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   EuG, 05.11.2014 - T-669/13 P   

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EuG, 05.11.2014 - T-669/13 P (https://dejure.org/2014,32818)
EuG, Entscheidung vom 05.11.2014 - T-669/13 P (https://dejure.org/2014,32818)
EuG, Entscheidung vom 05. November 2014 - T-669/13 P (https://dejure.org/2014,32818)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Kommission / Thomé

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Erste Kammer) vom 7. Oktober 2013 in der Rechtssache F"97/12, Thomé/Kommission, mit dem die Entscheidungen der Kommission, die Betroffene nach ihrer erfolgreichen Teilnahme an einem allgemeinen ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (14)

  • EuG, 03.03.1994 - T-82/92

    Manuel Cortes Jimenez und andere gegen Kommission der Europäischen

    Auszug aus EuG, 05.11.2014 - T-669/13
    Il ressort en effet d'une jurisprudence constante qu'un refus d'admission aux épreuves prononcé par un jury au motif qu'un diplôme présenté par un candidat n'était pas du niveau requis par l'avis de concours n'est pas couvert par la marge d'appréciation reconnu audit jury et doit, dès lors, être accessible à un contrôle juridictionnel complet (voir, en ce sens, arrêts du 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, Rec, EU:T:1992:11, point 39, et du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP, EU:T:1994:24, point 33).

    Cependant, tant l'expression « contrôle entier de l'erreur d'appréciation " figurant au point 52 de l'arrêt attaqué que l'expression « contrôle juridictionnel complet " utilisée au point 33 de l'arrêt Cortes Jimenez e.a./Commission, point11 26 supra (EU:T:1994:24), concernent exclusivement l'absence de reconnaissance à l'égard de l'administration d'une marge d'appréciation dans l'évaluation du niveau des diplômes exigés à l'occasion de l'examen de la légalité de ses décisions.

    Pour autant que la Commission se réfère, dans le cadre de la deuxième branche du moyen, à la condition qu'un diplôme dispose d'un plein effet civil aux fins de répondre aux exigences de l'avis de concours, il convient de rappeler que, en application d'une jurisprudence constante, en l'absence de toute disposition contraire contenue soit dans un règlement ou une directive applicable aux concours de recrutement, soit dans l'avis de concours, l'exigence de possession d'un diplôme universitaire à laquelle est subordonné l'accès à un concours général doit nécessairement s'entendre au sens que donne à cette expression la législation propre à l'État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut (arrêt Cortes Jimenez e.a./Commission, point 26 supra, EU:T:1994:24, point 34).

    À cet égard, il peut être observé que le Tribunal a, dans des contextes analogues, pris en compte des réponses aux questions qu'il avait lui-même posées aux parties et aux États membres aux fins d'apprécier si le titre en cause constituait un diplôme universitaire et aurait dû être pris en compte par un jury (voir, en ce sens, arrêts Panagiotopoulou/Parlement, point 26 supra, EU:T:1992:11, point 53, et Cortes Jimenez e.a./Commission, point 42 supra, EU:T:1994:24, point 37).

  • EuG, 16.12.2010 - T-52/10

    Lebedef / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.11.2014 - T-669/13
    Cependant, cette obligation ne saurait être interprétée comme impliquant que le Tribunal de la fonction publique fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par la partie requérante, en particulier s'il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposait pas sur des éléments de preuve circonstanciés (voir arrêt du 16 décembre 2010, Lebedef/Commission, T-52/10 P, RecFP, EU:T:2010:543, point 83 et jurisprudence citée).

    La motivation peut être implicite, à condition qu'elle permette à la partie concernée de connaître les raisons pour lesquelles le juge de première instance n'a pas fait droit à ses arguments et au juge du pourvoi de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir arrêt Lebedef/Commission, point 70 supra, EU:T:2010:543, point 84 et jurisprudence citée).

  • EuG, 11.02.1992 - T-16/90

    Anastasia Panagiotopoulou gegen Europäisches Parlament. - Beamte -

    Auszug aus EuG, 05.11.2014 - T-669/13
    Il ressort en effet d'une jurisprudence constante qu'un refus d'admission aux épreuves prononcé par un jury au motif qu'un diplôme présenté par un candidat n'était pas du niveau requis par l'avis de concours n'est pas couvert par la marge d'appréciation reconnu audit jury et doit, dès lors, être accessible à un contrôle juridictionnel complet (voir, en ce sens, arrêts du 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, Rec, EU:T:1992:11, point 39, et du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP, EU:T:1994:24, point 33).

    À cet égard, il peut être observé que le Tribunal a, dans des contextes analogues, pris en compte des réponses aux questions qu'il avait lui-même posées aux parties et aux États membres aux fins d'apprécier si le titre en cause constituait un diplôme universitaire et aurait dû être pris en compte par un jury (voir, en ce sens, arrêts Panagiotopoulou/Parlement, point 26 supra, EU:T:1992:11, point 53, et Cortes Jimenez e.a./Commission, point 42 supra, EU:T:1994:24, point 37).

