Auszug aus EuG, 06.06.2017 - T-172/17

La Cour a jugé que les notions de force majeure ou de cas fortuit comportaient un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à la requérante, et un élément subjectif, tenant à l'obligation, pour celle-ci, de se prémunir contre les conséquences de l'événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs (voir ordonnance du 22 janvier 2014, Faktor, B i W. Gesina/Commission, T-468/12, non publiée, EU:T:2014:46, point 20 et jurisprudence citée).

Ainsi, la notion de force majeure ne s'applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d'éviter l'expiration d'un délai de recours (voir ordonnance du 22 janvier 2014, Faktor, B i W. Gesina/Commission, T-468/12, non publiée, EU:T:2014:46, point 21 et jurisprudence citée).

Il peut, en outre, être déduit de la jurisprudence qui vient d'être citée que, pour être qualifié de force majeure, un événement doit présenter un caractère inévitable, de sorte que cet événement devienne la cause déterminante de la forclusion (voir ordonnance du 22 janvier 2014, Faktor, B i W. Gesina/Commission, T-468/12, non publiée, EU:T:2014:46, point 23 et jurisprudence citée).

Ainsi, un événement survenu postérieurement à l'expiration du délai de recours ne saurait, en tout état de cause, être pris en compte pour établir l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure (voir ordonnance du 22 janvier 2014, Faktor, B i W. Gesina/Commission, T-468/12, non publiée, EU:T:2014:46, point 24 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 06.06.2017 - T-172/17

Selon une jurisprudence constante, le délai de recours prévu à l'article 263, sixième alinéa, TFUE est d'ordre public et l'application stricte des règles de procédure répond à l'exigence de sécurité juridique ainsi qu'à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir ordonnance du 30 septembre 2014, Faktor B. i W. Gesina/Commission, C-138/14 P, non publiée, EU:C:2014:2256, point 17 et jurisprudence citée).

En effet, conformément à l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, il ne peut être dérogé aux délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure (voir ordonnance du 30 septembre 2014, Faktor B. i W. Gesina/Commission, C-138/14 P, non publiée, EU:C:2014:2256, point 17 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 06.06.2017 - T-172/17

Ainsi, dans le cas où le point de départ dudit délai est la publication de l'acte attaqué, le requérant ne peut pas invoquer avoir pris connaissance de cet acte postérieurement à sa publication afin de retarder son point de départ (voir ordonnance du 25 novembre 2008, S.A.BA.R./Commission, C-501/07 P, non publiée, EU:C:2008:652, point 22 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 06.06.2017 - T-172/17

Au demeurant, même à supposer que, dans les circonstances de l'espèce, l'impossibilité, pour la requérante, d'introduire un recours en annulation de l'acte attaqué après l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, TFUE puisse être considérée comme une restriction de son droit à une protection juridictionnelle effective, il a été jugé que, s'il est vrai que les conditions d'ouverture d'une action devant le juge de l'Union doivent être interprétées à la lumière du principe de protection juridictionnelle effective, il n'en demeure pas moins qu'une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter une condition expressément prévue par le traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions de l'Union (voir arrêt du 10 juin 2009, Pologne/Commission, T-257/04, EU:T:2009:182, point 50 et jurisprudence citée).