Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kafetzakis u.a. / Parlament u.a.

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Zum einen Untätigkeitsklage, mit der die Feststellung begehrt wird, dass die Beklagten es rechtswidrig unterlassen haben, die erforderlichen Rechtsvorschriften zu erlassen, damit die Anleihen, die von den Klägern, entlassenen Arbeitnehmern von Olympic Airways, gehalten ...

Verfahrensgang

• EuG, 05.09.2014 - T-38/14
• EuG, 05.10.2015 - T-38/14

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EuG, 02.03.2010 - T-16/04

  Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …

  Auszug aus EuG, 05.10.2015 - T-38/14

  Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (voir arrêt du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, Rec, EU:T:2010:54, point 132 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.11.2012 - T-672/11

  H-Holding / Parlament - Untätigkeitsklage - Schadensersatzklage - Klage, die …

  Auszug aus EuG, 05.10.2015 - T-38/14

  Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est, néanmoins, nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution défenderesse de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre celle-ci à prendre parti (arrêt du 3 juin 1999, TF1/Commission, T-17/96, Rec, EU:T:1999:119, point 41, et ordonnance du 27 novembre 2012, H-Holding/Parlement, T-672/11, EU:T:2012:628, point 12).
• EuG, 03.06.1999 - T-17/96

  TF1 / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.10.2015 - T-38/14

  Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est, néanmoins, nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution défenderesse de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre celle-ci à prendre parti (arrêt du 3 juin 1999, TF1/Commission, T-17/96, Rec, EU:T:1999:119, point 41, et ordonnance du 27 novembre 2012, H-Holding/Parlement, T-672/11, EU:T:2012:628, point 12).

• EuG, 14.07.2016 - T-368/15

  Alcimos Consulting / EZB

  Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (voir ordonnance du 5 octobre 2015, Kafetzakis e.a./Parlement e.a., T-38/14, non publiée, EU:T:2015:785, point 30 et jurisprudence citée, et arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 53 et jurisprudence citée).