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   EuG, 05.10.2009 - T-40/07 P und T-62/07 P   

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https://dejure.org/2009,32524
EuG, 05.10.2009 - T-40/07 P und T-62/07 P (https://dejure.org/2009,32524)
EuG, Entscheidung vom 05.10.2009 - T-40/07 P und T-62/07 P (https://dejure.org/2009,32524)
EuG, Entscheidung vom 05. Oktober 2009 - T-40/07 P und T-62/07 P (https://dejure.org/2009,32524)
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Volltextveröffentlichungen (6)

     
  • Europäischer Gerichtshof

    Kommission / de Brito Sequeira Carvalho

    (fremdsprachig)

  • EU-Kommission PDF

    José António de Brito Sequeira Carvalho gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften (T-40/07 P) und Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen José António de Brito Sequeira Carvalho (T-62/07 P).

    Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte (fremdsprachig)

  • EU-Kommission

    José António de Brito Sequeira Carvalho gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften (T-40/07 P)

    Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte.

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel, eingelegt am 14. Februar 2007 von José António de Brito Sequeira Carvalho gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 13. Dezember 2006 in der Rechtssache F-17/05, de Brito Sequeira Carvalho/Kommission

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (38)Neu Zitiert selbst (24)

  • EuGöD, 13.12.2006 - F-17/05

    de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.10.2009 - T-40/07
    Gegenstand: Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union (Dritte Kammer) vom 13. Dezember 2006, de Brito Sequeira Carvalho/Kommission (F-17/05, Slg. ÖD 2006, I-A-1-149 und II-A-1-577), wegen Aufhebung dieses Urteils.

    Das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union (Dritte Kammer) vom 13. Dezember 2006, de Brito Sequeira Carvalho/Kommission (F-17/05, Slg. ÖD 2006, I-A-1-149 und II-A-1-577), wird aufgehoben, soweit darin die Entscheidung vom 13. Juli 2004 und die nach der Entscheidung vom 22. September 2004 ergangenen Entscheidungen über die Verlängerung der krankheitsbedingten Beurlaubung von Amts wegen aufgehoben wurden.

    Die Klage, die Herr de Brito Sequeira Carvalho beim Gericht für den öffentlichen Dienst in der Rechtssache F-17/05 erhoben hat, wird, soweit sie die Entscheidung vom 13. Juli 2004 und die nach der Entscheidung vom 22. September 2004 ergangenen Entscheidungen über die Verlängerung der krankheitsbedingten Beurlaubung von Amts wegen betrifft, als unzulässig abgewiesen.

  • EuG, 13.12.2005 - T-155/03

    Cwik / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.10.2009 - T-40/07
    Verweisung auf: Gericht, 13. Dezember 2005, Cwik/Kommission, T-155/03, T-157/03 und T-331/03, Slg. ÖD 2005, I-A-411 und II-1865, Randnrn.

    Verweisung auf: Gericht, 5. Juli 2000, Samper/Parlament, T-111/99, Slg. ÖD 2000, I-A-135 und II-611, Randnr. 64; Gericht, 19. September 2001, E/Kommission, T-152/00, Slg. ÖD 2001, I-A-179 und II-813, Randnr. 69; Cwik/Kommission, Randnrn.

  • EuG, 19.09.2001 - T-152/00

    E / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.10.2009 - T-40/07
    Verweisung auf: Gericht, 5. Juli 2000, Samper/Parlament, T-111/99, Slg. ÖD 2000, I-A-135 und II-611, Randnr. 64; Gericht, 19. September 2001, E/Kommission, T-152/00, Slg. ÖD 2001, I-A-179 und II-813, Randnr. 69; Cwik/Kommission, Randnrn.
  • EuG, 05.10.2009 - T-62/07

    Kommission / de Brito Sequeira Carvalho

    Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 14 février 2007, M. de Brito Sequeira Carvalho a formé le pourvoi enregistré sous la référence T-40/07 P.

    Par ordonnance du président de la chambre des pourvois du 20 mars 2009, 1es affaires T-40/07 P et T-62/07 P ont été jointes aux fins de l'arrêt, conformément à l'article 50 du règlement de procédure du Tribunal.

    de Brito Sequeira Carvalho conclut dans l'affaire T-40/07 P à ce qu'il plaise au Tribunal :.

    La Commission conclut dans l'affaire T-40/07 P à ce qu'il plaise au Tribunal :.

    - annuler l'arrêt attaqué pour les motifs et moyens avancés dans son pourvoi dans l'affaire T-40/07 P ;.

    Tout en répondant à chacun des moyens ou griefs invoqués par M. de Brito Sequeira Carvalho au soutien de son pourvoi dans l'affaire T-40/07 P, la Commission soulève, à titre liminaire, l'irrecevabilité du pourvoi dans son ensemble.

