Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bernis u.a./ EZB

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Bernis u.a./ EZB

  Nichtigkeitsklage - Wirtschafts- und Währungsunion - Bankenunion - Einheitlicher Abwicklungsmechanismus für Kreditinstitute und bestimmte Wertpapierfirmen - Im Fall eines Unternehmens, das ausfällt oder wahrscheinlich ausfällt, anzuwendendes Abwicklungsverfahren - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 06.05.2019 - T-283/18
• EuGH - C-552/19 (anhängig)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-283/18

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, peuvent seuls être attaqués par une personne physique ou morale, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, les actes produisant des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; ordonnances du 30 avril 2003, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission, T-167/01, EU:T:2003:121, point 46, et du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 44).

  Lorsqu'il s'agit d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases d'une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T-186/94, EU:T:1995:114, point 39) et dont l'illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d'un recours dirigé contre celle-ci (ordonnance du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 45).

  Il n'en serait autrement que si des actes ou des décisions pris au cours de la procédure préparatoire constituaient eux-mêmes le terme ultime d'une procédure spéciale distincte de celle qui doit permettre à l'institution de statuer sur le fond (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 11, et ordonnance du 9 juin 2004, Camós Grau/Commission, T-96/03, EU:T:2004:172, point 30).

  Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12, et du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, 53/85, EU:C:1986:256, point 19).

• EuG, 31.01.2006 - T-48/03

  Schneider Electric / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Wiederaufnahme …

  Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-283/18

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, peuvent seuls être attaqués par une personne physique ou morale, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, les actes produisant des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; ordonnances du 30 avril 2003, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission, T-167/01, EU:T:2003:121, point 46, et du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 44).

  Lorsqu'il s'agit d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases d'une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T-186/94, EU:T:1995:114, point 39) et dont l'illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d'un recours dirigé contre celle-ci (ordonnance du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 45).

• EuG, 06.05.2019 - T-281/18

  ABLV Bank/ EZB

  Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-283/18

  ABLV Bank a introduit un recours à l'encontre de ces actes, enregistré sous le numéro T-281/18.

  En effet, tant ABLV Bank, dans l'affaire enregistrée sous le numéro T-281/18, que ses actionnaires, dans la présente affaire, ont fait valoir les mêmes intérêts dans leur recours en annulation des évaluations de la défaillance avérée ou prévisible.

 
• EuGH, 24.06.1986 - 53/85

  AKZO Chemie / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-283/18

  Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12, et du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, 53/85, EU:C:1986:256, point 19).
• EuG, 09.06.2004 - T-96/03

  Camos Grau / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-283/18

  Il n'en serait autrement que si des actes ou des décisions pris au cours de la procédure préparatoire constituaient eux-mêmes le terme ultime d'une procédure spéciale distincte de celle qui doit permettre à l'institution de statuer sur le fond (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 11, et ordonnance du 9 juin 2004, Camós Grau/Commission, T-96/03, EU:T:2004:172, point 30).
• EuG, 30.04.2003 - T-167/01

  Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-283/18

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, peuvent seuls être attaqués par une personne physique ou morale, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, les actes produisant des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; ordonnances du 30 avril 2003, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission, T-167/01, EU:T:2003:121, point 46, et du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 44).
• EuG, 27.06.1995 - T-186/94

  Guérin Automobiles gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb …

  Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-283/18

  Lorsqu'il s'agit d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases d'une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T-186/94, EU:T:1995:114, point 39) et dont l'illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d'un recours dirigé contre celle-ci (ordonnance du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 45).
• EuGH, 17.07.2008 - C-521/06

  Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beihilfe …

  Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-283/18

  En ce qui concerne la prétendue différence de libellé entre la publication sur le site Internet de la BCE et les actes attaqués, il y a lieu de rappeler que, pour déterminer si un acte constitue une décision, il convient de vérifier si, compte tenu de la substance de celui-ci et de l'intention de l'institution qui l'a adopté, cette dernière a définitivement fixé par l'acte examiné, au terme de la phase préliminaire d'examen, sa position sur la mesure dénoncée (voir, par analogie, arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 46).
• EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

  Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 06.05.2019 - T-283/18

  Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12, et du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, 53/85, EU:C:1986:256, point 19).

• EuGH, 06.05.2021 - C-551/19

  ABLV Bank/ EZB

  Mit ihren Rechtsmitteln begehren die ABLV Bank AS einerseits sowie Herr Ernests Bernis, Herr Oļegs Fiļs, die OF Holding SIA und die Cassandra Holding Company SIA andererseits die Aufhebung der Beschlüsse des Gerichts der Europäischen Union vom 6. Mai 2019, ABLV Bank/EZB (T-281/18, EU:T:2019:296) (Rechtssache C-551/19 P) bzw. Bernis u. a./EZB (T-283/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:295) (Rechtssache C-552/19 P) (im Folgenden: angefochtene Beschlüsse), mit denen ihre Klagen auf Nichtigerklärung der Handlungen der Europäischen Zentralbank (EZB) vom 23. Februar 2018, mit denen bei der ABLV Bank und ihrer Tochtergesellschaft, der ABLV Bank Luxembourg SA, ein Ausfall oder wahrscheinlicher Ausfall im Sinne von Art. 18 Abs. 1 der Verordnung (EU) Nr. 806/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Juli 2014 zur Festlegung einheitlicher Vorschriften und eines einheitlichen Verfahrens für die Abwicklung von Kreditinstituten und bestimmten Wertpapierfirmen im Rahmen eines einheitlichen Abwicklungsmechanismus und eines einheitlichen Abwicklungsfonds sowie zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1093/2010 (…ABl. 2014, L 225, S. 1) festgestellt wurde (im Folgenden: streitige Handlungen), als unzulässig abgewiesen wurden.

  Die beiden Klagen wurden unter den Aktenzeichen T-281/18 und T-283/18 in das Register eingetragen.

  Der Antrag der Europäischen Kommission, in Rn. 34 der mit den Rechtsmitteln angefochtenen Beschlüsse des Gerichts der Europäischen Union vom 6. Mai 2019, ABLV Bank/EZB (T - 281/18, EU:T:2019:296), und vom 6. Mai 2019, Bernis u. a./EZB (T - 283/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:295), die Begründung zu ersetzen, wird als unzulässig zurückgewiesen.

• Generalanwalt beim EuGH, 14.01.2021 - C-551/19

  ABLV Bank/ EZB - Rechtsmittel - Bankenunion - Einheitlicher …

  Die ABLV Bank und einige ihrer unmittelbaren und mittelbaren Anteilseigner klagten gegen diese Erklärung der EZB beim Gericht, das mit zwei Beschlüssen(3) in den Rechtssachen T-281/18(4) und T-283/18(5) ihre Nichtigkeitsklagen als unzulässig abwies.

  Die Klage der ABLV Bank wurde unter der Rechtssachennummer T-281/18, die der unmittelbaren und mittelbaren Anteilseigner unter der Rechtssachennummer T-283/18 in das Register eingetragen.

  Sowohl die ABLV Bank (Rechtssache T-281/18) als auch die unmittelbaren und mittelbaren Anteilseigner (Rechtssache T-283/18) haben vor dem Gericht dieselben zehn Nichtigkeitsgründe geltend gemacht.

  5 Beschluss vom 6. Mai 2019, Bernis u. a./EZB (T-283/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:295).

• Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-551/22

  Kommission/ SRB - Rechtsmittel - Wirtschafts- und Währungspolitik - Bankenunion - …

  Diese Klagen wurden vom Gericht mit den Beschlüssen vom 6. Mai 2019, ABLV Bank/EZB (T-281/18, EU:T:2019:296), und vom 6. Mai 2019, Bernis u. a./EZB (T-283/18, EU:T:2019:295), abgewiesen.
• EuG, 06.05.2019 - T-281/18
  Direkte und indirekte Anteilseigner der Klägerin erhoben gegen diese Handlungen eine Klage, die unter dem Aktenzeichen T-283/18 in das Register eingetragen wurde.