Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  FLSmidth / Kommission

• EU-Kommission

  FLSmidth & Co. A/S gegen Europäische Kommission.

  Wettbewerb - Kartelle - Sektor der Industriesäcke aus Kunststoff - Entscheidung, mit der eine Zuwiderhandlung gegen Art. 81 EG festgestellt wird - Zurechenbarkeit der Zuwiderhandlung - Dauer der Zuwiderhandlung - Geldbußen - Schwere der Zuwiderhandlung - Mildernde Umstände ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 24. Februar 2006 - FLSmidth / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Wettbewerb - Kartelle - Sektor der Industriesäcke aus Kunststoff - Entscheidung, mit der eine Zuwiderhandlung gegen Art. 81 EG festgestellt wird - Zurechenbarkeit der Zuwiderhandlung - Dauer der Zuwiderhandlung - Geldbußen - Schwere der Zuwiderhandlung - Mildernde Umstände ...

Verfahrensgang

• EuG, 06.03.2012 - T-65/06
• EuGH, 30.04.2014 - C-238/12

Wird zitiert von ... (8)

• EuG, 12.12.2018 - T-705/14

  Unichem Laboratories / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für das …

  Il convient de préciser, à la suite de la Commission, que le Tribunal, dans son arrêt du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission (T-65/06, non publié, EU:T:2012:103, points 38 à 40), n'a pas remis en cause la pertinence des fonctions de direction croisées aux fins de la détermination de l'exercice d'une influence déterminante de la société mère sur sa filiale.

  En effet, il ressort de la jurisprudence, pertinemment rappelée par la Commission dans la décision attaquée (considérant 3017), que l'exercice de la fonction de membre d'un conseil d'administration d'une société entraîne par sa nature même une responsabilité légale pour l'ensemble des activités de cette société, y compris son comportement sur le marché (arrêt du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission, T-65/06, non publié, EU:T:2012:103, point 32).

  Or, un tel flux d'informations entre une société mère et sa filiale, et, a fortiori, une obligation de rendre des comptes à la société mère, constitue un indice de l'exercice d'un contrôle sur les décisions de la filiale (voir, en ce sens, arrêts du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C-90/09 P, EU:C:2011:21, point 107 ; du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission, T-65/06, non publié, EU:T:2012:103, point 31, et conclusions de l'avocat général Mengozzi dans l'affaire Evonik Degussa et AlzChem/Commission, C-155/14 P, EU:C:2015:529, point 75).

• EuG, 12.05.2016 - T-669/14

  Trioplast Industrier / Kommission

  Ces affaires ont été enregistrées sous les références T-64/06 et T-65/06.

  Au regard des arrêts à intervenir dans les affaires T-64/06 et T-65/06, elle s'est engagée à ajuster la responsabilité solidaire de toutes les entreprises concernées.

  Dans ses arrêts du 6 mars 2012, FLS Plast/Commission (T-64/06, EU:T:2012:102) et FLSmidth/Commission (T-65/06, EU:T:2012:103) (ci-après les « arrêts du Tribunal dans les affaires FLS "), le Tribunal a notamment réduit à 14, 45 millions d'euros le montant à hauteur duquel FLS Plast et FLSmidth étaient tenues solidairement responsables pour le paiement de l'amende infligée à Trioplast Wittenheim au titre de l'article 2, premier alinéa, sous f), de la décision de 2005.

• EuG, 17.12.2014 - T-72/09

  Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission über die Beteiligung der …

  Néanmoins, seule une passivité totale ou presque est susceptible d'entrer en ligne de compte au titre de circonstance atténuante, une telle passivité devant être établie par la partie qui l'invoque (voir arrêts du Tribunal du 6 mars 2012, FLS Plast/Commission, T-64/06, non publié au Recueil, point 127, et FLSmidth/Commission, T-65/06, non publié au Recueil, sous pourvoi, point 59, et la jurisprudence citée).

 
• EuG, 12.12.2018 - T-701/14

  Niche Generics / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für das …

  Or, un tel flux d'informations entre une société mère et sa filiale, et, a fortiori, une obligation de rendre des comptes à la société mère, constitue un indice de l'exercice d'un contrôle sur les décisions de la filiale (voir, en ce sens, arrêts du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C-90/09 P, EU:C:2011:21, point 107 ; du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission, T-65/06, non publié, EU:T:2012:103, point 31, et conclusions de l'avocat général Mengozzi dans l'affaire Evonik Degussa et AlzChem/Commission, C-155/14 P, EU:C:2015:529, point 75).
• EuG, 08.09.2016 - T-470/13

  Merck / Kommission

  La jurisprudence a considéré, pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées aux points 431 à 433 ci-dessus, que la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une autre société s'appliquait non seulement dans les cas où il existait une relation directe entre la société mère et sa filiale, mais également dans des cas où, comme en l'espèce, cette relation était indirecte eu égard à l'interposition d'une autre société (arrêts du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C-90/09 P, Rec, EU:C:2011:21, point 88 ; du 14 juillet 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission, T-190/06, Rec, EU:T:2011:378, point 42, et du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission, T-65/06, EU:T:2012:103, point 27).
• EuG, 12.12.2018 - T-682/14

  Mylan Laboratories und Mylan / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für das …

  Il convient de rappeler, enfin, qu'un flux d'informations entre une société mère et sa filiale, et, a fortiori, une obligation de rendre des comptes à la société mère, constitue également un indice de l'exercice d'un contrôle sur les décisions de la filiale (voir, en ce sens, arrêts du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C-90/09 P, EU:C:2011:21, point 107 ; du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission, T-65/06, non publié, EU:T:2012:103, point 31, et conclusions de l'avocat général Mengozzi dans l'affaire Evonik Degussa et AlzChem/Commission, C-155/14 P, EU:C:2015:529, point 75).
• EuGH, 30.04.2014 - C-238/12

  FLSmidth / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Sektor der …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die FLSmidth & Co. A/S (im Folgenden: FLSmidth) die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 6. März 2012, FLSmidth/Kommission (T-65/06, EU:T:2012:103, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung der Entscheidung K(2005) 4634 endg.
• EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  Groningen Seaports u.a. / Kommission

  Il convient également de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que le respect du principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le principe de légalité, ce qui implique que nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui (voir arrêt du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission, T-65/06, non publié, EU:T:2012:103, point 95 et jurisprudence citée).