  • EuGöD, 07.10.2013 - F-97/12

    Thomé / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.11.2014 - T-669/13
    Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 7 octobre 2013, Thomé/Commission (F-97/12, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2013:142), par lequel celui-ci a, d'une part, annulé la décision de la Commission du 11 novembre 2011 refusant de recruter M me Florence Thomé sur le poste visé par l'avis de vacance COM/2011/218 et la décision de la Commission du 5 juin 2012 « annulant " sa décision du 11 novembre 2011 et, d'autre part, condamné la Commission à lui verser la somme de 14 000 euros au titre de la réparation de son préjudice financier et moral.

    Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 17 septembre 2012, M me Thomé a introduit un recours, enregistré sous la référence F-97/12.

  • EuGH, 17.12.2009 - C-197/09

    Réexamen M / EMEA - Überprüfung des Urteils T-12/08 P - Rechtsstreit, der zur

    Auszug aus EuG, 05.11.2014 - T-669/13
    En effet, pour satisfaire aux exigences liées au droit à un procès équitable, il importe que les parties puissent débattre contradictoirement tant des éléments de fait que des éléments de droit qui sont décisifs pour l'issue de la procédure (arrêt du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX-II, Rec, EU:C:2009:804, point 41).

    Les institutions et organes de l'Union peuvent aussi, par conséquent, s'en prévaloir lorsqu'elles sont parties à un tel procès (voir, en ce sens, arrêt Réexamen M/EMEA, point 31 supra, EU:C:2009:804, point 42).

  • EuG, 08.09.2009 - T-404/06

    ETF / Landgren - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit -

    Auszug aus EuG, 05.11.2014 - T-669/13
    En ce qui concerne, en premier lieu, la critique de la Commission tirée d'une insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué concernant la détermination du préjudice matériel, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque le Tribunal de la fonction publique a constaté l'existence d'un dommage, il est seul compétent pour apprécier, dans les limites de la demande, le mode et l'étendue de la réparation de ce dommage, sous réserve que, afin que le Tribunal puisse exercer son contrôle juridictionnel sur les arrêts du Tribunal de la fonction publique, ceux-ci soient suffisamment motivés et, s'agissant de l'évaluation d'un préjudice, qu'ils indiquent les critères pris en compte aux fins de la détermination du montant retenu (voir arrêt du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, Rec, EU:T:2009:313, point 241 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 17.05.2001 - C-449/98

    IECC / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.11.2014 - T-669/13
    D'autre part, la Commission considère que, en raisonnant de la sorte, le Tribunal de la fonction publique a violé une jurisprudence constante, selon laquelle la légalité de l'acte individuel attaqué doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été pris (arrêt du 17 mai 2001, 1ECC/Commission, C-449/98 P, Rec, EU:C:2001:275, point 87).
  • EuG, 04.06.2003 - T-124/01

    Del Vaglio / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.11.2014 - T-669/13
    De plus, il ressort d'une jurisprudence constante que seuls les éléments dont l'institution défenderesse pouvait avoir connaissance dans le cadre de la procédure administrative sont à prendre en considération (arrêts du 4 juin 2003, Del Vaglio/Commission, T-124/01 et T-320/01, RecFP, EU:T:2003:153, point 77, et du 25 mai 2004, W/Parlement, T-69/03, RecFP, EU:T:2004:155, point 28), plutôt que ceux qui se trouvent matériellement en sa possession.
  • EuG, 25.05.2004 - T-69/03

    W / Parlament

    Auszug aus EuG, 05.11.2014 - T-669/13
    De plus, il ressort d'une jurisprudence constante que seuls les éléments dont l'institution défenderesse pouvait avoir connaissance dans le cadre de la procédure administrative sont à prendre en considération (arrêts du 4 juin 2003, Del Vaglio/Commission, T-124/01 et T-320/01, RecFP, EU:T:2003:153, point 77, et du 25 mai 2004, W/Parlement, T-69/03, RecFP, EU:T:2004:155, point 28), plutôt que ceux qui se trouvent matériellement en sa possession.
  • EuGH, 13.07.1989 - 108/88

    Jaenicke Cendoya / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.11.2014 - T-669/13
    Si la Cour, dans son arrêt du 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission (108/88, Rec, EU:C:1989:325, point 17), s'est référée à un titre auquel la législation reconnaît un plein effet civil, il résulte clairement de la lecture de cet arrêt que le choix de cet expression - laquelle ne se retrouve par ailleurs pas dans la jurisprudence postérieure - découle des circonstances de l'espèce.
  • EuG, 18.06.2013 - T-645/11

    Heath / EZB

  • EuGH, 05.07.2011 - C-263/09

    Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke

  • EuG, 30.10.2009 - T-325/09

    Adjemian u.a. / Kommission

  • EuG, 07.09.2005 - T-358/03

    Krahl / Kommission

  • EuGöD, 14.02.2014 - F-24/13

    Thomé / Kommission

    Par lettre du greffe du 21 janvier 2014, 1es parties ont été informées que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la première chambre du Tribunal envisageait de suspendre la procédure jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-669/13 P, Commission/Thomé.

