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   EuG, 05.12.2018 - T-875/16   

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EuG, 05.12.2018 - T-875/16 (https://dejure.org/2018,40233)
EuG, Entscheidung vom 05.12.2018 - T-875/16 (https://dejure.org/2018,40233)
EuG, Entscheidung vom 05. Dezember 2018 - T-875/16 (https://dejure.org/2018,40233)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Falcon Technologies International / Kommission

    Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Bewertungsbericht einer benannten Stelle im Sinne der Rechtsvorschriften über die EG-Konformitätserklärung zu Medizinprodukten - Verweigerung des Zugangs - Ausnahme zum Schutz geschäftlicher Interessen - Pflicht zu ...

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Falcon Technologies International / Kommission

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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (30)

  • EuGH, 14.11.2013 - C-514/11

    LPN / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung

    Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-875/16
    Le règlement n o 1049/2001 vise, comme l'indiquent le considérant 4 et l'article 1 er de celui-ci, à conférer au public un droit d'accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 111, et du 28 juin 2012, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).

    En effet, le règlement n o 1049/2001, notamment en son considérant 11 et en son article 4, prévoit un régime d'exceptions imposant aux institutions et aux organismes de ne pas divulguer des documents dans le cas où la divulgation porterait atteinte à l'un de ces intérêts (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 111 ; du 28 juin 2012, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, point 53, et du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).

    Selon une jurisprudence constante, il incombe au demandeur d'invoquer de manière concrète des circonstances fondant un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents (arrêts du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, point 62 ; du 28 juin 2012, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, point 68, et du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 92 à 94).

    L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).

  • EuG, 13.04.2005 - T-2/03

    DAS GERICHT ERKLÄRT EINE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DER EIN

    Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-875/16
    Selon la jurisprudence, la seule circonstance qu'un document concerne un intérêt protégé par une exception au droit d'accès prévue à l'article 4 du règlement n o 1049/2001 ne saurait suffire à justifier l'application de cette dernière (arrêts du 3 juillet 2014, Conseil/in't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 51, et du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T-2/03, EU:T:2005:125, point 69).

    Par conséquent, l'examen auquel doit, en principe, procéder l'institution afin d'appliquer une exception doit être effectué de façon concrète et doit ressortir des motifs de la décision (voir, en ce sens, arrêts du 6 avril 2000, Kuijer/Conseil, T-188/98, EU:T:2000:101, point 38, et du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T-2/03, EU:T:2005:125, points 69 et 74).

    À cet égard, il ressort de la jurisprudence que la seule circonstance qu'un document concerne un intérêt protégé par une exception ne dispense pas l'institution d'effectuer une appréciation concrète du document et des conditions de l'octroi d'un accès partiel (voir, en ce sens, arrêt du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T-2/03, EU:T:2005:125, points 69 à 73 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 27.02.2014 - C-365/12

    Kommission / Enbw Energie Baden-Württemberg - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr.

    Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-875/16
    En particulier, la requérante note que, bien que la Commission ait pris acte du caractère essentiel du rapport final pour l'action de la requérante devant la juridiction nationale, elle a cependant omis, en violation de la jurisprudence de la Cour dans son arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW (C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 107), d'apprécier cet aspect pour en tirer les conséquences qui s'imposaient quant à l'existence d'un intérêt public à la divulgation.

    L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).

    Quant à la jurisprudence invoquée par la requérante, à savoir l'arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW (C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 107), il convient de relever, à l'instar de la Commission, que la Cour ne se prononce pas expressément sur la question de savoir si les droits de la défense constituent un intérêt public supérieur.

  • EuGH, 28.06.2012 - C-477/10

    Kommission / Agrofert Holding - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der

    Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-875/16
    Le règlement n o 1049/2001 vise, comme l'indiquent le considérant 4 et l'article 1 er de celui-ci, à conférer au public un droit d'accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 111, et du 28 juin 2012, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).

