Rechtsprechung
EuG, 06.05.2014 - T-103/14 R |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Frucona Kosice / Kommission
- EU-Kommission
Frucona Kosice a.s. gegen Europäische Kommission.
[fremdsprachig]
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Frucona Kosice / Kommission
Verfahrensgang
- EuG, 06.05.2014 - T-103/14 R
- EuG, 18.09.2014 - T-103/14
- EuG, 16.03.2016 - T-103/14
- Generalanwalt beim EuGH, 03.05.2017 - C-300/16
- EuGH, 20.09.2017 - C-300/16
Wird zitiert von ... (4)
- EuG, 06.04.2016 - T-10/16
GABO:mi / Kommission
Il s'agit donc d'apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d'irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T-207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission, T-103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).Par conséquent, si les autres membres du groupe auquel appartient la requérante ne sont pas juridiquement obligés de rembourser solidairement le montant que la Commission entend recouvrer auprès de celle-ci, le juge des référés est appelé à vérifier, en application du concept de groupe, si ces membres ont tant les moyens financiers nécessaires pour soutenir la requérante que l'intérêt objectif à accorder un tel soutien (voir, en ce sens, ordonnance Frucona Kosice/Commission, point 52 supra, EU:T:2014:255, point 57 et jurisprudence citée).
- EuG, 07.04.2016 - T-644/14
ADR Center / Kommission
Il s'agit donc d'apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d'irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T-207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission, T-103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).Par conséquent, si les autres membres du groupe auquel appartient la requérante ne sont pas juridiquement obligés de rembourser solidairement le montant que la Commission entend recouvrer auprès de celle-ci, le juge des référés est appelé à vérifier, en application du concept de groupe, si ces membres ont tant les moyens financiers nécessaires pour soutenir la requérante que l'intérêt objectif à accorder un tel soutien (voir, en ce sens, ordonnance Frucona Kosice/Commission, point 27 supra, EU:T:2014:255, point 57 et jurisprudence citée).
- EuG, 07.04.2016 - T-364/15
ADR Center / Kommission
Il s'agit donc d'apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d'irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T-207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission, T-103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).Par conséquent, si les autres membres du groupe auquel appartient la requérante ne sont pas juridiquement obligés de rembourser solidairement le montant que la Commission entend recouvrer auprès de celle-ci, le juge des référés est appelé à vérifier, en application du concept de groupe, si ces membres ont tant les moyens financiers nécessaires pour soutenir la requérante que l'intérêt objectif à accorder un tel soutien (voir, en ce sens, ordonnance Frucona Kosice/Commission, point 28 supra, EU:T:2014:255, point 57 et jurisprudence citée).
- EuG, 18.09.2014 - T-103/14
Frucona Kosice / Kommission
Par ordonnance du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission (T-103/14 R, EU:T:2014:255, ci-après l'« ordonnance du 6 mai 2014 "), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé aux motifs que la requérante n'était parvenue à établir ni que les conditions relatives au fumus boni juris et à l'urgence étaient remplies ni que la mise en balance des intérêts en présence penchait en sa faveur.