    Par suite, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-669/13 P, Commission/Thomé.

    1) La procédure dans l'affaire F-24/13, Thomé/Commission, est suspendue jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-669/13 P, Commission/Thomé.

  • EuG, 07.12.2017 - T-401/11

    Missir Mamachi di Lusignano u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher

    Außerdem ist selbst unter der Annahme, dass die Rechtsmittelführer mit dem Antrag auf Ersatz eines materiellen Schadens von 3 975 329 Euro die Festsetzung des Betrags von 3 Mio. Euro durch das Gericht für den öffentlichen Dienst in Frage stellen, darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung das Gericht für den öffentlichen Dienst, wenn es einen Schaden festgestellt hat, allein dafür zuständig ist, in den Grenzen des Klageantrags über Art und Höhe des Schadensersatzes zu befinden, wobei das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst, damit das Gericht es nachprüfen kann, ausreichend begründet sein und in Bezug auf die Ermittlung des Schadens die Kriterien angeben muss, die es zur Bestimmung der Schadenshöhe herangezogen hat (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 5. November 2014, Kommission/Thomé, T-669/13 P, EU:T:2014:929, Rn. 79 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 07.02.2024 - T-40/23

    Hatherly/ AUEA

    Sur ce point, le Tribunal exerce un contrôle entier, s'agissant de la question de savoir si un diplôme est reconnu par la législation de l'État où il a été délivré ou s'il satisfait, au regard de cette législation, au niveau exigé par l'avis de vacance (voir, en ce sens, arrêt du 5 novembre 2014, Commission/Thomé, T-669/13 P, EU:T:2014:929, point 26 et jurisprudence citée).
  • EuG, 21.09.2015 - T-10/15

    De Nicola / EIB

    En ce qui concerne les arguments de M. De Nicola selon lesquels le Tribunal de la fonction publique aurait déterminé de manière erronée le montant de l'indemnisation et n'aurait pas indiqué les critères qui l'ont conduit à l'octroi d'une indemnité, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque le Tribunal de la fonction publique a constaté l'existence d'un dommage, il est seul compétent pour apprécier, dans les limites de la demande, le mode et l'étendue de la réparation de ce dommage, sous réserve que, afin que le Tribunal puisse exercer son contrôle juridictionnel sur les arrêts du Tribunal de la fonction publique, ceux-ci soient suffisamment motivés et, s'agissant de l'évaluation d'un préjudice, qu'ils indiquent les critères pris en compte aux fins de la détermination du montant retenu (arrêt du 5 novembre 2014, Commission/Thomé, T-669/13 P, RecFP, EU:T:2014:929, point 79).
  • EuG, 12.12.2018 - T-283/17

    SH/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Familienzulagen -

    Da der Betroffene nach dem System des Statuts gegen die Entscheidung, mit der er nicht einverstanden ist, Beschwerde einlegen muss, wird die anschließende Klage deshalb für zulässig erachtet, unabhängig davon, ob sie nur gegen die Entscheidung, die Gegenstand der Beschwerde ist, gegen die Entscheidung, mit der die Beschwerde zurückgewiesen wurde, oder gegen diese beiden Entscheidungen zusammen gerichtet ist, soweit die Beschwerde und die Klage innerhalb der Fristen der Art. 90 und 91 des Statuts eingereicht wurden (Urteile vom 26. Januar 1989, Koutchoumoff/Kommission, 224/87, EU:C:1989:38, Rn. 7, und vom 5. November 2014, Kommission/Thomé, T-669/13 P, EU:T:2014:929, Rn. 21).
  • EuG, 27.01.2016 - T-696/14

    Montagut Viladot / Kommission

    Enfin, le Tribunal de la fonction publique aurait dû apprécier la situation de la même manière que celle qui a donné lieu à l'arrêt du 7 octobre 2013, Thomé/Commission (F-97/12, RecFP, EU:F:2013:142, confirmé sur pourvoi par arrêt du 5 novembre 2014, Commission/Thomé, T-669/13 P, RecFP, EU:T:2014:929), où le juge de l'Union a considéré que la seule question pertinente était de savoir si, à la date de sa candidature, la requérante possédait, au regard de la législation française applicable, un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme, ce qui serait bien le cas en l'espèce, également pour le requérant.
  • EuGöD, 26.02.2015 - F-24/13

    Thomé / Kommission

    Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 9 février 2015, 1a partie requérante a informé le Tribunal que, suite à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-669/13 P, Commission/Thomé, les parties sont parvenues à un accord, aux termes duquel elle se désiste de son recours dans la présente affaire.
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