    Ainsi, il y a lieu de constater que les quatrième, cinquième et huitième chefs de conclusions de M. de Brito Sequeira Carvalho dans l'affaire T-40/07 P, ainsi que les onzième, douzième et quinzième chefs de conclusions de celui-ci dans l'affaire T-62/07 P qui correspondent aux premiers chefs de conclusions, sont irrecevables, dans la mesure où celui-ci demande au Tribunal de constater l'« illégalité de la procédure médicale substituée à la procédure administrative ", la violation du principe du délai raisonnable par la Commission et le maintien au sein de la Commission d'un dossier parallèle, sans avoir égard à la question de savoir, à ce stade, si de tels conclusions ou moyens d'annulation ont été effectivement soulevés en première instance.

    En outre, il y a lieu de constater que M. de Brito Sequeira Carvalho n'a pas présenté en première instance à tout le moins son deuxième chef de conclusions dans l'affaire T-40/07 P, correspondant à son troisième chef de conclusions dans l'affaire T-62/07 P, par lequel il demande au Tribunal d'ordonner à la Commission de produire la base légale de l'ouverture, par M me S., d'une procédure médicale concernant sa santé mentale, dès sa désignation par l'AIPN dans le cadre d'une enquête administrative concernant des faits de diffamation, ainsi qu'un inventaire des actes de ladite procédure initiale.

    En ce qui concerne le premier chef de conclusions de M. de Brito Sequeira Carvalho dans l'affaire T-40/07 P, correspondant à son deuxième chef de conclusions dans l'affaire T-62/07 P, et le neuvième chef de conclusions de celui-ci dans l'affaire T-62/07 P, par lesquels il demande au Tribunal d'ordonner à la Commission de produire un dossier comportant la totalité des documents le concernant, et de produire les preuves de ses allégations diffamatoires et sans le moindre fondement réel prétendant qu'il aurait eu un comportement professionnel inadéquat et qu'il aurait « perturbé les services ", il convient de constater que, par ceux-ci, M. de Brito Sequeira Carvalho se borne à réitérer une demande visant à ce qu'il soit procédé à certaines mesures d'organisation de la procédure.

    Sur les moyens de pourvoi dans l'affaire T-40/07 P.

    de Brito Sequeira Carvalho n'a pas répondu aux moyens de pourvoi ou aux griefs de la Commission, mais s'est borné à invoquer les mêmes griefs que ceux formulés dans le cadre de son pourvoi dans l'affaire T-40/07 P.

    Étant donné que le Tribunal de la fonction publique a rejeté les « conclusions dirigées contre [la] décision [du 28 juin 2004] " au point 114 de l'arrêt attaqué, et que le moyen de M. de Brito Sequeira Carvalho à cet égard dans son pourvoi dans l'affaire T-40/07 P a été rejeté (voir points 163 à 168 ci-dessus), il convient de constater que la Commission n'a pas d'intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qui concerne cette décision.

    Or, comme il a été constaté dans le cadre du pourvoi dans l'affaire T-40/07 P, le dispositif de l'arrêt attaqué s'agissant de la décision du 18 juin 2004 est fondé.

    Sur le pourvoi dans l'affaire T-40/07 P.

    1) Le pourvoi dans l'affaire T-40/07 P est rejeté.

    2) Dans l'affaire T-40/07 P, M. José António de Brito Sequeira Carvalho supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes dans le cadre de la présente instance.

  • EuG, 13.09.2013 - T-40/07

    de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

    Par arrêt du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (T-40/07 P, RecFP p. I-B-1-89 et II-B-1-551), le Tribunal a, d'une part, rejeté le pourvoi formé dans l'affaire T-40/07 P et, d'autre part, condamné M. de Brito Sequeira Carvalho à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de cette instance.

    Par lettre du 9 juin 2010, M. de Brito Sequeira Carvalho a demandé à la Commission de répondre à des questions sur la base légale et la validité du contrat d'assistance juridique passé entre cette institution et son avocat la représentant dans l'affaire T-40/07 P.

    Par courriel du même jour, M. de Brito Sequeira Carvalho a demandé à la Commission l'adresse privée de l'avocat l'ayant représentée dans l'affaire T-40/07 P.

    Par lettre du 4 août 2010, 1a Commission a rappelé à M. de Brito Sequeira Carvalho le montant réclamé au titre des dépens exposés dans le cadre de l'affaire T-40/07 P, augmenté des intérêts moratoires, et le priait de payer la somme due dans les quinze jours suivant la réception de ce courrier.

