Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Rivière u.a./ Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rivière u.a./ Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rivière u.a./ Parlament

Verfahrensgang

• EuG, 06.10.2021 - T-88/20
• Generalanwalt beim EuGH, 16.02.2023 - C-767/21
• EuGH, 14.12.2023 - C-767/21

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 02.10.2001 - T-222/99

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ WEIST DIE KLAGEN VON ABGEORDNETEN UND DER FRONT …

  Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-88/20

  Il résulte d'une jurisprudence constante que l'Union est une communauté de droit en ce que ses institutions n'échappent pas au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle constituée par les traités et que ces derniers ont établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier au juge de l'Union le contrôle de la légalité des actes des institutions (voir, en ce sens, arrêts du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement, 294/83, EU:C:1986:166, point 23 ; du 23 mars 1993, Weber/Parlement, C-314/91, EU:C:1993:109, point 8, et du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 48).

  Relèvent de cette catégorie les actes du Parlement qui soit ne produisent pas d'effets juridiques, soit ne produisent des effets juridiques qu'à l'intérieur du Parlement en ce qui concerne l'organisation de ses travaux et sont soumis à des procédures de vérification fixées par son règlement intérieur (arrêts du 23 mars 1993, Weber/Parlement, C-314/91, EU:C:1993:109, point 10, et du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 52).

  En revanche, sont attaquables devant le juge de l'Union les actes du Parlement qui produisent ou sont destinés à produire des effets juridiques à l'égard de tiers ou, en d'autres termes, les actes dont les effets juridiques dépassent le cadre de l'organisation interne des travaux de l'institution (arrêts du 23 mars 1993, Weber/Parlement, C-314/91, EU:C:1993:109, point 11, et du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 53).

  Le Tribunal a rappelé que les membres du Parlement, détenteurs d'un mandat de représentant des peuples des États membres de l'Union, doivent, à l'égard d'un acte émanant du Parlement et produisant des effets juridiques en ce qui concerne les conditions d'exercice de ce mandat, être considérés comme des tiers au sens de l'article 263, premier alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 61).

  La forme dans laquelle une décision ou un acte est pris est, en principe, indifférente en ce qui concerne la possibilité d'attaquer cet acte ou cette décision par un recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 26 et jurisprudence citée).

• EuGH, 23.03.1993 - C-314/91

  Weber / Parlament

  Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-88/20

  Il résulte d'une jurisprudence constante que l'Union est une communauté de droit en ce que ses institutions n'échappent pas au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle constituée par les traités et que ces derniers ont établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier au juge de l'Union le contrôle de la légalité des actes des institutions (voir, en ce sens, arrêts du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement, 294/83, EU:C:1986:166, point 23 ; du 23 mars 1993, Weber/Parlement, C-314/91, EU:C:1993:109, point 8, et du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 48).

  Les actes du Parlement qui ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation sont ceux ne touchant que l'organisation interne de ses travaux (ordonnances du 4 juin 1986, Groupe des droites européennes/Parlement, 78/85, EU:C:1986:227, point 11 ; du 22 mai 1990, Blot et Front national/Parlement, C-68/90, EU:C:1990:222, point 11, et arrêt du 23 mars 1993, Weber/Parlement, C-314/91, EU:C:1993:109, point 9).

  Relèvent de cette catégorie les actes du Parlement qui soit ne produisent pas d'effets juridiques, soit ne produisent des effets juridiques qu'à l'intérieur du Parlement en ce qui concerne l'organisation de ses travaux et sont soumis à des procédures de vérification fixées par son règlement intérieur (arrêts du 23 mars 1993, Weber/Parlement, C-314/91, EU:C:1993:109, point 10, et du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 52).

  En revanche, sont attaquables devant le juge de l'Union les actes du Parlement qui produisent ou sont destinés à produire des effets juridiques à l'égard de tiers ou, en d'autres termes, les actes dont les effets juridiques dépassent le cadre de l'organisation interne des travaux de l'institution (arrêts du 23 mars 1993, Weber/Parlement, C-314/91, EU:C:1993:109, point 11, et du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 53).