    En effet, le règlement n o 1049/2001, notamment en son considérant 11 et en son article 4, prévoit un régime d'exceptions imposant aux institutions et aux organismes de ne pas divulguer des documents dans le cas où la divulgation porterait atteinte à l'un de ces intérêts (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 111 ; du 28 juin 2012, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, point 53, et du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).

    Selon une jurisprudence constante, il incombe au demandeur d'invoquer de manière concrète des circonstances fondant un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents (arrêts du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, point 62 ; du 28 juin 2012, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, point 68, et du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 92 à 94).

  • EuG, 19.01.2010 - T-355/04

    Co-Frutta / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 -

    Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-875/16
    Toutefois, il peut être impossible d'indiquer les raisons justifiant la confidentialité à l'égard de chaque document, sans divulguer le contenu de ce dernier et, partant, priver l'exception de sa finalité essentielle (voir arrêt du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15, points 100 et 101 et jurisprudence citée).

    D'ailleurs, il importe d'observer que certaines données ne peuvent être communiquées sans remettre en cause la protection effective des intérêts commerciaux des autres opérateurs (voir arrêt du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15, point 105 et jurisprudence citée).

  • EuG, 06.12.2012 - T-167/10

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-875/16
    Or, il ressort du règlement n o 1049/2001 que le plus grand accès possible aux documents doit être reconnu au public et que les exceptions à son droit d'accès doivent être interprétées strictement (arrêt du 6 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-167/10, non publié, EU:T:2012:651, point 78).

    En ce qui concerne l'argument avancé par la Commission selon lequel l'accès partiel éventuellement accordé ne serait pas utile à la requérante, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas à la Commission de déterminer ce qui est utile ou non pour la requérante (arrêt du 6 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-167/10, non publié, EU:T:2012:651, point 78), comme il a été indiqué au point 98 ci-dessus.

  • EuGH, 21.07.2011 - C-506/08

    Das Urteil des Gerichts und die Entscheidungen der Kommission, mit denen der

    Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-875/16
    Dès lors que les exceptions prévues à l'article 4 du règlement n o 1049/2001 dérogent au principe général de l'accès du public aux documents le plus large possible (conclusions de l'avocat général Sharpston dans l'affaire Suède/Commission, C-562/14 P, EU:C:2016:885, point 36), elles doivent être interprétées et appliquées strictement (voir arrêt du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 75 et jurisprudence citée).

    En outre, le risque d'une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (voir arrêt du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 76 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 28.06.2012 - C-404/10

    Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der

    Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-875/16
    Le règlement n o 1049/2001 vise, comme l'indiquent le considérant 4 et l'article 1 er de celui-ci, à conférer au public un droit d'accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 111, et du 28 juin 2012, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).

    En effet, le règlement n o 1049/2001, notamment en son considérant 11 et en son article 4, prévoit un régime d'exceptions imposant aux institutions et aux organismes de ne pas divulguer des documents dans le cas où la divulgation porterait atteinte à l'un de ces intérêts (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 111 ; du 28 juin 2012, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, point 53, et du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).

  • EuG, 09.09.2014 - T-516/11

    MasterCard u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-875/16
    Par conséquent, une personne qui s'est vu refuser l'accès à un document ou à une partie d'un document a déjà, de ce seul fait, un intérêt à l'annulation de la décision de refus (voir arrêt du 9 septembre 2014, MasterCard e.a/Commission, T-516/11, non publié, EU:T:2014:759, point 40 et jurisprudence citée).

    En revanche, cette exception s'applique lorsque les documents demandés contiennent des informations commerciales sensibles relatives, notamment, aux stratégies commerciales des entreprises concernées ou à leurs relations commerciales ou lorsque ceux-ci contiennent des données propres à l'entreprise qui mettent en avant son expertise (voir arrêt du 9 septembre 2014, MasterCard e.a./Commission, T-516/11, non publié, EU:T:2014:759, points 82 à 84 et jurisprudence citée).

