Par arrêt du 6 juin 2019, BEI/Syrie (T-541/17, non publié, EU:T:2019:393), la République arabe syrienne a été condamnée à rembourser à l'Union, représentée par la BEI, d'une part, les sommes de 38 934 400, 51 euros et de 3 383 971, 66 CHF au titre des échéances de paiement non honorées par la République arabe syrienne entre le 12 décembre 2011 et le 12 juin 2017 ainsi que des intérêts contractuels et de retard pour la période du 12 décembre 2011 au 9 août 2017 et, d'autre part, les intérêts de retard calculés selon la méthode prévue à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord de prêt à compter du 9 août 2017 et jusqu'à la date du paiement.

En conséquence de la subrogation, le droit contractuel de la BEI au remboursement des sommes dues dans le cadre de l'accord de prêt est transféré à l'Union, laquelle est donc en mesure d'adresser sa demande contractuelle à l'égard de la République arabe syrienne (arrêt du 6 juin 2019, BEI/Syrie, T-541/17, non publié, EU:T:2019:393, point 23).