Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Campbell/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Campbell/ Kommission

  Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Dokumente bezüglich eines von der Kommission eröffneten Vertragsverletzungsverfahrens gegen die Republik Litauen - Verweigerung des Zugangs - Ausnahme zum Schutz von Inspektions-, Untersuchungs- und Audittätigkeiten ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Campbell/ Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  SJ/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGH, 14.11.2013 - C-514/11

  LPN / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  Le requérant relève que la Commission a fondé la décision attaquée sur la présomption générale établie par la Cour dans l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738).

  En effet, la Commission renverrait aux catégories de documents définies dans l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), sans tenir compte du fait que les documents en cause dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernaient la procédure en manquement prévue par un règlement spécifique et non la procédure en manquement générale.

  Il ressort également de ce règlement, notamment du considérant 11 et de l'article 4 de celui-ci qui prévoit un régime d'exceptions à cet égard, que ce droit d'accès n'en est pas moins soumis à certaines limites fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).

  La décision prise sur une demande d'accès à des documents dépend de la question de savoir quel est l'intérêt qui doit prévaloir dans le cas d'espèce (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 42, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 42).

  En effet, le requérant demande l'accès aux documents contenus dans le dossier administratif de la Commission concernant une procédure en manquement ouverte contre la République de Lituanie, ce qui constitue indéniablement une activité d'enquête (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 1 et 43, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 43).

  L'institution concernée doit également fournir des explications quant à la question de savoir comment l'accès audit document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à cet article (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 116 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 44, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 68).

  Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu'il est loisible à l'institution concernée de se fonder, à cet égard, sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 116 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 45, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 69).

  Il y a lieu de constater que, selon la jurisprudence, il peut être présumé que la divulgation des documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, risque d'altérer le caractère de cette procédure ainsi que d'en modifier le déroulement et que, partant, cette divulgation porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n o 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 65, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 46).

  Contrairement à ce que soutient le requérant, se référant à l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), la mise en oeuvre de la présomption générale visant les documents afférents à une procédure en manquement ne suppose pas l'applicabilité, dans le cas concret, d'une réglementation spécifique prévoyant un cadre plus restrictif que celui du règlement n o 1049/2001 pour la divulgation de documents en cours d'enquête.

  À cet égard, il convient de relever que, lorsque la Cour, dans l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 52 à 55), s'est référée au règlement (CE) n o 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13), ce n'était pas pour constater que la mise en oeuvre de la présomption générale supposait l'applicabilité de ce règlement mais, au contraire, pour constater que l'article 6, paragraphe 1, première phrase de ce règlement, qui consacre une règle visant à faciliter l'accès aux documents contenant des informations environnementales, disposait que cette règle ne s'appliquait pas aux enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit de l'Union (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 54).

  La procédure en manquement occupait, par conséquent, une position particulière au sein du régime relatif à l'accès aux documents (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 55).

  En outre, dans la suite de l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), la Cour a procédé à des considérations générales sur les objectifs de la procédure en manquement de l'article 258 TFUE (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 56 à 64) pour conclure à l'existence de la présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier administratif afférent à une procédure en manquement porte, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 65 et 66).

  La Cour a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de droit en reconnaissant à la Commission la faculté de se fonder sur la présomption générale selon laquelle l'accès, même partiel, du public aux documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, mettrait en péril la réalisation des objectifs de cette procédure, afin de refuser l'accès à ces documents sur la base de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n o 1049/2001 (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 70).

  Enfin, il convient de relever que, dans l'arrêt du 11 mai 2017, Suède/Commission (C-562/14 P, EU:C:2017:356, point 40), la Cour a expressément rappelé avoir décidé, dans l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), que les documents afférents à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse pouvaient bénéficier de la présomption générale de confidentialité.

  Le requérant invoque l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738).

  Quant à la référence opérée par le requérant au point 67 de l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), il suffit de rappeler que, comme cela a déjà été relevé dans le cadre du premier moyen, il n'a pas établi que la procédure en manquement concernée par la demande d'accès aurait présenté des caractéristiques justifiant que la présomption générale de non-divulgation soit écartée.

  Il convient de relever que les présomptions générales reconnues par la jurisprudence à l'égard de certaines catégories de documents, parmi lesquelles celle relative aux documents afférents à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse de cette procédure, n'excluent pas la possibilité de démontrer qu'un document donné, dont la divulgation est demandée, n'est pas couvert par la présomption en cause ou qu'il existe, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement n o 1049/2001, un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 66, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 48).

  Il incombe toutefois au demandeur d'invoquer de manière concrète des circonstances fondant un intérêt public supérieur qui justifie la divulgation des documents concernés (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 94, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 90).

  L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 158 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).

• EuGH, 16.07.2015 - C-612/13

  ClientEarth / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe der …

  Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  L'institution concernée doit également fournir des explications quant à la question de savoir comment l'accès audit document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à cet article (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 116 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 44, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 68).

  Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu'il est loisible à l'institution concernée de se fonder, à cet égard, sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 116 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 45, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 69).

  Il incombe toutefois au demandeur d'invoquer de manière concrète des circonstances fondant un intérêt public supérieur qui justifie la divulgation des documents concernés (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 94, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 90).

  Quant à la revendication d'un intérêt public supérieur à la divulgation pour permettre de vérifier l'efficacité de la procédure en manquement, il convient de relever que des considérations générales relatives au principe de transparence et au droit du public d'être informé sur le travail des institutions ne sauraient justifier la divulgation de documents afférents à la phase précontentieuse d'une procédure en manquement (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, points 91 et 93).

• EuG, 23.01.2017 - T-727/15

  Justice & Environment / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  La décision prise sur une demande d'accès à des documents dépend de la question de savoir quel est l'intérêt qui doit prévaloir dans le cas d'espèce (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 42, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 42).

  En effet, le requérant demande l'accès aux documents contenus dans le dossier administratif de la Commission concernant une procédure en manquement ouverte contre la République de Lituanie, ce qui constitue indéniablement une activité d'enquête (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 1 et 43, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 43).

  Il y a lieu de constater que, selon la jurisprudence, il peut être présumé que la divulgation des documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, risque d'altérer le caractère de cette procédure ainsi que d'en modifier le déroulement et que, partant, cette divulgation porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n o 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 65, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 46).

  Il convient de relever que les présomptions générales reconnues par la jurisprudence à l'égard de certaines catégories de documents, parmi lesquelles celle relative aux documents afférents à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse de cette procédure, n'excluent pas la possibilité de démontrer qu'un document donné, dont la divulgation est demandée, n'est pas couvert par la présomption en cause ou qu'il existe, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement n o 1049/2001, un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 66, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 48).

 
• EuG, 06.07.2006 - T-391/03

  Franchet und Byk / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  Le requérant invoque l'arrêt du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission (T-391/03 et T-70/04, EU:T:2006:190), notamment ses points 110 à 112. L'exception au droit d'accès devrait être mise en balance avec l'objectif de protéger le droit à un procès équitable en donnant aux citoyens la possibilité de contrôler la véracité des informations fournies par les États membres à la Commission.

  S'agissant de la référence aux points 110 à 112 de l'arrêt du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission (T-391/03 et T-70/04, EU:T:2006:190), il convient de relever que les passages de cet arrêt cités par le requérant portaient sur l'application de l'exception relative à la protection des objectifs des activités d'enquête, et non sur la question de l'existence d'un intérêt public supérieur.

  Toutefois, le fait que ces droits se manifestent en l'espèce par l'intérêt subjectif du requérant de se défendre devant le juge irlandais implique que l'intérêt dont il se prévaut n'est pas un intérêt public, mais, ainsi qu'il l'a été déjà relevé au point 60 ci-dessus, un intérêt privé (voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission, T-391/03 et T-70/04, EU:T:2006:190, point 138).

• EuGH, 28.06.2012 - C-404/10

  Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  L'institution concernée doit également fournir des explications quant à la question de savoir comment l'accès audit document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à cet article (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 116 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 44, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 68).

  Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu'il est loisible à l'institution concernée de se fonder, à cet égard, sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 116 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 45, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 69).

  Il convient de relever que les présomptions générales, comme celle concernant l'accès aux documents afférents à une procédure en manquement, signifient que les documents couverts par celles-ci échappent à l'obligation d'une divulgation, intégrale ou partielle, de leur contenu (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 133 ; du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 91, et ordonnance du 25 mai 2016, Syndial/Commission, T-581/15, non publiée, EU:T:2016:337, point 53).

• EuGH, 07.09.2017 - C-331/15

  Frankreich / Schlyter - Rechtsmittel - Recht der Öffentlichkeit auf Zugang zu …

  Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  S'agissant de la référence opérée par le requérant à l'arrêt du 7 septembre 2017, France/Schlyter (C-331/15 P, EU:C:2017:639), il convient de relever qu'elle est dépourvue de pertinence.

  Ainsi que la Cour l'a relevé, le système spécifique de cette directive établissait une exigence de transparence, notamment en faveur des opérateurs économiques, afin qu'ils soient en mesure de connaître l'étendue des obligations susceptibles de leur être imposées et d'anticiper l'adoption des règles techniques en adaptant, le cas échéant, leurs produits ou leurs services en temps utile (arrêt du 7 septembre 2017, France/Schlyter, C-331/15 P, EU:C:2017:639, points 72 à 82).

• EuGH, 13.07.1990 - 2/88

  Strafverfahren gegen Zwartveld u.a.

  Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  À cet égard, s'agissant de l'observation du requérant selon lequel il appartiendrait au juge national, saisi d'une procédure de remise susceptible d'affecter les droits fondamentaux de la personne concernée, de rechercher tous les éléments de preuve pertinents, observation qui corrobore que l'intérêt dont le requérant recherche la protection en l'espèce est bien son intérêt privé, il convient de relever que, lors de l'audience, la Commission a indiqué que, en application du principe de coopération loyale visé à l'article 4, paragraphe 3, TUE et mentionné dans l'ordonnance du 13 juillet 1990, Zwartveld e.a. (C-2/88-IMM, EU:C:1990:315, points 17 et 18), il était loisible au juge national de lui demander la communication des éléments de la procédure en manquement aux fins d'examiner la question d'une atteinte aux droits fondamentaux du requérant, mais que, en l'espèce, une telle demande n'avait pas été formée.
• EuGH, 21.09.2010 - C-514/07

  Schweden / API und Kommission - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 158 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).
• EuGH, 27.02.2014 - C-365/12

  Kommission / Enbw Energie Baden-Württemberg - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 158 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).
• EuGH, 02.10.2014 - C-127/13

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Anspruch auf rechtliches Gehör - Recht auf …

  Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 158 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).
• EuG, 25.03.2015 - T-456/13

  Sea Handling / Kommission
• EuG, 25.05.2016 - T-581/15

  Syndial / Kommission
• EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  Herbert Smith Freehills / Kommission
• EuGH, 11.05.2017 - C-562/14

  Schweden / Kommission - Rechtsmittel - Recht der Öffentlichkeit auf Zugang zu …
• EuGH, 13.07.2017 - C-60/15

  Saint-Gobain Glass Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu …

• EuG, 28.05.2020 - T-701/18

  Campbell/ Kommission

  Aus Art. 4 der Verordnung, der insoweit eine Ausnahmeregelung enthält, geht zudem hervor, dass dieses Zugangsrecht allerdings bestimmten Schranken aus Gründen des öffentlichen oder privaten Interesses unterliegt (…vgl. Urteile vom 27. Februar 2014, Kommission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, Rn. 61 und die dort angeführte Rechtsprechung…, vom 22. Januar 2020, MSD Animal Health Innovation und Intervet international/EMA, C-178/18 P, EU:C:2020:24, Rn. 51 und 52 sowie die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 5. Dezember 2018, Campbell/Kommission, T-312/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:876, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Diese Ausnahmen sind aber, da sie vom Grundsatz des größtmöglichen Zugangs der Öffentlichkeit zu Dokumenten abweichen, eng auszulegen und anzuwenden (…vgl. Urteile vom 17. Oktober 2013, Rat/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, Rn. 30 und die dort angeführte Rechtsprechung…, vom 22. Januar 2020, MSD Animal Health Innovation und Intervet international/EMA, C-178/18 P, EU:C:2020:24, Rn. 53 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 5. Dezember 2018, Campbell/Kommission, T-312/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:876, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Jedoch hat der Gerichtshof anerkannt, dass es dem betreffenden Organ freisteht, sich hierbei auf allgemeine Vermutungen zu stützen, die für bestimmte Kategorien von Dokumenten gelten, da für Anträge auf Verbreitung von Dokumenten gleicher Art vergleichbare allgemeine Erwägungen gelten können (…vgl. Urteile vom 27. Februar 2014, Kommission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, Rn. 65 und die dort angeführte Rechtsprechung…, vom 22. Januar 2020, MSD Animal Health Innovation und Intervet international/EMA, C-178/18 P, EU:C:2020:24, Rn. 55 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 5. Dezember 2018, Campbell/Kommission, T-312/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:876, Rn. 28 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 29.09.2021 - T-569/19

  AlzChem Group/ Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 …

  Sie war insoweit der Auffassung, dass die Dokumente aufgrund einer entsprechenden Anwendung von der allgemeinen Vermutung der Vertraulichkeit in Bezug auf Dokumente der vorprozessualen Phase eines Vertragsverletzungsverfahrens nach Art. 258 AEUV erfasst seien, die durch das Urteil vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission (…C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 65), anerkannt worden sei und u. a. in den Urteilen vom 23. Januar 2017, Justice & Environment/Kommission (…T-727/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:18, Rn. 46), und vom 5. Dezember 2018, Campbell/Kommission (T-312/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:876, Rn. 29), in Erinnerung gerufen worden sei.

  Wie die Kommission jedoch zu Recht geltend macht, wird die Anwendbarkeit der allgemeinen Vermutung der Vertraulichkeit auf Dokumente, die das Stadium der Durchführung des Beschlusses 2015/1826 betreffen, nicht durch die Veröffentlichung der Pressemitteilungen beeinträchtigt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 5. Dezember 2018, Campbell/Kommission, T-312/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:876, Rn. 38).