Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Stevens / Kommission

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Stevens / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Disziplinarverfahren - Strafrechtliche Verurteilung - Entfernung aus dem Dienst ohne Verlust der Ruhegehaltsansprüche - Anhörung gemäß Artikel 7 Absatz 3 des Anhangs IX des Statuts.

Wird zitiert von ... (19)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 15.05.1997 - T-273/94

  N gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Treuepflicht - …

  Auszug aus EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  L'AIPN dispose, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle juridictionnel se limite à une vérification de l'exactitude matérielle des faits retenus, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits et de l'absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, RecFP p. I-A-97 et II-289, point 125).
• EuGH, 27.11.2001 - C-270/99

  Z / Parlament

  Auszug aus EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  Tel est l'objet du délai d'un mois prévu à l'article 7, troisième alinéa, de l'annexe IX du statut, qui constitue une «règle de bonne administration" (arrêts de la Cour du 4 février 1970, Van Eick/Commission, 13/69, Rec. p. 3, point 4, et du 27 novembre 2001, Z/Parlement, C-270/99 P, Rec.
• EuG, 18.12.1997 - T-12/94

  Frédéric Daffix gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  p. I-9197, point 21; arrêts du Tribunal du 18 décembre 1997, Daffix/Commission, T-12/94, RecFP p. I-A-453 et II-1197, points 130 et 131, et Irving/Commission, précité, point 53).

 
• EuG, 19.05.1999 - T-34/96

  Connolly / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  En premier lieu, s'agissant des arguments du requérant relatifs à la motivation de la décision attaquée, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante,la motivation d'une décision faisant grief doit permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et doit fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est bien fondée (arrêt de la Cour du 20 novembre 1997, Commission/V, C-188/96 P, Rec. p. I-6561, points 26 à 29, et arrêt du Tribunal du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T-34/96 et T-163/96, RecFP p. I-A-87 et II-463, point 93).
• EuG, 16.07.1998 - T-144/96

  Y / Parlament

  Auszug aus EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  Si l'AIPN choisit la même sanction que celle proposée par le conseil de discipline, ce qui est le cas en l'espèce, il n'y a pas lieu à un surcroît de motivation sur le caractère approprié de la sanction (arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Y/Parlement, T-144/96, RecFP p. I-A-405 et II-1153).
• EuG, 21.11.2000 - T-23/00

  A / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  Ainsi, l'AIPN peut se baser sur des constatations factuelles d'un arrêt pénal devenu définitif (arrêt du Tribunal du 21 novembre 2000, A/Commission, T-23/00, RecFP p. I-A-263 et II-1211, point 37).
• EuG, 07.03.1996 - T-146/94

  Calvin Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  S'agissant, deuxièmement, de la question de savoir si l'AIPN aurait dû prendre en considération les déclarations de la victime, M me V, dans le cadre de la détermination de la sanction disciplinaire adéquate, il importe de rappeler que, les articles 86 et 89 du statut ne prévoyant pas de rapports fixes entre les sanctions disciplinaires et les différentes sortes de manquement et ne précisant pas dans quelle mesure l'existence de circonstances aggravantes ou atténuantes intervient dans le choix de la sanction, la détermination de la sanction à infliger doit être fondée sur une évaluation globale par l'AIPN de tous les faits concrets et circonstances propres à chaque cas individuel (arrêt du Tribunal du 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, RecFP p. I-A-103 et II-329, point 107).
• EuG, 17.10.1991 - T-26/89

  Henri de Compte gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Disziplinarordnung - …

  Auszug aus EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  Le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l'AIPN (arrêt de la Cour du 29 janvier 1985, F/Commission, 228/83, Rec. p. 275, point 34, et arrêt du Tribunal du 17 octobre 1991, de Compte/Parlement, T-26/89, Rec.
• EuGH, 05.10.2000 - C-288/96

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  En effet, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être assuré même en l'absence d'une réglementation spécifique (arrêt de la Cour du 5 octobre 2000, Allemagne/Commission, C-288/96, Rec.
• EuG, 19.03.1998 - T-74/96

