Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Karp / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Karp / Parlament

  Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Einstufung - Art. 90 Abs. 2 des Beamtenstatuts - Verfrühte Beschwerde - Fehlerhaftes Vorverfahren - Unzulässigkeit - Selbständigkeit der Klagearten - Nichtverlängerung eines mit einem Mutterschaftsurlaub zusammenhängenden ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (29)

• EuG, 24.04.2017 - T-584/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …

  Auszug aus EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  Par ailleurs, si ce dernier article prévoit une durée maximale d'engagement dans cette catégorie d'emploi, il n'impose toutefois nullement à l'AHCC une durée minimale d'engagement d'un agent relevant de cette catégorie d'emploi (arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 107).

  Il ressort de ce qui précède que la caractéristique principale des contrats d'engagement en qualité d'agent contractuel auxiliaire est leur précarité dans le temps, correspondant à la finalité même de ces contrats, qui est de faire remplir des tâches précaires, notamment en l'absence d'un titulaire, par du personnel occasionnel, et que les agents du service public de l'Union engagés sur la base d'un contrat à durée déterminée ne peuvent ignorer le caractère temporaire de leur engagement et le fait que celui-ci ne confère pas de garantie d'emploi (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 86, et du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 109).

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un détournement de pouvoir n'est réputé exister et affecter la présomption de légalité dont bénéficie un acte d'une AHCC que s'il est prouvé que, en adoptant l'acte litigieux, cette dernière a poursuivi un but autre que celui visé par la réglementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 91 et jurisprudence citée).

  Cela résulte, du devoir de sollicitude de l'administration, qui reflète l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut et, par analogie, le RAA ont créé dans les relations entre l'autorité publique et ses agents (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, points 118 et 119 et jurisprudence citée).

  Cela étant, le RAA n'impose pas à l'administration l'obligation préalable d'examiner la possibilité de redéployer un agent contractuel, tel que le requérant, qui n'est pas affecté à un emploi prévu dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution, ni dans l'hypothèse de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée, ni dans celle du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 120 et jurisprudence citée).

  Au regard de la jurisprudence rappelée aux points 81 et 82 ci-dessus, en l'espèce, l'AHCC n'avait pas, au titre de son devoir de sollicitude, l'obligation d'examiner la possibilité de prolonger le second contrat, au-delà de la période concernée par le congé de maternité qui était à l'origine de celui-ci, en affectant le requérant à d'autres fonctions, puisque pareille démarche serait revenue à assurer au requérant un droit de priorité qui n'existe qu'au bénéfice des fonctionnaires et qui aurait porté atteinte aux intérêts d'autres agents souhaitant le renouvellement de leurs propres contrats d'engagement ou de candidats à des procédures de sélection ouvertes pour des emplois vacants (voir, par analogie, arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 135 et jurisprudence citée).

  À titre liminaire, il convient de rappeler que les droits de la défense, tels qu'ils sont désormais consacrés par l'article 41 de la charte des droit fondamentaux, lequel est d'application générale, incluent le droit procédural, prévu au paragraphe 2, sous a), dudit article, de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 149 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le droit d'être entendu, qui doit être assuré même en l'absence de réglementation applicable, exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à son endroit dans l'acte à intervenir (voir arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 150 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il y a lieu d'observer que la décision d'une administration de ne pas faire usage, lorsqu'elle détient une telle faculté au titre du RAA, de la possibilité de renouveler le contrat d'engagement à durée déterminée d'un agent n'est pas, formellement, une décision adoptée à l'issue d'une procédure engagée à l'encontre de l'intéressé (arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 151).

  Cependant, lorsqu'un agent introduit, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, une demande de renouvellement de son contrat d'engagement avant l'expiration dudit contrat ou lorsque l'institution prévoit, dans sa réglementation interne, l'engagement en temps utile, avant l'expiration du contrat d'un agent, d'une procédure particulière portant sur le renouvellement de ce contrat, il doit être considéré que, à l'issue d'une telle procédure ou en réponse à une telle demande statutaire, une décision portant sur le renouvellement du contrat de l'intéressé est adoptée par l'AHCC et que, en ce qu'une telle décision fait grief à l'intéressé, celui-ci doit avoir été entendu par l'AHCC avant qu'elle n'adopte ladite décision (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 152 et jurisprudence citée).

  Cet échange doit être engagé par l'AHCC, à qui incombe la charge de la preuve (voir arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 153 et jurisprudence citée).

  Cependant, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, même en présence d'une violation des droits de la défense, il faut en outre, pour que le grief puisse être retenu, que, en l'absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 157 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.09.2011 - T-325/09

  Adjemian u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  En s'appuyant sur l'arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission (T-325/09 P, EU:T:2011:506), le requérant soutient que le Parlement a commis un abus de droit résultant du choix des contrats qui lui ont été proposés et, en particulier, de la décision de ne pas renouveler le second contrat ou de ne pas lui proposer un contrat à durée indéterminée.

  Toute interprétation contraire conduirait à augmenter considérablement le nombre des emplois permanents consentis par l'autorité budgétaire, mettant ainsi en échec tant les attributions que les intentions de cette dernière (voir arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 77 et jurisprudence citée).

  Ensuite, il ressort d'une lecture combinée de l'article 1 er bis, paragraphe 1, du statut et des articles 2 à 5 du RAA que les emplois permanents des institutions ont, en principe, vocation à être pourvus par des fonctionnaires et que ce n'est donc qu'à titre d'exception que de tels emplois peuvent être occupés par des agents (arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 78).

  Dans la mesure où ces emplois sont compris dans le tableau des effectifs, ils correspondent à des tâches permanentes définies de service public, lesquelles ne correspondent toutefois pas, en vertu du choix de l'autorité budgétaire, à un « emploi permanent ", au sens défini au point 64 ci-dessus, qui aurait vocation à être pourvu par un fonctionnaire (voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 81).

  Cela confère audit engagement un caractère précaire, qui correspond à l'objet même de celui-ci, à savoir remplacer une personne temporairement indisponible (voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 80).

  Il ressort de ce qui précède que la caractéristique principale des contrats d'engagement en qualité d'agent contractuel auxiliaire est leur précarité dans le temps, correspondant à la finalité même de ces contrats, qui est de faire remplir des tâches précaires, notamment en l'absence d'un titulaire, par du personnel occasionnel, et que les agents du service public de l'Union engagés sur la base d'un contrat à durée déterminée ne peuvent ignorer le caractère temporaire de leur engagement et le fait que celui-ci ne confère pas de garantie d'emploi (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 86, et du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 109).

  C'est dans le contexte des considérations mentionnées aux points 64 à 68 ci-dessus que la jurisprudence a précisé que l'AHCC commet un abus de droit lorsqu'elle a recours à l'article 3 ter du RAA pour confier durant de longues périodes des tâches correspondant à un « emploi permanent ", ou des tâches correspondant à un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution, et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire, à du personnel recruté en vertu dudit article, qui se trouverait ainsi anormalement utilisé, au prix d'une incertitude prolongée (voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 86 et jurisprudence citée).

  En outre, pour autant que l'AHCC a eu recours à une succession de contrats d'engagement à durée déterminée pour l'exécution durable de tâches permanentes, cet abus pourrait être corrigé et les conséquences négatives subies par l'intéressé pourraient être effacées en procédant à une requalification du contrat d'engagement conforme aux dispositions du RAA, laquelle peut notamment conduire à la transformation des contrats d'engagement à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée (voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 67 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  LP / EUROPOL - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Auszug aus EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  En revanche, la décision par laquelle l'administration rejette la demande d'un agent tendant à obtenir le renouvellement de son contrat doit être motivée conformément à l'article 25, deuxième alinéa, du statut, applicable aux agents contractuels en vertu des renvois figurant aux articles 11 et 81 du RAA, et à l'article 90, paragraphe 1, du statut, car elle constitue un acte faisant grief (arrêt du 27 novembre 2012, Sipos/OHMI, F-59/11, EU:F:2012:164, point 71 ; voir également, en ce sens, arrêts du 1 er mars 2005, Smit/Europol, T-143/03, EU:T:2005:71, points 26 et 27, et du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 27).

  Il en résulte que la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief et que l'absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant le juge de l'Union (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 17 et jurisprudence citée).

  Toutefois, ces principes doivent être mis en oeuvre en tenant compte du caractère évolutif de la phase précontentieuse, selon lequel la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d'une procédure complexe, l'élaboration de l'acte fixant la position définitive de l'institution ne trouvant son terme qu'à l'occasion de l'adoption de la réponse faite par l'AHCC à la réclamation introduite par l'agent concerné (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 18 et jurisprudence citée).

  Cette disposition implique nécessairement, en effet, que l'autorité amenée à statuer sur la réclamation ne soit pas liée par la seule motivation, le cas échéant insuffisante, voire inexistante dans le cas d'une décision implicite de rejet, de la décision faisant l'objet de la réclamation (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 19 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, la motivation d'une décision portant rejet d'une réclamation est censée coïncider avec celle figurant dans la décision contre laquelle cette réclamation a été dirigée (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 20 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  Karp / Parlament

  Auszug aus EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  Ce recours a été enregistré sous le numéro T-833/16.

  Par ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement (T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766), le Tribunal a rejeté ledit recours comme étant irrecevable.

  En effet, selon le Parlement, qui s'appuie sur l'ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement (T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766), confirmée par l'ordonnance du 19 juin 2018, Karp/Parlement (C-714/17 P, non publiée, EU:C:2018:471), le second contrat est l'acte qui fait grief au requérant, dans la mesure où, par celui-ci, son classement a été fixé à un grade prétendument trop bas au regard des tâches qu'il devait accomplir.

  Il convient de rappeler que, selon l'ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement (T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766, points 30 à 33), le classement en grade du requérant a été fixé dans le second contrat, et non par l'offre d'emploi qui avait précédé ce contrat et qui avait fait l'objet du courriel du 28 avril 2016.

• EuG, 22.03.2018 - T-579/16

  HJ / EMA

  Auszug aus EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le domaine de la fonction publique, l'engagement de la responsabilité de l'Union européenne est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 22 mars 2018, HJ/EMA, T-579/16, non publié, EU:T:2018:168, point 173 et jurisprudence citée).

  Il s'agit là de conditions cumulatives, de sorte que le défaut de l'une de celles-ci suffit pour rejeter des conclusions indemnitaires (voir, en ce sens, arrêt du 22 mars 2018, HJ/EMA, T-579/16, non publié, EU:T:2018:168, points 174 et 175).

• EuG, 12.05.2016 - T-468/14

  Holistic Innovation Institute / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  En effet, si une partie peut agir par le moyen d'une action en responsabilité sans être astreinte par aucun texte à poursuivre l'annulation de l'acte illégal qui lui cause préjudice, elle ne saurait contourner par ce biais l'irrecevabilité d'une demande visant la même illégalité et tendant aux mêmes fins pécuniaires (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2016, Holistic Innovation Institute/Commission, T-468/14, EU:T:2016:296, point 46 et jurisprudence citée).

  Tel est le cas si l'intéressé cherche, par le biais d'une demande en indemnité, à obtenir un résultat qui est identique à celui que lui aurait procuré le succès d'un recours en annulation qu'il a omis d'intenter en temps utile (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2016, Holistic Innovation Institute/Commission, T-468/14, EU:T:2016:296, point 47 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.01.2002 - C-171/00

  Libéros / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  En revanche, la considération formulée au point 37 ci-dessus représente, en substance, une exception à l'exception et, par là même, un retour au principe de l'autonomie des voies de recours, de sorte qu'elle n'est pas d'interprétation stricte (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 15 janvier 2002, Libéros/Commission, C-171/00 P, EU:C:2002:17, point 27, et du 28 octobre 2010, Axa UK, C-175/09, EU:C:2010:646, point 30).
• EuG, 30.05.2002 - T-197/00

  Onidi / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  Or, dans une telle circonstance, il convient de se référer au règlement (CEE, Euratom) n o 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO 1971, L 124, p. 1), lequel prévoit, à son article 3, paragraphe 4, que, « [s]i le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant " (voir, en ce sens, arrêt du 30 mai 2002, 0nidi/Commission, T-197/00, EU:T:2002:135, points 47 et 48, et ordonnance du 10 septembre 2007, Speiser/Parlement, F-146/06, EU:F:2007:153, point 25).
• EuG, 20.01.1995 - T-124/93

  Georg Werner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streichung.

