Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Coveris Rigid France / Kommission

  (fremdsprachig)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Coveris Rigid France / Kommission

  Wettbewerb - Kartelle - Markt für Lebensmittelverpackungen für den Einzelhandel - Beschluss, mit dem eine Zuwiderhandlung gegen Art. 101 AEUV festgestellt wird - Grundsatz der persönlichen Verantwortlichkeit - Keine wirtschaftliche Kontinuität - Gleichbehandlung

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Coveris Rigid France / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Coveris Rigid France/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 18.12.2014 - C-434/13

  Kommission / Parker Hannifin Manufacturing und Parker-Hannifin - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 06.12.2018 - T-531/15

  Lorsqu'une telle entité enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (voir arrêt du 18 décembre 2014, Commission/Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin, C-434/13 P, EU:C:2014:2456, point 39 et jurisprudence citée).

  En effet, si des entreprises pouvaient échapper à des sanctions par le simple fait que leur identité ait été modifiée par suite de restructurations, de cessions ou d'autres changements juridiques ou organisationnels, l'objectif de réprimer les comportements contraires aux règles de la concurrence et d'en prévenir le renouvellement au moyen de sanctions dissuasives serait compromis (voir arrêt du 18 décembre 2014, Commission/Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin, C-434/13 P, EU:C:2014:2456, point 40 et jurisprudence citée).

  En particulier, une telle mise en oeuvre de la sanction est admissible lorsque ces entités ont été sous le contrôle de la même personne et ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l'essentiel les mêmes directives commerciales (voir arrêt du 18 décembre 2014, Commission/Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin, C-434/13 P, EU:C:2014:2456, point 41 et jurisprudence citée).

  En outre, dans la mise en oeuvre du principe de continuité économique, les facteurs subjectifs, telle, en l'espèce, la perception par la requérante que la reprise d'une partie des actifs de la société par ses salariés doit être regardée comme étant une restructuration interne, sont incompatibles avec une application transparente et prévisible de ce principe (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2014, Commission/Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin, C-434/13 P, EU:C:2014:2456, point 53).

• Generalanwalt beim EuGH, 03.07.2007 - C-280/06

  ETI u.a. - Wettbewerb - Art. 81 EG - Absprache über den Verkaufspreis von …

  Auszug aus EuG, 06.12.2018 - T-531/15

  En tout état de cause, concernant l'argument de la requérante selon lequel, à l'issue de l'adoption d'une approche holistique, c'est ONO Packaging, au lieu de Coveris, qui aurait dû être tenue responsable de l'infraction commise en France, il convient d'observer que s'agissant de la question de savoir dans quelles circonstances une entité qui n'est pas l'auteur de l'infraction peut néanmoins être sanctionnée pour celle-ci, il y a lieu de constater que la situation dans laquelle l'entité ayant commis l'infraction a cessé d'exister juridiquement ou économiquement relève d'une telle hypothèse (arrêt du 11 décembre 2007, ETI e.a., C-280/06, EU:C:2007:775, point 40).

  En conséquence, le recours au critère de la continuité économique doit garder un caractère exceptionnel (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Kokott dans l'affaire ETI e.a., C-280/06, EU:C:2007:404, point 81).

  Toutefois, le critère de la continuité économique et, partant, l'imputation d'une infraction à un tel cessionnaire pourrait être admise uniquement si la transaction avait eu lieu entre deux entreprises indépendantes agissant de mauvaise foi, notamment, dans l'intention d'échapper aux sanctions prévues par des règles de concurrence de l'Union (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Kokott dans l'affaire ETI e.a., C-280/06, EU:C:2007:404, points 82 et 83).

• EuGH, 02.10.2003 - C-196/99

  Aristrain / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.12.2018 - T-531/15

  En effet, le simple fait que le capital social de deux sociétés commerciales distinctes appartient à une même société faîtière n'est pas suffisant, en tant que tel, pour établir l'existence, entre ces deux sociétés, d'une unité économique ayant pour conséquence, en vertu du droit de l'Union de la concurrence, que les agissements de l'une peuvent être imputés à l'autre et que l'une peut être tenue de payer une amende pour l'autre (voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2003, Aristrain/Commission, C-196/99 P, EU:C:2003:529, point 99).

 
• EuGH, 11.12.2007 - C-280/06

  DIE VERANTWORTLICHKEIT FÜR EINE ZUWIDERHANDLUNG GEGEN DIE WETTBEWERBSREGELN KANN …

  Auszug aus EuG, 06.12.2018 - T-531/15

  En tout état de cause, concernant l'argument de la requérante selon lequel, à l'issue de l'adoption d'une approche holistique, c'est ONO Packaging, au lieu de Coveris, qui aurait dû être tenue responsable de l'infraction commise en France, il convient d'observer que s'agissant de la question de savoir dans quelles circonstances une entité qui n'est pas l'auteur de l'infraction peut néanmoins être sanctionnée pour celle-ci, il y a lieu de constater que la situation dans laquelle l'entité ayant commis l'infraction a cessé d'exister juridiquement ou économiquement relève d'une telle hypothèse (arrêt du 11 décembre 2007, ETI e.a., C-280/06, EU:C:2007:775, point 40).
• EuG, 29.06.2012 - T-370/09

  GDF Suez / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.12.2018 - T-531/15

  À cet égard, il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement constitue un principe général du droit au respect duquel la Commission est tenue dans le cadre d'une procédure engagée au titre de l'article 101 TFUE et qui s'oppose à ce que des situations comparables soient traitées de manière différente et à ce que des situations différentes soient traitées de manière semblable, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir, en ce sens, arrêt du 29 juin 2012, GDF Suez/Commission, T-370/09, EU:T:2012:333, point 386).
• EuG, 14.07.2016 - T-146/09

  Parker Hannifin Manufacturing und Parker-Hannifin / Kommission - Wettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 06.12.2018 - T-531/15

  En effet, il ressort de la jurisprudence que l'objectif et la motivation économique de telles opérations sont, dans le cadre de l'appréciation de la responsabilité personnelle, dénués de pertinence (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2016, Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin/Commission, T-146/09 RENV, EU:T:2016:411, point 47).