Rechtsprechung
| EuG, 06.07.2009 - T-181/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Oprea / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Oprea / Kommission
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 28.04.1993 - T-85/92
Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …
Auszug aus EuG, 06.07.2009 - T-181/09
Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20, et du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec. - EuG, 15.06.1999 - T-277/97
Ismeri Europa / Rechnungshof
Auszug aus EuG, 06.07.2009 - T-181/09
p. II-1703, point 49 ; arrêt du Tribunal du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, Rec. - EuGH, 26.10.1995 - C-199/94
Pevasa und Inpesca / Kommission
Auszug aus EuG, 06.07.2009 - T-181/09
Dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 230 CE, la juridiction communautaire n'est pas compétente pour prononcer des injonctions à l'égard des institutions et organes communautaires (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, Rec. - EuG, 21.05.1999 - T-154/98
Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin automobiles SA und Europe auto …
Auszug aus EuG, 06.07.2009 - T-181/09
Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20, et du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec.