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   EuG, 05.12.2006 - T-416/03   

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EuG, 05.12.2006 - T-416/03 (https://dejure.org/2006,39460)
EuG, Entscheidung vom 05.12.2006 - T-416/03 (https://dejure.org/2006,39460)
EuG, Entscheidung vom 05. Dezember 2006 - T-416/03 (https://dejure.org/2006,39460)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Angelidis / Parlament

  • EU-Kommission PDF

    Angel Angelidis gegen Europäisches Parlament.

    Beamte - Beurteilung - Nichtigkeitsklage - Begründung - Schadensersatzklage - Zulässigkeit

  • EU-Kommission

    Angel Angelidis gegen Europäisches Parlament

    Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage des Angel Angelidis gegen das Europäische Parlament, eingereicht am 19. Dezember 2003

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Beamte - Beurteilung - Nichtigkeitsklage - Begründung - Schadensersatzklage - Zulässigkeit.

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (30)

  • EuG, 01.12.1994 - T-54/92

    Johann Schneider gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

    Auszug aus EuG, 05.12.2006 - T-416/03
    Un acte faisant grief peut consister, notamment, dans le rejet, implicite ou explicite, d'une demande préalable adressée à l'AIPN par le fonctionnaire, conformément à l'article 90, paragraphe 1, du statut (arrêt du Tribunal du 1 er décembre 1994, Schneider/Commission, T-54/92, RecFP p. I-A-281 et II-887, point 50).
  • EuG, 01.12.1994 - T-79/92

    Kuno Ditterich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

    Auszug aus EuG, 05.12.2006 - T-416/03
    129 Or, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante et que le requérant lui-même l'admet, le retard dans l'établissement d'un rapport de notation ne constitue pas un acte faisant grief, mais a toujours été caractérisé comme une faute de service (arrêt de la Cour du 27 juin 1989, Giordani/Commission, 200/87, Rec. p. 1877, point 22 ; voir arrêt du Tribunal du 1 er décembre 1994, Ditterich/Commission, T-79/92, RecFP p. I-A-289 et II-907, point 41, et la jurisprudence citée, et arrêt du 14 mai 2002, Antas de Campos/Parlement, T-194/00, RecFP p. I-A-59 et II-279, point 72, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 16.03.2005 - T-329/03

    Ricci / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.12.2006 - T-416/03
    Cependant, ces assurances doivent être conformes aux dispositions du statut et aux normes applicables en général, des promesses qui ne tiendraient pas compte de ces dispositions n'étant pas de nature à créer une confiance légitime chez l'intéressé (voir arrêts du Tribunal du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, RecFP p. I-A-211 et II-1065, point 54, et la jurisprudence citée, et du 16 mars 2005, Ricci/Commission, T-329/03, non encore publié au Recueil, point 79, et la jurisprudence citée ; voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 février 1986, Vlachou/Cour des comptes, 162/84, Rec. p. 481, point 6 ).
  • EuG, 12.12.1996 - T-177/94

    Henk Altmann und Margaret Casson gegen Kommission der Europäischen

    Auszug aus EuG, 05.12.2006 - T-416/03
    Il est de jurisprudence constante que, par ce même recours, le fonctionnaire peut également demander la réparation du préjudice qui est en rapport direct avec l'acte faisant grief en cause, sans devoir entamer une procédure précontentieuse particulière à cet égard (arrêt du Tribunal Schneider/Commission, point 124 supra, point 52 ; du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T-177/94 et T-377/94, Rec.
  • EuG, 06.07.1999 - T-203/97

    Forvass / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.12.2006 - T-416/03
    116 Selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux du droit communautaire, s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, a fait naître dans son esprit des espérances fondées (voir arrêts du Tribunal du 6 juillet 1999, Forvass/Commission, T-203/97, RecFP p. I-A-129 et II-705, point 70, et la jurisprudence citée, et arrêt du 26 septembre 2002, Borremans e.a./Commission, T-319/00, RecFP p. I-A-171 et II-905, point 63).
  • EuG, 05.07.2000 - T-111/99

    Samper / Parlament

    Auszug aus EuG, 05.12.2006 - T-416/03
    108 Si, en se référant à un véritable parti pris contre lui, le requérant entend se prévaloir d'un moyen tiré d'un détournement de pouvoir de la part de sa hiérarchie, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêts du Tribunal du 5 juillet 2000, Samper/Parlement, T-111/99, RecFP p. I-A-135 et II-611, point 64, et la jurisprudence citée, et du 19 septembre 2001, E/Commission, T-152/00, RecFP p. I-A-179 et II-813, point 68).
  • EuG, 19.09.2001 - T-152/00

    E / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.12.2006 - T-416/03
    108 Si, en se référant à un véritable parti pris contre lui, le requérant entend se prévaloir d'un moyen tiré d'un détournement de pouvoir de la part de sa hiérarchie, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêts du Tribunal du 5 juillet 2000, Samper/Parlement, T-111/99, RecFP p. I-A-135 et II-611, point 64, et la jurisprudence citée, et du 19 septembre 2001, E/Commission, T-152/00, RecFP p. I-A-179 et II-813, point 68).
  • EuG, 14.05.2002 - T-194/00

    Nuno Antas de Campos gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Ablehnung einer

    Auszug aus EuG, 05.12.2006 - T-416/03
    129 Or, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante et que le requérant lui-même l'admet, le retard dans l'établissement d'un rapport de notation ne constitue pas un acte faisant grief, mais a toujours été caractérisé comme une faute de service (arrêt de la Cour du 27 juin 1989, Giordani/Commission, 200/87, Rec. p. 1877, point 22 ; voir arrêt du Tribunal du 1 er décembre 1994, Ditterich/Commission, T-79/92, RecFP p. I-A-289 et II-907, point 41, et la jurisprudence citée, et arrêt du 14 mai 2002, Antas de Campos/Parlement, T-194/00, RecFP p. I-A-59 et II-279, point 72, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 26.09.2002 - T-319/00

    Borremans u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.12.2006 - T-416/03
    116 Selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux du droit communautaire, s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, a fait naître dans son esprit des espérances fondées (voir arrêts du Tribunal du 6 juillet 1999, Forvass/Commission, T-203/97, RecFP p. I-A-129 et II-705, point 70, et la jurisprudence citée, et arrêt du 26 septembre 2002, Borremans e.a./Commission, T-319/00, RecFP p. I-A-171 et II-905, point 63).
  • EuG, 05.11.2002 - T-205/01

    Ronsse / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.12.2006 - T-416/03
    Cependant, ces assurances doivent être conformes aux dispositions du statut et aux normes applicables en général, des promesses qui ne tiendraient pas compte de ces dispositions n'étant pas de nature à créer une confiance légitime chez l'intéressé (voir arrêts du Tribunal du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, RecFP p. I-A-211 et II-1065, point 54, et la jurisprudence citée, et du 16 mars 2005, Ricci/Commission, T-329/03, non encore publié au Recueil, point 79, et la jurisprudence citée ; voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 février 1986, Vlachou/Cour des comptes, 162/84, Rec. p. 481, point 6 ).
  • EuG, 25.06.2003 - T-72/01

    Pyres / Kommission

  • EuG, 26.10.2004 - T-55/03

    Brendel / Kommission

  • EuG, 06.11.1997 - T-15/96

    Lino Liao gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Nichtigkeitsklage -

  • EuG, 12.07.2005 - T-157/04

    De Bry / Kommission

  • EuG, 16.05.2006 - T-73/05

    Magone / Kommission

  • EuG, 13.12.2005 - T-155/03

    Cwik / Kommission

  • EuG, 25.10.2005 - T-43/04

    Fardoom und Reinard / Kommission

  • EuG, 24.01.1991 - T-63/89

    Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte

  • EuG, 16.07.1992 - T-1/91

    Hilaire Della Pietra gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

  • EuG, 21.05.1999 - T-154/98

    Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin automobiles SA und Europe auto

