Auszug aus EuG, 06.11.2012 - T-520/10

Par ailleurs, s'il a été jugé qu'il convient d'interpréter le droit procédural relatif aux conditions devant être réunies pour exercer un recours conformément tant aux objectifs de l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus qu'à celui de la protection juridictionnelle effective des droits conférés par le droit de l'Union, afin de permettre à une organisation de défense de l'environnement de contester devant une juridiction une décision susceptible d'être contraire au droit de l'Union de l'environnement (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie, C-240/09, non encore publié au Recueil, point 51, et la jurisprudence citée), une telle interprétation conforme ne saurait ignorer l'existence des conditions explicitement posées par le traité et ses dispositions d'application pour les actions introduites par ce type d'organisation.

Auszug aus EuG, 06.11.2012 - T-520/10

La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et arguments soulevés (ordonnance de la Cour du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec. p. 893, points 7 et 9, et ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec.