Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bredenkamp u.a. / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 6. April 2009 - Bredenkamp u. a./Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Bredenkamp u.a. / Kommission

  Teilweise Nichtigerklärung der Verordnung (EG) Nr. 77/2009 vom 26. Januar 2009 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 314/2004 über bestimmte restriktive Maßnahmen gegenüber Simbabwe (ABl. L 23, S. 5) insoweit, als die Kläger namentlich in der Liste der Personen, ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 14.03.1997 - T-25/96

  Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen und Hapag-Lloyd …

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-145/09

  En vue de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles cette jurisprudence trouve à s'appliquer, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d'instance si l'annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (ordonnances du Tribunal du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T-25/96, Rec. p. II-363, point 16, et du 10 mars 2005, 1MS Health/Commission, T-184/01, Rec.
• EuG, 28.03.2006 - T-451/04

  Mediocurso / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-145/09

  Il a itérativement été jugé que l'abrogation, dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée au Recueil, point 18, et Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée au Recueil, point 15).
• EuG, 03.04.2008 - T-229/02

  PKK / Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-145/09

  De plus, les requérants invoquent, à l'appui de leur thèse selon laquelle ils conservent un intérêt à voir les mesures litigieuses annulées, l'arrêt du Tribunal du 3 avril 2008, PKK/Conseil (T-229/02, non publié au Recueil, points 48 à 51).

 
• EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  SIR / Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-145/09

  Il a itérativement été jugé que l'abrogation, dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée au Recueil, point 18, et Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée au Recueil, point 15).
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-145/09

  Or, si l'intérêt à agir du requérant disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celui-ci (voir arrêt de la Cour du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec.
• EuG, 10.03.2005 - T-184/01

  IMS Health / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-145/09

  En vue de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles cette jurisprudence trouve à s'appliquer, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d'instance si l'annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (ordonnances du Tribunal du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T-25/96, Rec. p. II-363, point 16, et du 10 mars 2005, 1MS Health/Commission, T-184/01, Rec.
• EuGH, 03.12.2009 - C-399/06

  Der Gerichtshof erklärt die Verordnung des Rates, mit der die Gelder von Herrn …

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-145/09

  Cette distinction entre des circonstances telles que celles de l'espèce et celles ayant donné lieu à l'arrêt PKK/Conseil, précité, apparaît confortée par l'arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi/Conseil et Commission (C-399/06 P et C-403/06 P, Rec.
• EuG, 06.07.2011 - T-160/11

  Petroci / Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-145/09

  Il a itérativement été jugé que l'abrogation, dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée au Recueil, point 18, et Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée au Recueil, point 15).