  • EuG, 12.07.2001 - T-204/99

    Mattila / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 05.12.2018 - T-875/16
    Par ailleurs, la Commission ne saurait invoquer à l'appui de sa position les arrêts du 12 juillet 2001, Mattila/Conseil et Commission (T-204/99, EU:T:2001:190, points 69 et 70), et du 20 mars 2014, Reagens/Commission (T-181/10, non publié, EU:T:2014:139, points 172 à 175), mentionnés à l'audience, selon lesquels elle peut refuser d'accorder un accès partiel lorsque ledit accès partiel serait dénué de tout sens, car les parties des documents contiennent si peu d'informations qu'elles seraient dénuées de tout intérêt.
  • EuG, 06.04.2000 - T-188/98

    Kuijer / Rat

  • EuG, 06.07.2006 - T-391/03

    Franchet und Byk / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr.

  • EuGH, 18.12.2007 - C-64/05

    Schweden / Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Zugang der

  • EuG, 30.01.2008 - T-380/04

    Terezakis / Kommission

  • EuGH, 29.06.2010 - C-139/07

    Die Verweigerung des Zugangs zu den Dokumenten betreffend ein Verfahren zur

  • EuGH, 21.09.2010 - C-514/07

    Schweden / API und Kommission - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der

  • EuG, 29.01.2013 - T-339/10

    Cosepuri / EFSA - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren -

  • EuG, 13.09.2013 - T-380/08

    Niederlande / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 -

  • EuG, 20.03.2014 - T-181/10

    Reagens / Kommission

  • EuGH, 03.07.2014 - C-350/12

    'Rat / In ''t Veld' - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung

  • EuGH, 02.10.2014 - C-127/13

    Strack / Kommission - Rechtsmittel - Anspruch auf rechtliches Gehör - Recht auf

  • EuG, 15.09.2016 - T-755/14

    Herbert Smith Freehills / Kommission

  • EuG, 27.02.2018 - T-307/16

    CEE Bankwatch Network / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr.

  • EuGH, 01.02.2007 - C-266/05

    Sison / Rat - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der Organe - Verordnung

  • EuG, 26.03.2010 - T-6/10

    Sviluppo Globale / Kommission

  • EuG, 22.05.2012 - T-6/10

    Sviluppo Globale / Kommission

  • EuG, 26.04.2016 - T-221/08

    Strack / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Zu

  • EuG, 21.09.2016 - T-363/14

    Secolux / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 -

  • Generalanwalt beim EuGH, 17.11.2016 - C-562/14

    Schweden / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe der

  • EuG, 23.01.2017 - T-727/15

    Justice & Environment / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr.

  • EuG, 14.07.2021 - T-185/19

    Public.Resource.Org und Right to Know/ Kommission - Zugang zu Dokumenten -

    Im spezifischen Kontext von Rechtsstreitigkeiten über den Zugang zu Dokumenten auf der Grundlage der Verordnung Nr. 1049/2001 hat eine Person, der der Zugang zu einem Dokument oder zu einem Teil eines Dokuments verweigert wird, schon allein aufgrund dieser Tatsache ein Interesse an der Nichtigerklärung dieser Entscheidung (vgl. Urteil vom 5. Dezember 2018, Falcon Technologies International/Kommission, T-875/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:877, Rn. 29 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Der Umstand, dass die europäischen Normungsorganisationen, darunter das CEN, zur Erfüllung im öffentlichen Interesse liegender Aufgaben beitragen, indem sie Zertifizierungsdienstleistungen in Bezug auf die Einhaltung der anwendbaren Rechtsvorschriften erbringen, ändert nichts an ihrem Status als private Einrichtungen, die eine wirtschaftliche Tätigkeit ausüben (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 5. Dezember 2018, Falcon Technologies International/Kommission, T-875/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:877, Rn. 47).

    Hierzu ist mit der Kommission festzustellen, dass ein Unternehmen mit staatlichem Kapital geschäftliche Interessen haben kann und dies erst recht für eine private Einrichtung gelten muss, auch wenn diese zur Erfüllung von im öffentlichen Interesse liegenden Aufgaben beiträgt (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 5. Dezember 2018, Falcon Technologies International/Kommission, T-875/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:877, Rn. 49).

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