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   EuG, 06.10.2022 - T-512/20 DEP   

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EuG, 06.10.2022 - T-512/20 DEP (https://dejure.org/2022,28141)
EuG, Entscheidung vom 06.10.2022 - T-512/20 DEP (https://dejure.org/2022,28141)
EuG, Entscheidung vom 06. Oktober 2022 - T-512/20 DEP (https://dejure.org/2022,28141)
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  • EuG, 11.04.2019 - T-403/16

    Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement

    Auszug aus EuG, 06.10.2022 - T-512/20
    En ce qui concerne la somme de 1 550 euros réclamée par la partie demanderesse pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

    Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée).

  • EuG, 26.01.2017 - T-181/14

    Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 06.10.2022 - T-512/20
    En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nurburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

    Il convient également de rappeler que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée).

  • EuG, 21.05.2014 - T-145/08

    Atlas Transport / OHMI - Atlas Air (ATLAS) - Verfahren - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 06.10.2022 - T-512/20
    À l'inverse, s'agissant de la « correspondance [...] " en date du 2 décembre 2020, 1a partie demanderesse ne précise pas l'objet de cette correspondance et ne démontre dès lors pas que ces frais ont été indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal (voir, par analogie, ordonnance du 21 mai 2014, Atlas Transport/OHMI, T-145/08 DEP, EU:T:2014:361, point 35).
  • EuG, 06.06.2019 - T-859/16

    Damm/ EUIPO - Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER)

    Auszug aus EuG, 06.10.2022 - T-512/20
    D'autre part, même si l'article 170, paragraphe 4, du règlement de procédure offre expressément la faculté aux parties de demander une expédition de l'ordonnance aux fins d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer formellement sur une telle demande, puisque celle-ci est de nature purement administrative et se situe en dehors de l'objet du présent litige portant sur la taxation des dépens récupérables des parties [voir, en ce sens, ordonnance du 6 juin 2019, Damm/EUIPO - Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER), T-859/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:402, point 32 et jurisprudence citée].
  • EuG, 02.12.2010 - T-270/06

    Lego Juris / OHMI - Mega Brands (Brique de Lego rouge)

    Auszug aus EuG, 06.10.2022 - T-512/20
    À cet égard, s'agissant des correspondances citées au point 15 ci-dessus, il ressort de la jurisprudence que des frais liés à des correspondances entre avocats et conseils peuvent être considérés comme indispensables à la préparation des mémoires, à condition d'avoir un rapport clair avec la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 2 décembre 2010, Lego Juris/OHMI, T-270/06 DEP, non publiée, EU:T:2010:494, point 49 et jurisprudence citée).
  • EuG, 19.01.2021 - T-212/18

    Romanska/ Frontex

    Auszug aus EuG, 06.10.2022 - T-512/20
    Enfin, s'agissant du taux horaire, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat et des experts économistes récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
  • EuG, 30.04.2018 - T-158/12

    European Dynamics Belgium u.a. / EMA

    Auszug aus EuG, 06.10.2022 - T-512/20
    La prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels ayant accompli leur mission de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensable aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 23 et jurisprudence citée).
  • EuG, 27.06.2019 - T-334/18

    Bodegas Altún/ EUIPO - Codorníu (ANA DE ALTUN)

    Auszug aus EuG, 06.10.2022 - T-512/20
    De cette disposition découle la nécessité d'examiner l'existence d'une contestation sur les dépens récupérables préalablement au dépôt de la demande de taxation des dépens [voir ordonnance du 21 juillet 2020, Bodegas Altún/EUIPO - Codorníu (ANA DE ALTUN), T-334/18 DEP, EU:T:2020:352, point 12 et jurisprudence citée].
  • EuG, 21.07.2020 - T-334/18

    Bodegas Altún/ EUIPO - Codorníu (ANA DE ALTUN) - Verfahren - Kostenfestsetzung -

    Auszug aus EuG, 06.10.2022 - T-512/20
    De cette disposition découle la nécessité d'examiner l'existence d'une contestation sur les dépens récupérables préalablement au dépôt de la demande de taxation des dépens [voir ordonnance du 21 juillet 2020, Bodegas Altún/EUIPO - Codorníu (ANA DE ALTUN), T-334/18 DEP, EU:T:2020:352, point 12 et jurisprudence citée].
  • EuG, 06.07.2016 - T-96/15

    Mozzetti / EUIPO - di Lelio (Alfredo alla Scrofa)

    Auszug aus EuG, 06.10.2022 - T-512/20
    Au demeurant, les observations déposées par la partie condamnée, dans lesquelles elle remet en cause le montant des dépens récupérables exigé par la partie demanderesse, qu'elle qualifie d'excessif et augmenté d'une manière non compréhensible, confirment a posteriori l'existence d'une contestation à ce sujet [voir en ce sens et par analogie, ordonnance du 17 septembre 2019, Mozzetti / EUIPO - di Lelio (Alfredo alla Scrofa et ALFREDO'S GALLERY alla Scrofa Roma), T-96/15 DEP et T-97/15 DEP, non publiée, EU:T:2019:658, point 14].
  • EuG, 29.11.2016 - T-105/14

    TrekStor / EUIPO - Scanlab (iDrive) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  • EuG, 19.09.2018 - T-286/16

    Kneidinger/ EUIPO - Topseat International (Abattant de toilettes) -

  • EuG, 11.07.2018 - T-779/16

    Rühland/ EUIPO - 8 seasons design (Lampe en étoile) -

  • EuG, 17.09.2019 - T-96/15

    Mozzetti / EUIPO - di Lelio (Alfredo alla Scrofa)

  • EuG, 14.06.2021 - T-512/20

    TrekStor/ EUIPO - Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)

  • EuG, 06.03.2003 - T-226/00

    Nan Ya Plastics / Rat

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