Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 7 janvier 2011, 1a requérante a introduit deux recours, enregistrés sous les références T-4/11 et T-5/11, tendant, notamment, à l'annulation de l'inscription de son nom sur les listes figurant à l'annexe II de la décision 2010/413 et à l'annexe VIII du règlement n° 961/2010.

Par actes déposés au greffe du Tribunal le 31 mai 2012, 1a requérante a adapté ses conclusions et complété son argumentation dans les affaires ayant donné lieu, depuis lors, à l'arrêt du 6 septembre 2013, Export Development Bank of Iran/Conseil (T-4/11 et T-5/11, non publié, EU:T:2013:400), afin de demander l'annulation de l'inscription de son nom sur la liste de l'annexe IX du règlement n° 267/2012.

Par arrêt du 6 septembre 2013, Export Development Bank of Iran/Conseil (T-4/11 et T-5/11, non publié, EU:T:2013:400), le Tribunal a annulé l'inscription du nom de la requérante figurant à l'annexe II de la décision 2010/413 et à l'annexe IX du règlement n° 267/2012, en relevant, en partie, une insuffisance de motivation et, en partie, une erreur d'appréciation.

En l'espèce, certes, le Conseil a entendu maintenir les mesures restrictives visant la requérante nonobstant l'annulation opérée dans l'arrêt du 6 septembre 2013, Export Development Bank of Iran/Conseil (T-4/11 et T-5/11, EU:T:2013:400).

Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 7 janvier 2011, 1a requérante a introduit deux recours enregistrés respectivement sous les numéros T-4/11 et T-5/11, tendant, notamment, à l'annulation de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO 2010, L 281, p. 81), et du règlement n o 961/2010, pour autant qu'ils la concernaient.

Le Tribunal a, dans l'arrêt du 6 septembre 2013, Export Development Bank of Iran/Conseil (T-4/11 et T-5/11, non publié, ci-après l'« arrêt d'annulation ", EU:T:2013:400), réparti les motifs d'inscription du nom de la requérante de la manière suivante :.

Or, la jurisprudence constante interdit aux juridictions de l'Union de statuer sur d'hypothétiques décisions futures (arrêts du 6 septembre 2013, Export Development Bank of Iran/Conseil, T-4/11 et T-5/11, non publié, EU:T:2013:400, point 32, et du 6 septembre 2013, Bank Refah Kargaran/Conseil, T-24/11, EU:T:2013:403, point 31).

Dans la mesure où les arguments du requérant concernent une nouvelle décision qui découlerait de l'exécution d'un éventuel arrêt du Tribunal annulant la décision attaquée, il convient de constater que la jurisprudence constante interdit aux juridictions de l'Union de statuer sur d'hypothétiques décisions futures (arrêts du 6 septembre 2013, Export Development Bank of Iran/Conseil, T-4/11 et T-5/11, non publié, EU:T:2013:400, point 32, et du 6 septembre 2013, Bank Refah Kargaran/Conseil, T-24/11, EU:T:2013:403, point 31).

Mit Beschluss der Präsidentin der Vierten Kammer des Gerichts vom 26. Februar 2013 sind nach Anhörung der Beteiligten die vorliegende Rechtssache und die Rechtssachen T-4/11 und T-5/11, Export Development Bank of Iran/Rat, gemäß Art. 50 der Verfahrensordnung zu gemeinsamem mündlichen Verfahren verbunden worden.