  Auszug aus EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  Ainsi, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu'à la suite de l'arrêt ou de l'ordonnance mettant fin à l'instance (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 1995, Werner/Commission, T-124/93, EU:T:1995:8, point 10 et jurisprudence citée ; arrêt du 2 avril 2014, Ben Ali/Conseil, T-133/12, non publié, EU:T:2014:176, point 104, et ordonnance du 6 septembre 2016, Vanbreda Risk & Benefits/Commission, T-199/14, non publiée, EU:T:2016:532, point 16).
• EuGöD, 10.09.2007 - F-146/06

  Speiser / Parlament - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Dienstbezüge - …

  Auszug aus EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  Or, dans une telle circonstance, il convient de se référer au règlement (CEE, Euratom) n o 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO 1971, L 124, p. 1), lequel prévoit, à son article 3, paragraphe 4, que, « [s]i le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant " (voir, en ce sens, arrêt du 30 mai 2002, 0nidi/Commission, T-197/00, EU:T:2002:135, points 47 et 48, et ordonnance du 10 septembre 2007, Speiser/Parlement, F-146/06, EU:F:2007:153, point 25).
• EuG, 01.03.2005 - T-143/03

  Smit / Europol
• EuGH, 28.10.2010 - C-175/09

  Axa UK - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Befreiung - Art. 13 Teil B Buchst. d …
• EuGH, 28.10.2010 - C-203/09

  Volvo Car Germany - Richtlinie 86/653/EWG - Selbständige Handelsvertreter - …
• EuGöD, 27.11.2012 - F-59/11

  Sipos / HABM
• EuG, 02.04.2014 - T-133/12

  Das Gericht erklärt die Verlängerung der Aufnahme von Herrn Mehdi Ben Ali in die …
• EuG, 18.11.2015 - T-74/12

  Mecafer / Kommission - Dumping - Einfuhren bestimmter Kompressoren mit Ursprung …
• EuG, 06.09.2016 - T-199/14

  Vanbreda Risk & Benefits / Kommission
• EuGH, 15.12.1966 - 59/65

  Schreckenberg / Kommission EAG
• EuGH, 16.07.1981 - 33/80

  Albini / Rat und Kommission
• EuGH, 07.10.1987 - 401/85

  Schina / Kommission
• EuGH, 14.02.1989 - 346/87

  Bossi / Kommission
• EuG, 11.07.2002 - T-137/99

  Martinez Paramo u.a. / Kommission
• EuG, 14.02.2005 - T-406/03

  Ravailhe / Ausschuss der Regionen
• EuGöD, 21.02.2008 - F-4/07

  Skoulidi / Kommission
• EuGöD, 06.03.2008 - F-55/07

  Tiralongo / Kommission
• EuGöD, 28.09.2011 - F-12/11

  Hecq / Kommission
• EuGöD, 10.09.2014 - F-122/13

  Carneiro / EUROPOL
• EuGH, 19.06.2018 - C-714/17

  Karp/ Parlament - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs …
• EuG, 18.09.2018 - T-702/16

  Barroso Truta u.a. / Gerichtshof der Europäischen Union

• EuG, 14.09.2022 - T-371/20

  Pollinis France/ Kommission

  Somit kann die Kostenfestsetzung erst im Anschluss an das Urteil oder den Beschluss, mit dem das Verfahren beendet wird, vorgenommen werden (Urteil vom 6. Februar 2019, Karp/Parlament, T-580/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:62, Rn. 100).