Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 12.03.2008 - T-345/03
• EuG, 06.03.2015 - T-345/03 DEP

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 06.03.2015 - T-345/03

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats, ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou ses conseils (voir ordonnance Airtours/Commission, point 18 supra, EU:T:2004:192, point 17 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance Airtours/Commission, point 18 supra, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée).

  En second lieu, il importe de rappeler que la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance Airtours/Commission, point 18 supra, EU:T:2004:192, point 30 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.07.2011 - T-450/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.03.2015 - T-345/03

  Il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts de retard et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance du 16 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-450/10 P-DEP, EU:T:2014:32, point 45 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnances du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, EU:T:2011:616, point 38 et jurisprudence citée, et du 16 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-450/10 P-DEP, point 45 supra, EU:T:2014:32, point 46).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, en ce sens, ordonnance du 16 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-450/10 P-DEP, point 45 supra, EU:T:2014:32, point 47).

• EuG, 16.01.2014 - T-450/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.03.2015 - T-345/03

  Il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts de retard et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance du 16 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-450/10 P-DEP, EU:T:2014:32, point 45 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnances du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, EU:T:2011:616, point 38 et jurisprudence citée, et du 16 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-450/10 P-DEP, point 45 supra, EU:T:2014:32, point 46).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, en ce sens, ordonnance du 16 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-450/10 P-DEP, point 45 supra, EU:T:2014:32, point 47).

 
• EuG, 12.03.2008 - T-345/03

  Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 06.03.2015 - T-345/03

  Par arrêt du 12 mars 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-345/03, Rec, EU:T:2008:67), le Tribunal a accueilli le recours de la requérante et, partant, a annulé la décision du 16 juillet 2003.
• EuG, 23.10.2013 - T-589/11

  Phonebook of the World / OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)

  Auszug aus EuG, 06.03.2015 - T-345/03

  Dans ces conditions, une appréciation stricte des honoraires récupérables s'impose nécessairement [voir ordonnance du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI, T-589/11 DEP, EU:T:2013:572, point 17 et jurisprudence citée].
• EuG, 24.10.2011 - T-176/04

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.03.2015 - T-345/03

  Selon une jurisprudence constante, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnances du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, EU:T:2011:616, point 38 et jurisprudence citée, et du 16 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-450/10 P-DEP, point 45 supra, EU:T:2014:32, point 46).
• EuG, 19.02.2004 - T-300/97

  Latino / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung“

  Auszug aus EuG, 06.03.2015 - T-345/03

  Tout d'abord, il convient de relever que les honoraires additionnels occasionnés par le changement d'avocats intervenu après le dépôt, par M e Pappas, de la demande de pouvoir répondre, par écrit, à la duplique ne sauraient être considérés comme des dépens récupérables, au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure, que si ce changement était justifié par des raisons rendant impossible la poursuite du mandat du conseil initial (voir, en ce sens, ordonnance du 19 février 2004, Latino/Commission, T-300/97 DEP, RecFP, EU:T:2004:47, point 19).

• EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  European Dynamics Luxembourg u.a./ Eisenbahnagentur der Europäischen Union

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).

  En ce que l'Agence demande des intérêts moratoires, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts de retard et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 45 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir, en ce sens, ordonnances du 11 décembre 2014, Ecoceane/EMSA, T-518/09 DEP, non publiée, EU:T:2014:1109, point 35, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 47).

• EuG, 07.05.2019 - T-354/14

  Comercializadora Eloro / EUIPO - Zumex Group (ZUMEX)

  En ce que l'intervenante demande des intérêts moratoires, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts de retard et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 45 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir, en ce sens, ordonnances du 11 décembre 2014, Ecoceane/EMSA, T-518/09 DEP, non publiée, EU:T:2014:1109, point 35, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 47).

• EuG, 10.06.2021 - T-92/17

  CC / Parlament

  Dans les circonstances de l'espèce, la poursuite de la procédure étant impossible avec l'avocat initial, il convient de reconnaître le caractère récupérable des dépens afférents au temps consacré par le nouvel avocat à prendre connaissance du dossier de l'affaire F-9/12 (voir, par analogie, ordonnance du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 35).
• EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  RA/ Rechnungshof

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22 et jurisprudence citée, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 31.01.2020 - T-914/16

  Proof IT / EIGE

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22 et jurisprudence citée, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).