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| EuG, 06.07.2018 - T-835/17 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Eurofer / Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EuGH, 25.11.1964 - 111/63
Lemmerz Werke / EGKS Hohe Behörde
Auszug aus EuG, 06.07.2018 - T-835/17
En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnances du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, EU:C:1964:82, p. 884 et du 4 février 2004, Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg e.a./Commission, T-14/00, EU:T:2004:32, point 11). - EuGH, 23.02.1983 - 91/82
Chris International Foods / Kommission
Auszug aus EuG, 06.07.2018 - T-835/17
En outre, il découle de la jurisprudence, que lorsqu'un État tiers demande à intervenir à un litige devant les juridictions de l'Union, celui-ci est considéré, aux fins de cette demande, comme toute autre personne, distincte des États membres, qui, en vertu de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit justifier d'un intérêt à la solution du litige (ordonnance du 23 février 1983, Chris International Foods/Commission, 91/82 et 200/82, EU:C:1983:45). - EuGH, 17.06.1997 - C-151/97
National Power
Auszug aus EuG, 06.07.2018 - T-835/17
Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et ordonnance du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, EU:T:1999:121, point 14].
- EuG, 04.02.2004 - T-14/00
Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg u.a. / …
Auszug aus EuG, 06.07.2018 - T-835/17
En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnances du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, EU:C:1964:82, p. 884 et du 4 février 2004, Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg e.a./Commission, T-14/00, EU:T:2004:32, point 11). - EuGH, 17.06.1997 - C-157/97
National Power - EGKS
Auszug aus EuG, 06.07.2018 - T-835/17
Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et ordonnance du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, EU:T:1999:121, point 14]. - EuG, 03.06.1999 - T-138/98
Armement coopératif artisanal vendéen u. a. gegen Rat der Europäischen Union. - …
Auszug aus EuG, 06.07.2018 - T-835/17
Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et ordonnance du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, EU:T:1999:121, point 14]. - EuG, 14.10.2008 - T-68/08
FIFA / Kommission
Auszug aus EuG, 06.07.2018 - T-835/17
En revanche, lorsque la solution du litige en question n'aura aucune incidence directe sur la situation juridique ou économique de la personne en question, celle-ci ne saurait être admise à intervenir (voir en ce sens, ordonnance du 14 octobre 2008, FIFA/Commission, T-68/08, non publiée, EU:T:2008:436, point 17). - EuGH, 17.10.2011 - C-2/11
Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie u.a. / Rat u.a.
Auszug aus EuG, 06.07.2018 - T-835/17
À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, dans le cas où il s'agit d'un litige relatif à la validité d'un règlement instituant un droit antidumping, eu égard à la nature et au contenu de ce règlement, les entreprises qui se sont vues imposer un droit antidumping particulier ainsi que les entreprises importatrices du produit concerné par le règlement litigieux qui doivent, à ce titre, payer un droit antidumping spécifique, justifient d'un intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, point 11 et jurisprudence citée]. - EuG, 27.03.2012 - T-262/11
Ellinikos Chrysos / Kommission
Auszug aus EuG, 06.07.2018 - T-835/17
S'agissant du premier argument, tiré de la participation à l'enquête de la Commission qui a abouti au règlement attaqué, à supposer même que la demanderesse en intervention ait participé à cette enquête en qualité de partie intéressée au sens de l'article 5, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement de base, il suffit de rappeler qu'une telle participation ne suffit pas pour établir l'intérêt requis par l'article 40 du statut de la Cour (voir, par analogie, ordonnance du 27 mars 2012, Ellinikos Chrysos/Commission, T-262/11, non publiée, EU:T:2012:160, point 17 et jurisprudence citée).