Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  SIR / Rat

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 14. März 2011 - SIR/Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 06.07.2011 - T-142/11
• EuG, 13.07.2011 - T-142/11

Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 28.03.2006 - T-451/04

  Mediocurso / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  Il convient également de rappeler que, selon une jurisprudence non moins constante, le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du Tribunal du 28 mars 2008, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée).
• EuG, 12.12.2006 - T-228/02

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG, …

  Auszug aus EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  Concernant, enfin, la jurisprudence selon laquelle une partie requérante conserve un intérêt à obtenir l'annulation d'une décision imposant des mesures restrictives abrogée et remplacée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 12 décembre 2006, 0rganisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, Rec.
• EuG, 10.03.2005 - T-184/01

  IMS Health / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  Cependant, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d'instance si l'annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (ordonnances du Tribunal du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T-25/96, Rec. p. II-363, point 16, et du 10 mars 2005, 1MS Health/Commission, T-184/01, Rec.

 
• EuG, 23.10.2008 - T-256/07

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS 2007/868/EG DES RATES …

  Auszug aus EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  p. II-4665, point 35 ; du 11 juillet 2007, Al-Aqsa/Conseil, T-327/03, non publié au Recueil, point 39, et du 23 octobre 2008, People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil, T-256/07, Rec.
• EuG, 24.10.2000 - T-178/98

  Fresh Marine / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  Il convient encore d'ajouter que, s'agissant d'éventuelles conséquences dommageables pouvant, le cas échéant, découler de la prétendue illégalité des actes attaqués, il serait loisible à la requérante d'en demander réparation dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 268 TFUE et l'article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE, l'exercice d'un tel recours n'étant pas subordonné à l'introduction préalable d'un recours en annulation contre l'acte prétendument à l'origine du préjudice allégué (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 octobre 2000, Fresh Marine/Commission, T-178/98, Rec.
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt de la Cour du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec.
• EuG, 13.12.1995 - T-481/93

  Abschaffung veterinärrechtliche Kontrollen an den Binnengrenzen der Gemeinschaft; …

  Auszug aus EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  En particulier, concernant, tout d'abord, la circonstance que l'abrogation d'un acte d'une institution de l'Union n'est pas une reconnaissance de son illégalité et produit un effet ex nunc, à la différence d'un arrêt d'annulation en vertu duquel l'acte annulé est éliminé rétroactivement de l'ordre juridique et censé n'avoir jamais existé (arrêt du Tribunal du 13 décembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec.
• EuG, 11.07.2007 - T-327/03

  Al-Aqsa / Rat

  Auszug aus EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  p. II-4665, point 35 ; du 11 juillet 2007, Al-Aqsa/Conseil, T-327/03, non publié au Recueil, point 39, et du 23 octobre 2008, People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil, T-256/07, Rec.
• EuG, 14.03.1997 - T-25/96

  Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen und Hapag-Lloyd …

  Auszug aus EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  Cependant, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d'instance si l'annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (ordonnances du Tribunal du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T-25/96, Rec. p. II-363, point 16, et du 10 mars 2005, 1MS Health/Commission, T-184/01, Rec.
• EuG, 10.12.2010 - T-494/08

  Ryanair / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  p. I-4333, point 42, et la jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, non encore publié au Recueil, points 42 et 43).

• EuGH, 28.05.2013 - C-239/12

  und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von …

  In Randnr. 24 des angefochtenen Beschlusses hat das Gericht außerdem auf die Rechtsprechung verwiesen, nach der die Rücknahme oder unter bestimmten Umständen die Aufhebung des angefochtenen Rechtsakts durch das beklagte Organ die Nichtigkeitsklage gegenstandslos werden lässt, soweit sie für den Kläger zu dem gewünschten Ergebnis führt und ihm volle Genugtuung verschafft (vgl. Beschlüsse des Gerichts vom 28. März 2006, Mediocurso/Kommission, T-451/04, Randnr. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung, vom 6. Juli 2011, SIR/Rat, T-142/11, Randnr. 18, und Petroci/Rat, T-160/11, Randnr. 15).
• EuG, 21.02.2024 - T-171/23

  VR/ Parlament

  Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir ordonnance du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée, EU:T:2011:333, point 16 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, si l'intérêt à agir d'une partie requérante disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celle-ci (voir ordonnance du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée, EU:T:2011:333, point 17 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.02.2024 - T-224/23