  • EuG, 21.10.1992 - T-23/91

    Henri Maurissen gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

  • EuG, 14.12.2005 - T-209/01

    DAS GERICHT ERSTER INSTANZ BESTÄTIGT DAS VERBOT DER ÜBERNAHME VON HONEYWELL DURCH

  • EuG, 22.09.2005 - T-101/03

    Suproco / Kommission - Regelung über die Assoziation der ÜLG - Zucker ohne

  • EuG, 09.03.1999 - T-212/97

    Hubert / Kommission

  • EuG, 23.02.2001 - T-7/98

    Carlo De Nicola gegen Europäische Investitionsbank. - Europäische

  • EuG, 21.04.2004 - T-172/01

    M / Gerichtshof - Geschiedener Ehegatte eines inzwischen verstorbenen ehemaligen

  • EuGH, 20.02.1997 - C-166/95

    Kommission / Daffix

  • EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

    'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  • EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

    Frankreich / Kommission

  • EuG, 21.03.2001 - T-206/99

    Métropole télévision / Kommission

  • EuG, 05.12.2006 - T-424/04

    Angelidis / Parlament

    Le requérant a introduit contre ce rapport un recours devant le Tribunal, enregistré sous le n o T-416/03, Angelidis/Parlement.

    Sur le renvoi aux moyens soulevés dans l'affaire T-416/03.

    37 Le requérant renvoie globalement aux moyens développés dans sa requête dans l'affaire T-416/03, annexée à la présente requête, lesquels peuvent, selon lui, être repris, pour la plupart, à l'appui de sa demande d'annulation du rapport de notation litigieux en ce qu'il constituerait une répétition, dans la forme et sur le fond, du rapport de notation de l'année 2001.

    42 Il résulte de ce qui précède que le renvoi fait par le requérant à la requête qu'il a déposée dans l'affaire T-416/03 n'a pas pour effet d'incorporer, dans la requête déposée dans la présente affaire, les moyens soulevés dans ladite affaire (voir, en ce sens, arrêt Honeywell/Commission, point 39 supra, point 68).

    Le renvoi qu'opère le requérant aux moyens invoqués dans le recours qu'il a introduit dans l'affaire T-416/03 ne saurait pallier cette absence.

    Ainsi qu'il a déjà été relevé (voir points 39 à 42 ci-dessus), le seul renvoi du requérant à sa requête dans l'affaire T-416/03 ne saurait pallier cette omission.

  • EuG, 08.11.2012 - T-268/11

    Kommission / Strack - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Urlaub -

    Selbst wenn sie in der von Herrn Strack eingelegten Beschwerde erwähnt worden wären, was nicht der Fall ist, hätte dieser folglich ein sie aufführender Antrag nach Art. 90 Abs. 1 des Statuts vorangehen müssen, dessen eventuelle Zurückweisung eine beschwerende Entscheidung gewesen wäre, gegen die Beschwerde hätte eingelegt werden können, die gegebenenfalls Gegenstand einer Schadensersatzklage hätte sein können (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 5. Dezember 2006, Angelidis/Parlament, T-416/03, Slg. ÖD 2006, I-A-2-317 und II-A-2-1607, Randnr. 127 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 16.06.2021 - T-316/19

    Lucaccioni / Kommission

    Diese letztgenannte Verpflichtung wird der Verwaltung durch den in Art. 41 der Charta der Grundrechte verankerten Grundsatz der guten Verwaltung auferlegt (vgl. Urteile vom 5. Dezember 2006, Angelidis/Parlament, T-416/03, EU:T:2006:375, Rn. 117 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 13. Dezember 2017, Arango Jaramillo u. a./EIB, T-482/16 RENV, EU:T:2017:901, Rn. 131 [nicht veröffentlicht] und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Im Rahmen der Fürsorgepflicht muss der Schutz der Rechte und Interessen der Beamten jedoch immer seine Grenzen in der Beachtung der geltenden Vorschriften finden (vgl. Urteil vom 5. Dezember 2006, Angelidis/Parlament, T-416/03, EU:T:2006:375, Rn. 117 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuG, 08.07.2010 - T-166/09

