Rechtsprechung
| EuG, 06.07.2015 - T-516/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
France v Commission
(fremdsprachig)
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 3. November 2010 - Frankreich/Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Nichtigerklärung der Entscheidung C(2010) 5724 endg. der Kommission vom 23. August 2010 über die Vornahme von Finanzkorrekturen an der dem Initiativprogramm der Gemeinschaft CCI 2000.FR.060.PC.001 (Frankreich - LEADER+) gewährten Unterstützung des EAGFL, Abteilung ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuGH, 04.09.2014 - C-192/13
Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …
Auszug aus EuG, 06.07.2015 - T-516/10
Après avoir ordonné la réouverture de la procédure orale, conformément à l'article 62 de son règlement de procédure du 2 mai 1991, par ordonnance du 15 janvier 2015, 1e Tribunal a, le 20 janvier 2015, invité les parties, au titre des mesures d'organisation de la procédure, à produire leurs observations éventuelles sur les conséquences à tirer, dans le cadre de la présente affaire, des arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission (C-192/13 P, Rec, EU:C:2014:2156) et Espagne/Commission (C-197/13 P, Rec, EU:C:2014:2157), du 22 octobre 2014, Espagne/Commission (C-429/13 P, Rec, EU:C:2014:2310), et du 4 décembre 2014, Espagne/Commission (C-513/13 P, EU:C:2014:2412).À titre liminaire, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte faisant grief constitue une violation des formes substantielles, qu'il appartient au juge de l'Union européenne de soulever même d'office (voir arrêts Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2156, point 103 et jurisprudence citée ; Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2157, point 103 et jurisprudence citée, et Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2310, point 34 et jurisprudence citée).
Il convient de considérer que, ainsi qu'il résulte des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2156), des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2157), et du point 29 de l'arrêt Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2310), l'adoption par la Commission d'une décision de correction financière est, à compter de l'année 2000, subordonnée au respect d'un délai légal dont la durée varie en fonction de la réglementation applicable.
Il convient de considérer que, ainsi qu'il résulte des arrêts Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2156, points 56 à 89 ; EU:C:2014:2157, point 93, et EU:C:2014:2310, point 29), l'adoption par la Commission d'une décision de correction financière est, à compter de l'année 2000, subordonnée au respect d'un délai légal dont la durée varie en fonction de la réglementation applicable.
S'il n'y a pas eu d'audition, la période de six mois débute deux mois après la date de l'envoi, à l'État membre concerné, de la lettre d'invitation à l'audition par la Commission (arrêts Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2156, et Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2157, point 96).
Cela est d'ailleurs conforme au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s'appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur (arrêts Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2156, et Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2157, point 98).
- EuGH, 04.09.2014 - C-197/13
Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …
Auszug aus EuG, 06.07.2015 - T-516/10
Après avoir ordonné la réouverture de la procédure orale, conformément à l'article 62 de son règlement de procédure du 2 mai 1991, par ordonnance du 15 janvier 2015, 1e Tribunal a, le 20 janvier 2015, invité les parties, au titre des mesures d'organisation de la procédure, à produire leurs observations éventuelles sur les conséquences à tirer, dans le cadre de la présente affaire, des arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission (C-192/13 P, Rec, EU:C:2014:2156) et Espagne/Commission (C-197/13 P, Rec, EU:C:2014:2157), du 22 octobre 2014, Espagne/Commission (C-429/13 P, Rec, EU:C:2014:2310), et du 4 décembre 2014, Espagne/Commission (C-513/13 P, EU:C:2014:2412).À titre liminaire, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte faisant grief constitue une violation des formes substantielles, qu'il appartient au juge de l'Union européenne de soulever même d'office (voir arrêts Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2156, point 103 et jurisprudence citée ; Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2157, point 103 et jurisprudence citée, et Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2310, point 34 et jurisprudence citée).
Il convient de considérer que, ainsi qu'il résulte des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2156), des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2157), et du point 29 de l'arrêt Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2310), l'adoption par la Commission d'une décision de correction financière est, à compter de l'année 2000, subordonnée au respect d'un délai légal dont la durée varie en fonction de la réglementation applicable.
Il convient de considérer que, ainsi qu'il résulte des arrêts Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2156, points 56 à 89 ; EU:C:2014:2157, point 93, et EU:C:2014:2310, point 29), l'adoption par la Commission d'une décision de correction financière est, à compter de l'année 2000, subordonnée au respect d'un délai légal dont la durée varie en fonction de la réglementation applicable.
S'il n'y a pas eu d'audition, la période de six mois débute deux mois après la date de l'envoi, à l'État membre concerné, de la lettre d'invitation à l'audition par la Commission (arrêts Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2156, et Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2157, point 96).
Cela est d'ailleurs conforme au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s'appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur (arrêts Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2156, et Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2157, point 98).
- EuGH, 22.10.2014 - C-429/13
Spanien / Kommission - 'Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …
Auszug aus EuG, 06.07.2015 - T-516/10
Après avoir ordonné la réouverture de la procédure orale, conformément à l'article 62 de son règlement de procédure du 2 mai 1991, par ordonnance du 15 janvier 2015, 1e Tribunal a, le 20 janvier 2015, invité les parties, au titre des mesures d'organisation de la procédure, à produire leurs observations éventuelles sur les conséquences à tirer, dans le cadre de la présente affaire, des arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission (C-192/13 P, Rec, EU:C:2014:2156) et Espagne/Commission (C-197/13 P, Rec, EU:C:2014:2157), du 22 octobre 2014, Espagne/Commission (C-429/13 P, Rec, EU:C:2014:2310), et du 4 décembre 2014, Espagne/Commission (C-513/13 P, EU:C:2014:2412).À titre liminaire, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte faisant grief constitue une violation des formes substantielles, qu'il appartient au juge de l'Union européenne de soulever même d'office (voir arrêts Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2156, point 103 et jurisprudence citée ; Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2157, point 103 et jurisprudence citée, et Espagne/Commission, point 22 supra, EU:C:2014:2310, point 34 et jurisprudence citée).
Il convient de considérer que, ainsi qu'il résulte des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2156), des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2157), et du point 29 de l'arrêt Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2310), l'adoption par la Commission d'une décision de correction financière est, à compter de l'année 2000, subordonnée au respect d'un délai légal dont la durée varie en fonction de la réglementation applicable.
Il convient de considérer que, ainsi qu'il résulte des arrêts Espagne/Commission, point 22 supra (EU:C:2014:2156, points 56 à 89 ; EU:C:2014:2157, point 93, et EU:C:2014:2310, point 29), l'adoption par la Commission d'une décision de correction financière est, à compter de l'année 2000, subordonnée au respect d'un délai légal dont la durée varie en fonction de la réglementation applicable.
- EuGH, 04.12.2014 - C-513/13
Spanien / Kommission
Auszug aus EuG, 06.07.2015 - T-516/10
Après avoir ordonné la réouverture de la procédure orale, conformément à l'article 62 de son règlement de procédure du 2 mai 1991, par ordonnance du 15 janvier 2015, 1e Tribunal a, le 20 janvier 2015, invité les parties, au titre des mesures d'organisation de la procédure, à produire leurs observations éventuelles sur les conséquences à tirer, dans le cadre de la présente affaire, des arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission (C-192/13 P, Rec, EU:C:2014:2156) et Espagne/Commission (C-197/13 P, Rec, EU:C:2014:2157), du 22 octobre 2014, Espagne/Commission (C-429/13 P, Rec, EU:C:2014:2310), et du 4 décembre 2014, Espagne/Commission (C-513/13 P, EU:C:2014:2412).