• EuGH, 23.04.1986 - 294/83

  Les Verts / Parlament

  Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-88/20

  Il résulte d'une jurisprudence constante que l'Union est une communauté de droit en ce que ses institutions n'échappent pas au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle constituée par les traités et que ces derniers ont établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier au juge de l'Union le contrôle de la légalité des actes des institutions (voir, en ce sens, arrêts du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement, 294/83, EU:C:1986:166, point 23 ; du 23 mars 1993, Weber/Parlement, C-314/91, EU:C:1993:109, point 8, et du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 48).

  La Cour a également dit pour droit que les actes du Parlement n'ont pas été soustraits par principe à un recours en annulation (arrêt du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement, 294/83, EU:C:1986:166, point 24).

 
• EuGH, 04.06.1986 - 78/85

  Groupe des Droites européennes / Parlament

  Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-88/20

  Les actes du Parlement qui ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation sont ceux ne touchant que l'organisation interne de ses travaux (ordonnances du 4 juin 1986, Groupe des droites européennes/Parlement, 78/85, EU:C:1986:227, point 11 ; du 22 mai 1990, Blot et Front national/Parlement, C-68/90, EU:C:1990:222, point 11, et arrêt du 23 mars 1993, Weber/Parlement, C-314/91, EU:C:1993:109, point 9).
• EuGH, 28.01.2020 - C-122/18

  Italien hätte sicherstellen müssen, dass öffentliche Stellen im Geschäftsverkehr …

  Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-88/20

  Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, pour interpréter une disposition du droit de l'Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie [voir arrêt du 28 janvier 2020, Commission/Italie (Directive lutte contre le retard de paiement), C-122/18, EU:C:2020:41, point 39 et jurisprudence citée].
• EuGH, 22.05.1990 - C-68/90

  Blot und Front National / Parlament

  Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-88/20

  Les actes du Parlement qui ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation sont ceux ne touchant que l'organisation interne de ses travaux (ordonnances du 4 juin 1986, Groupe des droites européennes/Parlement, 78/85, EU:C:1986:227, point 11 ; du 22 mai 1990, Blot et Front national/Parlement, C-68/90, EU:C:1990:222, point 11, et arrêt du 23 mars 1993, Weber/Parlement, C-314/91, EU:C:1993:109, point 9).

• EuGH, 14.12.2023 - C-767/21

  Rivière u.a./ Parlament - Rechtsmittel - Institutionelles Recht - Mitglieder des …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragen Herr Jérôme Rivière, Frau Dominique Bilde, Frau Joëlle Mélin, Frau Aurélia Beigneux, Herr Thierry Mariani, Herr Jordan Bardella, Herr Jean Paul Garraud, Herr Jean-François Jalkh, Herr Gilbert Collard, Herr Gilles Lebreton, Herr Nicolaus Fest, Herr Gunnar Beck und Herr Philippe Olivier, Mitglieder des Europäischen Parlaments, die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 6. Oktober 2021, Rivière u. a./Parlament (T-88/20, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2021:664), in dem dieses ihre Klage auf Nichtigerklärung der mündlichen Maßnahme des Präsidenten des Parlaments vom 13. Januar 2020, mit der den Mitgliedern verboten wurde, Nationalflaggen auf ihren Tischen aufzustellen (im Folgenden: streitige Maßnahme), als unzulässig abgewiesen hat.
• Generalanwalt beim EuGH, 16.02.2023 - C-767/21

  Rivière u.a./ Parlament - Rechtsmittel - Institutionelles Recht - Europäisches …

  1.13 Mitglieder des Europäischen Parlaments (im Folgenden: Abgeordnete) legten gegen das Urteil des Gerichts vom 6. Oktober 2021, Rivière u. a./Parlament (T-88/20, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:664, im Folgenden: angefochtenes Urteil), das vorliegende Rechtsmittel ein.