Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Davi / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage der Angela Davi gegen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 22. Oktober 2004

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Davi / Kommission

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (32)

• EuG, 12.01.1995 - T-102/92

  VIHO Europe BV gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  En revanche, si la requérante entendait formuler un grief séparé, celui-ci serait irrecevable, puisque la seule énonciation abstraite d'un moyen ou grief ne répond pas aux exigences de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal (arrêt du Tribunal du 12 janvier 1995, Viho/Commission, T-102/92, Rec. p. II-17, point 68).
• EuG, 11.02.2003 - T-30/02

  Leonhardt / Parlament

  Auszug aus EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  La Commission précise que les points instaurés par le système transitoire ont pour objectif de permettre une transition harmonieuse d'un système de promotion à l'autre par une répartition des fonctionnaires promus semblable à celle constatée par le passé, et elle s'appuie à cet égard sur l'arrêt du Tribunal du 11 février 2003, Leonhardt/Parlement (T-30/02, RecFP p. I-A-41 et II-265, points 51 et 55).
• EuGH, 09.11.2000 - C-207/99

  Kommission / Hamptaux

  Auszug aus EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  85 En outre, la Commission fait observer que la compatibilité des reliquats avec le système axé sur le mérite est reconnue par la jurisprudence, qui admet que l'exigence d'un examen comparatif des mérites n'exclut pas que l'AIPN puisse prendre en considération la circonstance qu'un candidat a déjà figuré sur la liste des fonctionnaires les plus méritants lors d'un exercice antérieur (arrêt de la Cour du 9 novembre 2000, Commission/Hamptaux, C-207/99 P, Rec.

 
• EuG, 26.10.2000 - T-138/99

  Luc Verheyden gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  Il s'ensuit qu'une promesse de promotion de la requérante parce qu'elle constituait un reliquat de l'exercice 2002, à la supposer établie, n'aurait pu créer une confiance légitime chez la requérante, étant donné qu'elle aurait été donnée sans tenir compte des dispositions statutaires applicables (voir arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Verheyden/Commission, T-138/99, RecFP p. I-A-219 et II-1001, point 71, et la jurisprudence citée).
• EuG, 18.03.2004 - T-67/02

  Radauer / Rat

  Auszug aus EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'une discrimination ne peut consister que dans l'application de règles différentes à des situations comparables ou dans l'application de la même règle à des situations différentes (arrêt du Tribunal du 18 mars 2004, Radauer/Conseil, T-67/02, RecFP p. I-A-89 et II-395, point 65).
• EuG, 30.01.2003 - T-307/00

  C / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  Ce principe exige, dès lors, que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une telle différenciation ne soit objectivement justifiée (voir arrêt du Tribunal du 30 janvier 2003, C/Commission, T-307/00, RecFP p. I-A-33 et II-221, point 48, et la jurisprudence citée).
• EuG, 25.03.1999 - T-76/98

  Hamptaux / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  120 Cependant, des promesses qui ne tiennent pas compte des dispositions statutaires ne sauraient créer une confiance légitime chez celui auquel elles s'adressent (arrêt de la Cour du 6 février 1986, Vlachou/Cour des comptes, 162/84, Rec. p. 481, point 6 ; arrêts du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 30, et du 25 mars 1999, Hamptaux/Commission, T-76/98, RecFP p.I-A-59 et II-303, point 47).
• EuG, 27.03.1990 - T-123/89

  Jean-Louis Chomel gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  120 Cependant, des promesses qui ne tiennent pas compte des dispositions statutaires ne sauraient créer une confiance légitime chez celui auquel elles s'adressent (arrêt de la Cour du 6 février 1986, Vlachou/Cour des comptes, 162/84, Rec. p. 481, point 6 ; arrêts du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 30, et du 25 mars 1999, Hamptaux/Commission, T-76/98, RecFP p.I-A-59 et II-303, point 47).
• EuGH, 13.12.2001 - C-446/00

  Cubero Vermurie / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  Il est rappelé, à cet égard, que le fait qu'un fonctionnaire ait des mérites évidents et reconnus n'exclut pas, dans le cadre de l'examen comparatif des mérites des candidats à la promotion, que d'autres fonctionnaires aient des mérites supérieurs (arrêt de la Cour du 13 décembre 2001, Cubero Vermurie/Commission, C-446/00 P, Rec.
• EuG, 14.05.1991 - T-30/90

  Wolfdietrich Zoder gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  Deuxièmement, même à supposer que la Commission ait effectivement procédé à la promotion de fonctionnaires en s'appuyant sur d'autres éléments que l'examen comparatif des mérites selon la procédure prévue aux DGE 45, 1a requérante ne saurait se prévaloir d'une telle pratique, nul ne pouvant invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui (voir arrêt du Tribunal du 14 mai 1991, Zoder/Parlement, T-30/90, Rec. p. II-207, point 26, et la jurisprudence citée).
• EuG, 05.11.2002 - T-205/01

  Ronsse / Kommission
• EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  F / Rechnungshof
• EuG, 09.07.2002 - T-233/01

  Callebaut / Kommission
• EuG, 28.09.2004 - T-216/03

  Tenreiro / Kommission
• EuG, 13.12.2000 - T-130/98

  Panichelli / Parlament
• EuG, 13.07.1995 - T-557/93
• EuGH, 21.09.2000 - C-46/98

  EFMA / Rat
• EuG, 11.12.2003 - T-323/02

  Breton / Gerichtshof
• EuG, 16.09.1998 - T-234/97

  Rasmussen / Kommission
• EuG, 12.12.1996 - T-99/95

  Peter Esmond Stott gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission
• EuG, 25.11.1993 - T-89/91

  Frau X gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verzeichnis …
• EuG, 03.10.2000 - T-187/98

  Cubero Vermurie / Kommission
• EuG, 25.10.2005 - T-43/04

  Fardoom und Reinard / Kommission
• EuG, 13.03.2002 - T-357/00

  Martínez Alarcón / Kommission
• EuG, 24.02.2000 - T-82/98

  Jacobs / Kommission
• EuG, 04.03.1998 - T-146/96

  De Abreu / Gerichtshof
• EuG, 26.10.1993 - T-6/92

  Andreas Hans Reinarz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter …
• EuG, 22.04.2004 - T-343/02

  Schintgen / Kommission
• EuG, 22.02.2000 - T-22/99

  Rose / Kommission
• EuG, 10.07.1992 - T-53/91

  Nicolas Mergen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 19.03.2003 - T-188/01

  Tsarnavas / Kommission