  Tzoanos / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  L'article 88, cinquième alinéa, du statut, qui consacre le principe selon lequel «le pénal tient le disciplinaire en l'état", se justifie notamment par le fait que les juridictions pénales nationales disposent de pouvoirs d'investigation plus importants que ceux de l'AIPN (arrêt du Tribunal du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T-74/96, RecFP p. I-A-129 et II-343, point 34).
• EuG, 14.05.1998 - T-348/94

  Enso Española / Kommission
• EuG, 16.05.2000 - T-121/99

  Irving / Kommission
• EuG, 28.06.1996 - T-500/93
• EuGH, 20.11.1997 - C-188/96

  Kommission / V

• EuGöD, 18.06.2015 - F-5/14

  CX / Kommission

  À cet égard, la Commission se réfère tout d'abord à l'arrêt Stevens/Commission (T-277/01, EU:T:2002:302) et considère, d'une part, que l'absence d'audition de l'intéressé par l'AIPN n'entraîne pas l'annulation de la décision disciplinaire si le manquement est imputable à l'intéressé lui-même et, d'autre part, qu'il incombe à ce dernier de démontrer qu'il était dans l'incapacité d'être entendu.

  Tel est d'ailleurs l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 22, paragraphe 1, de l'annexe IX du statut, qui constitue en effet une « règle de bonne administration " (voir, en ce sens, arrêt Stevens/Commission, EU:T:2002:302, point 41, et la jurisprudence citée).

  En outre, afin d'apprécier la légalité d'une décision de l'AIPN de procéder à l'adoption d'une sanction disciplinaire sans entendre l'intéressé lorsque celui-ci a produit un certificat médical permettant de justifier valablement son absence, il appartient au Tribunal de vérifier si les éléments apportés à cet égard par l'administration démontrent que le défaut d'audition est imputable à l'intéressé (voir, en ce sens, arrêts Stevens/Commission, EU:T:2002:302, point 42, et de Brito Sequeira Carvalho/Commission, EU:F:2014:232, point 111).

  Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Stevens/Commission (EU:T:2002:302), à laquelle se réfère la Commission, l'AIPN avait reporté à cinq reprises l'audition disciplinaire en raison de l'état de santé de l'intéressé.

• EuG, 13.12.2018 - T-743/16

  CX / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Disziplinarstrafe - Entfernung …

  Tel est d'ailleurs l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 22, paragraphe 1, de l'annexe IX du statut, qui constitue en effet une « règle de bonne administration " (voir, en ce sens, arrêt du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 41 et jurisprudence citée).

  En outre, afin d'apprécier la légalité d'une décision de l'AIPN de procéder à l'adoption d'une sanction disciplinaire sans entendre l'intéressé lorsque celui-ci a produit un certificat médical permettant de justifier valablement son absence, il appartient au Tribunal de vérifier si les éléments apportés à cet égard par l'administration démontrent que l'intéressé pouvait être tenu pour responsable de ce défaut d'audition (voir, en ce sens, arrêts du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 42, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 111).

  L'administration peut alors utiliser tous moyens de preuve pour tenter de renverser cette présomption (voir, en ce sens, arrêts du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 42, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 111).

• EuG, 08.07.2008 - T-48/05

  DAS OLAF UND DIE KOMMISSION HABEN SICH, INDEM SIE DEN GERICHTSBEHÖRDEN UND DER …

  Auf jeden Fall bedeutet die Begründungspflicht nicht, dass auf alle von den Beteiligten während des Verfahrens vorgetragenen sachlichen und rechtlichen Gesichtspunkte eingegangen werden muss (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichtshofs vom 17. Januar 1984, VBVB und VBBB/Kommission, 43/82 und 63/82, Slg. 1984, 19, Randnr. 22; Urteile des Gerichts vom 5. Dezember 2002, Stevens/Kommission, T-277/01, Slg. ÖD 2002, I-A-253 und II-1273, Randnr. 71, und vom 1. April 2004, N/Kommission, T-198/02, Slg. ÖD 2004, I-A-115 und II-507, Randnr. 109).

