Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bayer CropScience u.a. / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Bayer CropScience u.a. / Kommission

  Untätigkeitsklage auf Feststellung, dass die Kommission es rechtswidrig unterlassen hat, die Angaben zu prüfen, die die Klägerinnen im Rahmen des in der Richtlinie 91/414/EWG des Rates vom 15. Juli 1991 über das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln (ABl. L 230, S. ...

Verfahrensgang

• EuG, 27.04.2005 - T-34/05
• EuGH, 28.10.2005 - C-258/05
• EuG, 06.09.2006 - T-34/05

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (4)

• EuG, 15.03.2004 - T-66/02

  Institouto N. Avgerinopoulou u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.09.2006 - T-34/05

  p. I-5603, point 28 ; ordonnance du Tribunal du 15 mars 2004, 1nstitouto N. Avgerinopoulou e.a./Commission, T-66/02, Rec.
• EuGH, 10.06.1993 - C-41/92

  The Liberal Democrats / Parlament

  Auszug aus EuG, 06.09.2006 - T-34/05

  48 Par ailleurs, quant à l'argument des requérantes selon lequel la qualification de la décision 2005/864 comme étant une prise de position mettant fin à une éventuelle carence serait incompatible avec les arguments développés dans l'exception d'irrecevabilité où il est soutenu qu'il avait été remédié à la carence par la lettre du 26 novembre 2004 (voir point 20 ci-dessus), il convient de rappeler que l'adoption d'une prise de position après l'introduction du recours en carence suffit pour conclure qu'il n'y a, en tout état de cause, plus lieu de statuer sur les conclusions en carence, sans qu'il soit besoin d'examiner si la Commission était effectivement en état de carence à la date de l'introduction du recours (ordonnance de la Cour du 10 juin 1993, The Liberal Democrats/Parlement, C-41/92, Rec.
• EuGH, 12.07.2001 - C-302/99

  Kommission / TF1

  Auszug aus EuG, 06.09.2006 - T-34/05

  p. I-3153, point 4, et arrêt de la Cour du 12 juillet 2001, Commission et France/TF1, C-302/99 P et C-308/99 P, Rec.
• EuGH, 13.12.2000 - C-44/00

  Sodima v Commission

  Auszug aus EuG, 06.09.2006 - T-34/05

  Il en résulte que, dans un tel cas, tout comme dans celui où l'institution défenderesse a réagi à l'invitation à agir dans le délai de deux mois, l'objet du recours a disparu, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer (voir ordonnance de la Cour du 13 décembre 2000, Sodima/Commission, C-44/00 P, Rec. p. I-11231, point 83, et la jurisprudence citée).

• EuG, 28.10.2021 - T-201/18

  Diusa Rendering und Assograssi/ Kommission

  Par conséquent, il convient de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande fondée sur l'article 265 TFUE et visant à faire constater la carence de la Commission, sans qu'il soit besoin d'examiner si la Commission était effectivement en état de carence à la date d'introduction du présent recours (voir, en ce sens, ordonnance du 6 septembre 2006, Bayer CropScience e.a./Commission, T-34/05, non publiée, EU:T:2006:242, point 48 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.04.2020 - T-623/19

  ArcelorMittal Bremen/ Kommission - Untätigkeitsklage - Richtlinie 2003/87/EG - …

  Insbesondere braucht nicht der Frage nachgegangen zu werden, ob die Kommission tatsächlich bis zum Zeitpunkt der Klageerhebung untätig geblieben war und ob die Klägerin zu diesem Zeitpunkt ein Rechtsschutzbedürfnis hatte (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 6. September 2006, Bayer CropScience u. a./Kommission, T-34/05, nicht veröffentlicht, EU:T:2006:242, Rn. 48 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 04.09.2009 - T-139/07

  Pioneer Hi-Bred International / Kommission

  p. I-6061, point 15, et ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2006, Bayer CropScience e.a./Commission, T-34/05, non publiée au Recueil, point 43).
• EuG, 09.06.2010 - T-293/08

  BASF Plant Science u.a. / Kommission

  p. I-6061, point 15, et ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2006, Bayer CropScience e.a./Commission, T-34/05, non publiée au Recueil, point 43).