  VY/ Parlament

  Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir ordonnance du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée, EU:T:2011:333, point 16 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, si l'intérêt à agir d'une partie requérante disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celle-ci (voir ordonnance du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée, EU:T:2011:333, point 17 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 28.02.2024 - T-647/21

  Sber/ EZB

  Der Kläger kann jedoch weiterhin ein Interesse an der Nichtigerklärung einer im Lauf des Verfahrens aufgehobenen Handlung haben, wenn die Nichtigerklärung dieser Handlung für sich genommen Rechtswirkungen zeitigen kann (vgl. Beschluss vom 6. Juli 2011, SIR/Rat, T-142/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:333, Rn. 18 und 21 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 23.05.2023 - T-619/22

  CMB/ Kommission

  Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir ordonnance du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée, EU:T:2011:333, point 16 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, si l'intérêt à agir d'une partie requérante disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celui-ci (voir ordonnance du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée, EU:T:2011:333, point 17 et jurisprudence citée).

• Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014 - C-336/13

  Kommission / IPK International - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, mit …

  55 - Vgl. in diesem Sinne Beschlüsse SIR/Rat (T-142/11, EU:T:2011:333, Rn. 22), Petroci/Rat (…T-160/11, EU:T:2011:334, Rn. 19), Afriqiyah Airways/Rat (…T-436/11, EU:T:2012:10, Rn. 15), Ayadi/Kommission (…T-527/09, EU:T:2012:35, Rn. 30) und Rautenbach/Rat und Kommission (…T-222/11, EU:T:2012:409, Rn. 15).
• EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  Ayadi / Kommission

  Au point 26 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a de même rappelé la jurisprudence selon laquelle le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnances du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, point 26 et jurisprudence citée; du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, point 18, ainsi que Petroci/Conseil, T-160/11, point 15).
• Generalanwalt beim EuGH, 22.01.2013 - C-239/12

  Abdulrahim / Rat und Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und …

  2 - Beschlüsse des Gerichts vom 6. Juli 2011, SIR/Rat (T-142/11), vom 6. Juli 2011, Petroci/Rat (T-160/11), vom 7. Dezember 2011, Fellah/Rat (T-255/11), vom 15. Dezember 2011, Gooré/Rat (T-285/11), vom 17. Januar 2012, Afriqiyah Airways/Rat (T-436/11), vom 31. Januar 2012, Ayadi/Kommission (T-527/09), vom 17. Februar 2012, Dagher/Rat (T-218/11), vom 24. April 2012, El Fatmi/Rat (T-76/07, T-362/07 und T-409/08), vom 4. Juni 2012, Attey u. a./Rat (T-118/11, T-123/11 und T-124/11) und Ezzedine u. a./Rat (T-131/11, T-132/11, T-137/11, T-139/11 bis T-141/11, T-144/11 bis T-148/11 und T-182/11), sowie vom 3. Juli 2012, Ghreiwati/Rat (T-543/11).
• EuG, 28.02.2012 - T-127/09

  Abdulrahim / Rat und Kommission

  Selon une jurisprudence également constante, le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnances du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée, et du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée au Recueil, point 18, et Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée au Recueil, point 15).
• EuG, 31.01.2012 - T-527/09

  Ayadi / Kommission

  - les ordonnances du Tribunal du 6 juillet 2011, SIR/Conseil (T-142/11, non publiée au Recueil), et Petroci Holding/Conseil (T-160/11, non publiée au Recueil), invoquées par la Commission, ne sont ni pertinentes ni constitutives d'un précédent valable en l'espèce ; il convient, au contraire, de se référer à l'arrêt du Tribunal du 3 avril 2008, PKK/Conseil (T-229/02, non publié au Recueil, points 46, 47, 49 et 50), par lequel il aurait été jugé que le PKK conservait un intérêt à agir en annulation de la mesure de gel des fonds initialement attaquée dans cette affaire, malgré l'abrogation de cette mesure et son remplacement par d'autres mesures de gel des fonds en cours d'instance ;.
• EuG, 17.02.2012 - T-218/11

  Dagher / Rat
• EuG, 04.06.2012 - T-131/11

  Ezzedine / Rat
• EuG, 07.12.2011 - T-255/11

  Fellah / Rat
• EuG, 06.09.2012 - T-145/09

  Bredenkamp u.a. / Kommission
• EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  Rautenbach / Rat und Kommission
• EuG, 04.06.2012 - T-118/11

  Attey / Rat
• EuG, 17.01.2012 - T-436/11

  Afriqiyah Airways / Rat
• EuG, 15.12.2011 - T-285/11

  Gooré / Rat