 
• EuG, 10.04.2024 - T-22/22

  AL/ Rat

  À cet égard, si le conseil de discipline et l'AIPN sont tenus de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de leurs décisions, de même que les considérations qui les ont amenés à les prendre, il n'est pas pour autant exigé d'eux qu'ils discutent tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par l'intéressé au cours de la procédure (arrêt du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 71).
• EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  WV/ EAD

  Au contraire, tant dans l'intérêt du fonctionnaire que dans celui de l'administration, la décision mettant fin à la procédure disciplinaire ne peut être retardée sans justification (voir arrêt du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 41 et jurisprudence citée).
• Generalanwalt beim EuGH, 07.12.2023 - C-587/21

  DD/ FRA

  17 Arrêts du 27 novembre 2001, Z/Parlement (C-270/99 P, EU:C:2001:639, point 21), et du 5 décembre 2002, Stevens/Commission (T-277/01, EU:T:2002:302, point 41).
• EuGöD, 08.11.2007 - F-40/05

  Andreasen / Kommission

  Gericht erster Instanz: 28. März 1995, Daffix/Kommission, T-12/94, Slg. ÖD 1995, I-A-71 und II-233, Randnr. 33; 16. Juli 1998, Y/Parlament, T-144/96, Slg. ÖD 1998, I-A-405 und II-1153, Randnr. 27; Connolly/Kommission, Randnr. 93; Onidi/Kommission, Randnr. 156; 5. Dezember 2002, Stevens/Kommission, T-277/01, Slg. ÖD 2002, I-A-253 und II-1273, Randnrn.
• EuGöD, 19.11.2014 - F-42/14

  EH / Kommission

  À cet égard, si le conseil de discipline et l'AIPN sont tenus de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de leurs décisions, de même que les considérations qui les ont amenés à les prendre, il n'est pas pour autant exigé d'eux qu'ils discutent tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par l'intéressé au cours de la procédure (arrêt Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 71).
• EuGöD, 17.07.2012 - F-54/11

  BG / Bürgerbeauftragter - Öffentlicher Dienst - Disziplinarverfahren - …

  Zwar haben der Disziplinarrat und die Anstellungsbehörde alle sachlichen und rechtlichen Gesichtspunkte, von denen die Rechtmäßigkeit ihrer Entscheidungen abhängt, sowie die Erwägungen anzugeben, die sie zu ihrem Erlass veranlasst haben; sie brauchen jedoch nicht auf alle sachlichen und rechtlichen Fragen einzugehen, die der Betroffene im Verfahren aufgeworfen hat (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 5. Dezember 2002, Stevens/Kommission, T-277/01, Randnr. 71 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 10.06.2016 - F-133/15

  HI / Kommission

  À cet égard, si le conseil de discipline et l'AIPN sont tenus de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de leurs décisions, de même que les considérations qui les ont amenés à les prendre, il n'est pas pour autant exigé d'eux qu'ils discutent tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par l'intéressé au cours de la procédure (arrêt du 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T-277/01, EU:T:2002:302, point 71).
• EuG, 21.02.2006 - T-200/03

  V / Kommission
• EuG, 19.07.2017 - T-464/16

  HI / Kommission
• EuGöD, 15.10.2014 - F-107/13

  de Brito Sequeira Carvalho / Kommission
• EuGöD, 13.12.2012 - F-7/11

  AX / EZB
• EuG, 01.04.2004 - T-198/02

  N / Kommission - Beamte - Disziplinarordnung - Entfernung aus dem Dienst ohne …
• EuG, 27.10.2016 - T-493/15

  Kommission / CX
• EuGöD, 18.06.2015 - F-27/13

  CX / Kommission
• EuG, 14.09.2006 - T-115/04

  Laroche / Kommission
• EuGöD, 03.06.2015 - F-128/14

  Bedin / Kommission