    Par courriel du même jour, la Commission a, d'une part, informé M. de Brito Sequeira Carvalho de son intention de reprendre la procédure de récupération des dépens exposés dans l'affaire T-40/07 P et, d'autre part, demandé à ce dernier de confirmer qu'il contestait non seulement la légalité de la représentation de la Commission par un avocat externe mais également le montant réclamé.

    Par ordonnance du 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (T-40/07 P-REV, non publiée au Recueil), le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande en révision.

    Aux fins de la détermination du montant récupérable, il y a lieu de tenir compte du fait que, tout d'abord, au regard de la nature du litige et de son importance sous l'angle du droit de l'Union (voir points 18 et 21 ci-dessus), l'affaire T-40/07 P ne nécessitait pas une charge de travail importante pour la Commission.

    La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de M. de Brito Sequeira Carvalho au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire T-40/07 P, à compter de la signification de la présente ordonnance à M. de Brito Sequeira Carvalho et jusqu'au paiement effectif par ce dernier du montant total des dépens récupérables fixé par le Tribunal.

    À cet égard, il y a lieu de rappeler que le droit de la Commission au remboursement de la somme fixée à 4 000 euros au titre des dépens dans l'affaire T-40/07 P ayant son fondement juridique dans la présente ordonnance, les intérêts légaux ne peuvent courir qu'à compter de la signification de ladite ordonnance (voir, en ce sens, ordonnance Kerstens/Commission, précitée, point 54, et la jurisprudence citée).

  • EuGöD, 11.09.2013 - F-126/11

    de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

    Cet arrêt a fait l'objet, le 14 février 2007, d'un pourvoi du requérant enregistré sous la référence T-40/07 P, et le 15 juin 2007, d'un pourvoi de la Commission enregistré sous la référence T-62/07 P.

    Par arrêt du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (T-40/07 P et T-62/07 P, ci-après l'« arrêt sur pourvois "), le Tribunal de première instance a rejeté le pourvoi du requérant contre l'arrêt du 13 décembre 2006 au motif, notamment, que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de droit en ne statuant pas sur la question de l'existence d'un éventuel « dossier parallèle ", puisque le recours était dirigé contre la mise en congé de maladie d'office du requérant.

    Cette demande en révision a été rejetée par l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV).

     
  • EuG, 28.11.2017 - T-217/11

    Staelen / Bürgerbeauftragter

    La révision présuppose la découverte d'éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l'arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ainsi que de la partie qui demande révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l'amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (arrêts du 7 mars 1995, 1SAE/VP et Interdata/Commission, C-130/91 REV, EU:C:1995:60, point 6 ; du 2 avril 2009, Yeda?Ÿ Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C-255/06 P-REV, non publié, EU:C:2009:212, point 16, et ordonnance du 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12).

    En outre, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, il a été jugé que les conditions de recevabilité d'une demande en révision d'un arrêt sont d'interprétation stricte (ordonnances du 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12, et du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23).

  • EuG, 11.07.2019 - T-917/16

    BP / FRA

    La révision présuppose la découverte d'éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l'arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ainsi que de la partie qui demande la révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l'amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (arrêt du 2 avril 2009, Yeda?Ÿ Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C-255/06 P-REV, non publié, EU:C:2009:212, point 16, et ordonnance du 16 avril 2012, T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12 ; voir, également, ordonnance du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23 et jurisprudence citée).

    En outre, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, les conditions de recevabilité d'une demande en révision d'un arrêt sont d'interprétation stricte (ordonnance du 16 avril 2012, T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12 ; voir, également, ordonnance du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23 et jurisprudence citée).

  • EuG, 16.04.2012 - T-40/07

    de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

    L'arrêt du 13 décembre 2006 a fait l'objet d'un pourvoi du demandeur devant le Tribunal, enregistré sous la référence T-40/07 P, et d'un pourvoi de la Commission, enregistré sous la référence T-62/07 P.

    Par son arrêt du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho et Commission/Commission et de Brito Sequeira Carvalho (T-40/07 P et T-62/07 P, non encore publié au Recueil, ci-après l'« arrêt du 5 octobre 2009 "), le Tribunal a, d'une part, rejeté le pourvoi du demandeur.

  • EuGöD, 15.06.2011 - F-17/05

    de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

    L'arrêt du 13 décembre 2006 a fait l'objet d'un pourvoi de M. de Brito Sequeira Carvalho, enregistré sous la référence T-40/07 P, et d'un pourvoi de la Commission, enregistré sous la référence T-62/07 P.

    Par arrêt du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (T-40/07 P et T-62/07 P), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a, d'une part, rejeté le pourvoi de M. de Brito Sequeira Carvalho, d'autre part, accueillant en partie le pourvoi de la Commission, annulé l'arrêt du 13 décembre 2006 dans la mesure où celui-ci avait annulé la décision du 13 juillet 2004 interdisant à M. de Brito Sequeira Carvalho l'accès aux bâtiments de la Commission et les décisions de prolongation du congé de maladie d'office subséquentes à la décision du 22 septembre 2004.

  • EuG, 24.11.2010 - T-9/09

    Marcuccio / Kommission

    La gravità delle conseguenze che discendono dalla declaratoria di inesistenza di un atto delle istituzioni dell'Unione impone che, per ragioni di certezza del diritto, tale declaratoria sia limitata a ipotesi assolutamente estreme (v. sentenza del Tribunale 5 ottobre 2009, cause riunite T-40/07 P e T-62/07 P, de Brito Sequeira Carvalho e Commissione/Commissione e de Brito Sequeira Carvalho, non ancora pubblicata nella Raccolta, punti 150-152, e giurisprudenza ivi citata).
  • EuG, 17.09.2019 - T-146/19

    García Ruiz / Parlament

    La révision présuppose la découverte d'éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l'arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ainsi que de la partie qui demande révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l'amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (arrêts du 7 mars 1995, 1SAE/VP et Interdata/Commission, C-130/91 REV, EU:C:1995:60, point 6 ; du 2 avril 2009, Yeda?Ÿ Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C-255/06 P-REV, non publié, EU:C:2009:212, point 16, et ordonnance du 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12).

    En outre, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, il a été jugé que les conditions de recevabilité d'une demande en révision d'un arrêt étaient d'interprétation stricte (ordonnances du 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12, et du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23).

  • EuGöD, 15.10.2014 - F-107/13

    de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

    Par arrêt du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho et Commission/Commission et de Brito Sequeira Carvalho (T-40/07 P et T-62/07 P, ci-après l'« arrêt du 5 octobre 2009 ", EU:T:2009:382), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le pourvoi du requérant contre l'arrêt du 13 décembre 2006 (EU:F:2006:132).

    Cette demande a été rejetée par ordonnance du 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, EU:T:2012:182).

  • EuG, 21.02.2013 - T-85/11

    Marcuccio / Kommission

  • Generalanwalt beim EuGH, 15.11.2012 - C-103/11

    Generalanwalt Cruz Villalón schlägt dem Gerichtshof vor, das Urteil des Gerichts …

  • EuGöD, 05.07.2011 - F-46/09

    V / Parlament

  • EuG, 21.06.2010 - T-284/09

    Meister / HABM - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - …

  • EuGöD, 15.12.2015 - F-101/14

    Clarke / HABM - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Mitarbeiter des HABM …

  • EuGöD, 14.05.2013 - F-4/12

    Marcuccio / Kommission

  • EuG, 19.12.2013 - T-32/13

    da Silva Tenreiro / Kommission

  • EuGöD, 18.12.2015 - F-128/11

    De Nicola / EIB

  • EuGöD, 09.09.2015 - F-28/14

    De Loecker / EAD

  • EuGöD, 07.11.2013 - F-19/12

    Marcuccio / Kommission

  • EuG, 09.12.2014 - T-91/10

    Lucchini / Kommission

  • EuG, 21.06.2011 - T-452/09

    Rosenbaum / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstufung …

  • EuG, 22.04.2021 - T-616/19

    Katjes Fassin/ EUIPO - Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) - Verfahren …

  • EuG, 17.01.2017 - T-719/15

    LP / EUROPOL - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  • EuG, 12.12.2011 - T-365/11

    AO / Kommission

  • EuG, 15.11.2011 - T-58/11

    Nolin / Kommission

  • EuGöD, 30.09.2014 - F-37/14

    Ojamaa / Parlament

  • EuG, 10.09.2013 - T-199/11

    Strack / Kommission - Verfahren - Wiederaufnahmeantrag - Keine neue Tatsache - …

  • EuGöD, 28.09.2011 - F-23/10

    Allen / Kommission

  • EuG, 12.02.2020 - T-605/18

    ZF/ Kommission

  • EuGöD, 15.04.2015 - F-96/13

    Pipiliagkas / Kommission

  • EuG, 19.01.2017 - T-232/16

    Kommission / Frieberger u.a.

  • EuG, 13.05.2015 - T-665/14

    Klar und Fernandez Fernandez / Kommission

  • EuGöD, 30.05.2013 - F-141/11

    Marcuccio / Kommission

  • EuG, 05.12.2018 - T-329/16

    Bristol-Myers Squibb Pharma / Kommission und EMA - Humanarzneimittel - …

  • EuG, 06.10.2021 - T-121/20

    IP / Kommission

  • EuG, 10.07.2014 - T-82/08

    Guardian Industries und Guardian Europe / Kommission

  • EuGöD, 30.09.2013 - F-124/11

    Possanzini / FRONTEX

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