    Marcuccio / Kommission

    46 Secondo detta giurisprudenza, un ricorso per risarcimento danni, introdotto senza rispettare la procedura precontenziosa in due fasi richiesta dallo Statuto e descritta supra, è inammissibile (v., in tal senso, sentenze Schneider/Commissione, cit. supra al punto 45, punto 63, e 5 dicembre 2006, causa T-416/03, Angelidis/Parlamento, Racc. FP pagg. I-A-2-317 e II-A-2-1607, punti 130 e 131).
  • EuG, 10.01.2024 - T-159/23

    VN/ Kommission

    En outre, dans le cadre du devoir de sollicitude, la protection des droits et des intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur (voir arrêt du 5 décembre 2006, Angelidis/Parlement, T-416/03, EU:T:2006:375, point 117 et jurisprudence citée).
  • EuG, 21.06.2011 - T-12/10

    Marcuccio / Kommission

    35 Secondo detta giurisprudenza, un ricorso per risarcimento danni, proposto senza rispettare la procedura precontenziosa in due fasi richiesta dallo Statuto e descritta supra, è irricevibile (v., in tal senso, sentenze del Tribunale Schneider/Commissione, cit., punto 63; 5 dicembre 2006, causa T-416/03, Angelidis/Parlamento, Racc. FP pagg. I-A-2-317 e II-A-2-1607, punti 130 e 131, e ordinanza 8 luglio 2010, Marcuccio/Commissione, cit., punto 46).
  • EuG, 12.03.2019 - T-135/15

    Italien / Kommission

    Aus der Rechtsprechung geht insbesondere hervor, dass die Verwaltung bei der Entscheidung über die Situation eines Beamten oder Bediensteten aufgrund der Fürsorgepflicht u. a. gehalten ist, sämtliche Umstände zu berücksichtigen, die geeignet sind, ihre Entscheidung zu beeinflussen, und dabei nicht nur dem dienstlichen Interesse, sondern auch dem Interesse des betroffenen Beamten Rechnung zu tragen hat (vgl. Urteil vom 5. Dezember 2006, Angelidis/Parlament, T-416/03, EU:T:2006:375, Rn. 117 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 08.11.2018 - T-827/16

    QB / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Beurteilungen - Beurteilung

    Somit sind die in der Beurteilung enthaltenen Bewertungen wie jede persönliche Meinung durch ein gewisses Maß an Subjektivität gekennzeichnet (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 5. Dezember 2006, Angelidis/Parlament, T-416/03, EU:T:2006:375, Rn. 107 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 29.05.2018 - T-801/16

    Fedtke / EWSA - Öffentlicher Dienst - Beamte - Versetzung in den Ruhestand -

    Toutefois, la protection des droits et des intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur (voir arrêt du 5 décembre 2006, Angelidis/Parlement, T-416/03, EU:T:2006:375, point 117 et jurisprudence citée).
  • EuG, 08.12.2021 - T-71/21

    QB/ Kommission

    Dans la mesure où le requérant fait valoir que l'AHCC fonde la décision attaquée sur des jurisprudences qui ne sauraient être transposées à sa situation, il convient de rappeler que l'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (arrêts du 5 décembre 2006, Angelidis/Parlement, T-416/03, EU:T:2006:375, point 91, et du 10 juin 2020, Sammut/Parlement, T-608/18, EU:T:2020:249, point 34).
  • EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

    AJ / Kommission

  • EuG, 16.10.2019 - T-432/18

    Palo/ Kommission

  • EuG, 13.12.2018 - T-706/17

    UP/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Schwere Krankheit - Antrag auf

  • EuGH, 31.01.2008 - C-103/07

    Angelidis / Parlament

  • EuG, 26.03.2020 - T-547/18

    Teeäär / EZB

  • EuG, 28.06.2011 - T-454/09

    van Arum / Parlament

  • EuG, 07.02.2017 - T-593/16

    Stips / Kommission

  • EuGöD, 18.05.2015 - F-36/14

    Bischoff / Kommission

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