Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EEB / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  EEB / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (24)

• EuG, 05.07.2017 - T-38/16

  Dufour / EZB - Zugang zu Dokumenten - Beschluss 2004/258/EG- Datenbanken der EZB, …

  Auszug aus EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  La Commission a répondu à la demande confirmative du 2 octobre 2015 par une seconde décision confirmative le 19 novembre 2015, qui fait l'objet d'un recours en annulation dans le cadre de l'affaire T-38/16, EEB/Commission.

  Le requérant souligne également le lien entre le refus implicite de la Commission de communiquer l'intégralité des documents demandés et la seconde décision confirmative du 19 novembre 2015 qui fait l'objet d'un recours en annulation dans l'affaire T-38/16.

  Or, en l'espèce, par l'adoption de la décision du 19 novembre 2015, dont le requérant demande par ailleurs l'annulation dans le cadre de l'affaire T-38/16 pendante devant le Tribunal, la Commission a pris position, de manière explicite, en ce qui concerne les documents relevant du point n° 10 et a ainsi procédé, de fait, au retrait de la décision implicite formée précédemment en application de l'article 8, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001.

• EuG, 10.12.2010 - T-494/08

  Apostolidis u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  Elle ne saurait, par ailleurs, avoir par elle-même d'effet juridique, notamment celui de prolonger le délai prévu par l'article 8, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, points 39 et 40 ; ordonnances du 13 novembre 2012, ClientEarth e.a./Commission, T-278/11, EU:T:2012:593, points 43 à 46, et du 6 mai 2014, Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission, T-419/13, non publiée, EU:T:2014:248, point 24 ; voir également, par analogie, arrêt du 17 février 1972, Richez-Parise/Commission, 40/71, EU:C:1972:9, points 8 et 9).

  En effet, le Tribunal a déjà jugé que les lettres successives de prorogation du délai ne sauraient valablement prolonger celui-ci au sens de l'article 8 du règlement n° 1049/2001 et l'absence de réponse de la Commission à l'issue du délai prolongé doit donc être considérée comme une décision implicite de refus d'accès (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 40, et du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 34).

  Partant, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en ce qu'elle est dirigée contre la décision attaquée implicite , dans la mesure où elle a perdu son objet et où le requérant n'a plus d'intérêt à agir contre celle-ci du fait de l'adoption de la décision du 19 novembre 2015 (voir, en ce sens, arrêts du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15, point 45 ; du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 48 ; ordonnances du 24 mars 2011, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, T-36/10, EU:T:2011:124, point 50 ; du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-120/10, non publiée, EU:T:2011:646, point 52, et du 7 mai 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-511/10, non publiée, EU:T:2014:307, point 20).

• EuG, 19.01.2010 - T-355/04

  Unión de Almacenistas de Hierros de España / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  En effet, conformément à une jurisprudence constante, l'intérêt à agir doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêts du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15, point 43 ; du 9 septembre 2011, LPN/Commission, T-29/08, EU:T:2011:448, point 56 ; du 27 février 2015, Breyer/Commission, T-188/12, EU:T:2015:124, point 27, et ordonnance du 3 septembre 2015, Philip Morris Benelux/Commission, T-520/13, non publiée, EU:T:2015:702, point 21).

  Partant, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en ce qu'elle est dirigée contre la décision attaquée implicite , dans la mesure où elle a perdu son objet et où le requérant n'a plus d'intérêt à agir contre celle-ci du fait de l'adoption de la décision du 19 novembre 2015 (voir, en ce sens, arrêts du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15, point 45 ; du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 48 ; ordonnances du 24 mars 2011, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, T-36/10, EU:T:2011:124, point 50 ; du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-120/10, non publiée, EU:T:2011:646, point 52, et du 7 mai 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-511/10, non publiée, EU:T:2014:307, point 20).

 
• EuG, 26.10.2011 - T-436/09

  Richez-Parise / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l'Union doit contenir des éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue du préjudice que le requérant prétend avoir subi (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 1999, Apostolidis e.a./Commission, C-327/97 P, EU:C:1999:482, point 37 ; du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, EU:T:2009:163, point 103 ; du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, EU:T:2010:54, point 132 ; du 26 octobre 2011, Dufour/BCE, T-436/09, EU:T:2011:634, point 194, et du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 53).
• EuGH, 05.10.1999 - C-327/97

  Castiglioni / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l'Union doit contenir des éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue du préjudice que le requérant prétend avoir subi (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 1999, Apostolidis e.a./Commission, C-327/97 P, EU:C:1999:482, point 37 ; du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, EU:T:2009:163, point 103 ; du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, EU:T:2010:54, point 132 ; du 26 octobre 2011, Dufour/BCE, T-436/09, EU:T:2011:634, point 194, et du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 53).
• EuG, 26.02.2013 - T-591/10

  Georgios Peroulakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  Cependant, un requérant peut ne pas avoir chiffré le montant du préjudice qu'il estime avoir subi, tout en ayant clairement indiqué les éléments qui permettent d'en apprécier la nature et l'étendue, la partie défenderesse étant, dès lors, en mesure d'assurer sa défense (ordonnance du 26 février 2013, Castiglioni/Commission, T-591/10, non publiée, EU:T:2013:94, point 60).
• EuG, 20.05.2009 - T-89/07

  Der Gerichtshof bestätigt die Abweisung der Nichtigkeitsklagen und weist die …

  Auszug aus EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l'Union doit contenir des éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue du préjudice que le requérant prétend avoir subi (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 1999, Apostolidis e.a./Commission, C-327/97 P, EU:C:1999:482, point 37 ; du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, EU:T:2009:163, point 103 ; du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, EU:T:2010:54, point 132 ; du 26 octobre 2011, Dufour/BCE, T-436/09, EU:T:2011:634, point 194, et du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 53).
• EuG, 02.03.2010 - T-16/04

  Co-Frutta / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l'Union doit contenir des éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue du préjudice que le requérant prétend avoir subi (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 1999, Apostolidis e.a./Commission, C-327/97 P, EU:C:1999:482, point 37 ; du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, EU:T:2009:163, point 103 ; du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, EU:T:2010:54, point 132 ; du 26 octobre 2011, Dufour/BCE, T-436/09, EU:T:2011:634, point 194, et du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 53).
• EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  LPN / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l'Union doit contenir des éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue du préjudice que le requérant prétend avoir subi (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 1999, Apostolidis e.a./Commission, C-327/97 P, EU:C:1999:482, point 37 ; du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, EU:T:2009:163, point 103 ; du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, EU:T:2010:54, point 132 ; du 26 octobre 2011, Dufour/BCE, T-436/09, EU:T:2011:634, point 194, et du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 53).
• EuGH, 28.03.1979 - 90/78

  Magone / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  En outre, il ressort de la jurisprudence qu'une requête dans laquelle le requérant se limiterait à affirmer qu'il a subi un préjudice pécuniaire, tout en se réservant de préciser ultérieurement la portée de celui-ci, ne saurait en général satisfaire aux exigences du règlement de procédure quant à l'indication de l'objet du litige et aux moyens invoqués (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 1979, Granaria/Conseil et Commission, 90/78, EU:C:1979:85, points 5 et 6).
• EuG, 09.11.2011 - T-120/10

  ClientEarth u.a. / Kommission
• EuG, 13.11.2012 - T-278/11

  ClientEarth u.a. / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zugang zu Dokumenten - …
• EuGH, 17.02.1972 - 40/71

  Ryanair / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
• EuG, 03.03.1993 - T-69/91

  Die Kommission darf den Zugang zu Schriftsätzen der Mitgliedstaaten im Rahmen …
• EuG, 27.02.2015 - T-188/12

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 07.05.2014 - T-511/10

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES PARLAMENTS, EINEN AUFTRAG FÜR DIE …
• EuGH, 20.09.2016 - C-8/15

  Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …
• EuG, 06.05.2014 - T-419/13

  Der Schaden, den die privaten Inhaber griechischer Schuldtitel im Jahr 2012 im …
• EuG, 09.09.2011 - T-29/08

  Sea Handling / Kommission
• EuG, 25.03.2015 - T-456/13

  Jaenicke Cendoya / Kommission
• EuGH, 13.07.1989 - 108/88

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission
• EuG, 24.03.2011 - T-36/10

  Granaria / Rat und Kommission
• EuG, 16.05.2006 - T-73/05

  Philip Morris Benelux / Kommission
• EuG - T-520/13 (anhängig)

• EuG, 05.05.2022 - T-808/21

  Aziz/ EAD

  Ensuite, en ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième chefs de conclusions du requérant, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre de son contrôle de légalité, de faire des déclarations en droit (voir, ordonnances du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-449/10, non publiée, EU:T:2011:647, point 26, et du 5 juillet 2017, EEB/Commission, T-448/15, non publiée, EU:T:2017:503, point 40).
• EuG, 29.04.2022 - T-527/21

  Abenante u.a./ Parlament und Rat

  S'agissant de la demande de modifier l'article 3, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement attaqué, il convient de rappeler que, en vertu d'une jurisprudence constante, il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre de son contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, de faire des déclarations en droit (voir ordonnance du 5 juillet 2017, EEB/Commission, T-448/15, non publiée, EU:T:2017:503, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 31.05.2022 - T-128/22

  Aziz/ EDSB

  En tout état de cause, même à supposer que, par ces chefs de conclusions, il soit demandé au Tribunal d'effectuer un contrôle de légalité d'une éventuelle décision du CEPD de s'abstenir de répondre aux réclamations du requérant, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre de son contrôle de légalité de faire des déclarations en droit (ordonnances du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-449/10, non publiée, EU:T:2011:647, point 26, et du 5 juillet 2017, EEB/Commission, T-448/15, non publiée, EU:T:2017:503, point 40).

 
• EuG, 05.07.2017 - T-38/16

  EEB / Kommission

  Le 1 er juin 2015, 1a Commission a adopté la première décision confirmative, qui fait l'objet d'un recours en annulation dans l'affaire parallèle T-448/15.
• EuG, 05.05.2022 - T-789/21

  Aziz/ EAD

  Ensuite, en ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième chefs de conclusions du requérant, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre de son contrôle de légalité, de faire des déclarations en droit (voir, ordonnances du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-449/10, non publiée, EU:T:2011:647, point 26, et du 5 juillet 2017, EEB/Commission, T-448/15, non publiée, EU:T:2017:503, point 40).
• EuG, 09.04.2019 - T-182/15

  Sopra Steria Group / Parlament

  Es ist jedoch nicht Sache des Gerichts, im Rahmen der Rechtmäßigkeitskontrolle gemäß Art. 263 AEUV derartige Feststellungen zu treffen (vgl. entsprechend Beschluss vom 5. Juli 2017, EEB/Kommission, T-448/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:503, Rn. 40).