Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Rautenbach / Rat und Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 20. April 2011 - Rautenbach/Rat und Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rautenbach / Rat und Kommission

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  SIR / Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  Il a itérativement été jugé que l'abrogation, dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée au Recueil, point 18, et Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée au Recueil, point 15).
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  Or, si l'intérêt à agir du requérant disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celui-ci (voir arrêt de la Cour du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec.
• EuG, 06.07.2011 - T-160/11

  Petroci / Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  Il a itérativement été jugé que l'abrogation, dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée au Recueil, point 18, et Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée au Recueil, point 15).

 
• EuG, 07.12.2011 - T-255/11

  Fellah / Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  Il doit, à cet égard, être relevé que le Tribunal a itérativement considéré que le fait qu'un requérant avait été amené à introduire un recours en annulation à la suite de son inscription sur la liste de personnes soumises à des mesures restrictives justifiait la condamnation de l'institution défenderesse aux dépens exposés par ledit requérant, en cas de non-lieu à statuer résultant de l'abrogation subséquente desdites mesures (voir, en ce sens, ordonnances SIR/Conseil, précitée, point 32 ; Petroci/Conseil, précitée, point 29, et du 7 décembre 2011, Fellah/Conseil, T-255/11, non publiée au Recueil, point 21).
• EuG, 28.03.2006 - T-451/04

  Mediocurso / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  Il a itérativement été jugé que l'abrogation, dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du Tribunal du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée au Recueil, point 18, et Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée au Recueil, point 15).
• EuG, 10.03.2005 - T-184/01

  IMS Health / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  En vue de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles cette jurisprudence trouve à s'appliquer, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d'instance si l'annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (ordonnances du Tribunal du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T-25/96, Rec. p. II-363, point 16, et du 10 mars 2005, 1MS Health/Commission, T-184/01, Rec.
• EuG, 14.03.1997 - T-25/96

  Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen und Hapag-Lloyd …

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  En vue de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles cette jurisprudence trouve à s'appliquer, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d'instance si l'annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (ordonnances du Tribunal du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T-25/96, Rec. p. II-363, point 16, et du 10 mars 2005, 1MS Health/Commission, T-184/01, Rec.
• EuG, 17.01.2012 - T-436/11

  Afriqiyah Airways / Rat

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  Le Conseil fait, de surcroît, remarquer que le Tribunal a adopté une solution analogue dans les ordonnances du 15 décembre 2011, Gooré/Conseil (T-285/11, non publiée au Recueil), et du 17 janvier 2012, Afriqiyah Airways/Conseil (T-436/11, non publiée au Recueil).
• EuG, 13.07.2010 - T-121/09

  Al Shanfari / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  Le Tribunal doit, plutôt, avoir égard aux circonstances particulières de chaque cas d'espèce et les solutions relatives à la répartition des dépens adoptées dans des affaires différentes ont nécessairement une valeur de précédent limitée (voir, par analogie, ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 13 juillet 2010, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09, non publiée au Recueil, point 18).
• EuG, 22.03.2012 - T-114/09

  Viasat Broadcasting UK / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.09.2012 - T-222/11

  Le Tribunal doit nécessairement prendre acte d'une telle déclaration et constater la disparition, en cours d'instance, de l'intérêt à agir du requérant (ordonnance du Tribunal du 22 mars 2012, Viasat Broadcasting UK/Commission, T-114/09, non publiée au Recueil, point 22).
• EuG, 15.12.2011 - T-285/11

  Gooré / Rat

• Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014 - C-336/13

  Kommission / IPK International - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, mit …

  55 - Vgl. in diesem Sinne Beschlüsse SIR/Rat (…T-142/11, EU:T:2011:333, Rn. 22), Petroci/Rat (…T-160/11, EU:T:2011:334, Rn. 19), Afriqiyah Airways/Rat (…T-436/11, EU:T:2012:10, Rn. 15), Ayadi/Kommission (…T-527/09, EU:T:2012:35, Rn. 30) und Rautenbach/Rat und Kommission (T-222/11, EU:T:2012:409, Rn. 15).