Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  AEIM und Kazenas / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  AEIM und Kazenas / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (34)

• EuGH, 08.11.2012 - C-469/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission - Rechtsmittel - Schadensersatzklage - Ablehnung …

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-436/16

  Ledit délai de prescription, en entraînant l'extinction de l'action en justice, se rapporte au droit matériel, puisqu'il affecte l'exercice d'un droit subjectif dont la personne concernée ne peut plus se prévaloir effectivement en justice et ne peut dès lors être examiné d'office par le juge de l'Union, mais doit être soulevé par la partie concernée (voir arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, points 51 et 52 et jurisprudence citée).

  Quand bien même les conditions de recevabilité d'un recours relèvent des fins de non-recevoir d'ordre public qu'il appartient au juge de l'Union de vérifier d'office (voir ordonnance du 10 mars 2005, Gruppo ormeggiatori del porto di Venezia e.a./Commission, T-228/00, T-229/00, T-242/00, T-243/00, T-245/00 à T-248/00, T-250/00, T-252/00, T-256/00 à T-259/00, T-265/00, T-267/00, T-268/00, T-271/00, T-274/00 à T-276/00, T-281/00, T-287/00 et T-296/00, EU:T:2005:90, point 22 et jurisprudence citée), la prescription constitue une fin de non-recevoir qui, à la différence, notamment, des délais de procédure, n'est pas d'ordre public, mais éteint l'action en responsabilité sur demande de la partie défenderesse (arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 54).

  Le délai de prescription prévu par l'article 46 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne a été déterminé en tenant compte, notamment, du temps nécessaire à la partie prétendument lésée pour rassembler des informations appropriées en vue d'un recours éventuel ainsi que pour vérifier les faits susceptibles d'être invoqués au soutien de ce recours (ordonnance du 18 juillet 2002, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi/Commission, C-136/01 P, EU:C:2002:458, point 28 ; arrêts du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 33, et du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T-577/14, EU:T:2017:1, point 42).

  Selon une jurisprudence constante, ce délai commence à courir dès lors que l'ensemble des conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation sont réunies, et notamment lorsque le dommage à réparer s'est concrétisé (arrêts du 13 novembre 1984, Birra Wührer e.a./Conseil et Commission, 256/80, 257/80, 265/80, 267/80, 5/81, 51/81 et 282/82, EU:C:1984:341, point 10 ; du 17 juillet 2008, Commission/Cantina sociale di Dolianova e.a., C-51/05 P, EU:C:2008:409, point 54, et du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 34).

  La Cour a déjà jugé que, si une demande en réparation était fondée sur le rejet d'une offre soumise dans le cadre d'un appel d'offres de la Commission, les effets dommageables se produisaient à l'égard d'un soumissionnaire dès ce rejet (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 40).

  Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième alinéa, TFUE et, ainsi, les règles de prescription régissant les actions tendant à la réparation desdits dommages, ne sauraient être fondées sur des critères autres que strictement objectifs (arrêts du 17 juillet 2008, Commission/Cantina sociale di Dolianova e.a., C-51/05 P, EU:C:2008:409, point 59 ; du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 36, et du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T-577/14, EU:T:2017:1, point 44).

  De même, l'appréciation subjective de la réalité du dommage par la victime de ce dommage ne saurait être prise en considération dans la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité non contractuelle de l'Union (arrêts du 17 juillet 2008, Commission/Cantina sociale di Dolianova e.a., C-51/05 P, EU:C:2008:409, point 61 ; du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 37, et du du 28 février 2013, 1nalca et Cremonini/Commission, C-460/09 P, EU:C:2013:111, point 70).

• EuG, 10.01.2017 - T-577/14

  Die Europäische Union wird verurteilt, den Unternehmen Gascogne Sack Deutschland …

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-436/16

  Le délai de prescription prévu par l'article 46 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne a été déterminé en tenant compte, notamment, du temps nécessaire à la partie prétendument lésée pour rassembler des informations appropriées en vue d'un recours éventuel ainsi que pour vérifier les faits susceptibles d'être invoqués au soutien de ce recours (ordonnance du 18 juillet 2002, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi/Commission, C-136/01 P, EU:C:2002:458, point 28 ; arrêts du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 33, et du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T-577/14, EU:T:2017:1, point 42).

  Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième alinéa, TFUE et, ainsi, les règles de prescription régissant les actions tendant à la réparation desdits dommages, ne sauraient être fondées sur des critères autres que strictement objectifs (arrêts du 17 juillet 2008, Commission/Cantina sociale di Dolianova e.a., C-51/05 P, EU:C:2008:409, point 59 ; du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 36, et du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T-577/14, EU:T:2017:1, point 44).

  En troisième et dernier lieu, pour autant que les requérants demandent la condamnation de l'Union au versement d'intérêts moratoires, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence que l'obligation de payer de tels intérêts naît, en principe, à partir de l'arrêt qui constate l'obligation de réparer le préjudice (voir arrêt du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T-577/14, EU:T:2017:1, point 178 et jurisprudence citée).

• EuGH, 17.07.2008 - C-51/05

  Kommission / Cantina sociale di Dolianova u.a. - Rechtsmittel - Gemeinsame …

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-436/16

  Selon une jurisprudence constante, ce délai commence à courir dès lors que l'ensemble des conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation sont réunies, et notamment lorsque le dommage à réparer s'est concrétisé (arrêts du 13 novembre 1984, Birra Wührer e.a./Conseil et Commission, 256/80, 257/80, 265/80, 267/80, 5/81, 51/81 et 282/82, EU:C:1984:341, point 10 ; du 17 juillet 2008, Commission/Cantina sociale di Dolianova e.a., C-51/05 P, EU:C:2008:409, point 54, et du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 34).

  Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième alinéa, TFUE et, ainsi, les règles de prescription régissant les actions tendant à la réparation desdits dommages, ne sauraient être fondées sur des critères autres que strictement objectifs (arrêts du 17 juillet 2008, Commission/Cantina sociale di Dolianova e.a., C-51/05 P, EU:C:2008:409, point 59 ; du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 36, et du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T-577/14, EU:T:2017:1, point 44).

  De même, l'appréciation subjective de la réalité du dommage par la victime de ce dommage ne saurait être prise en considération dans la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité non contractuelle de l'Union (arrêts du 17 juillet 2008, Commission/Cantina sociale di Dolianova e.a., C-51/05 P, EU:C:2008:409, point 61 ; du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 37, et du du 28 février 2013, 1nalca et Cremonini/Commission, C-460/09 P, EU:C:2013:111, point 70).

 
• EuG, 04.09.2009 - T-174/06

  Inalca und Cremonini / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-436/16

  S'agissant plus particulièrement de préjudices constitués par des frais et des honoraires d'avocats, il ressort de la jurisprudence qu'ils ne présentent pas le caractère d'un préjudice continu (voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2013, 1nalca et Cremonini/Commission, C-460/09 P, EU:C:2013:111, point 81, et ordonnance du 4 septembre 2009, 1nalca et Cremonini/Commission, T-174/06, non publiée, EU:T:2009:306, point 71).

  Un dommage prétendument subi s'agissant de frais et d'honoraires d'avocats ne consiste donc pas en des frais renouvelables augmentant en proportion du temps écoulé, mais se réalise au plus tard au moment où le conseil du requérant est intervenu pour la première fois à la suite de l'engagement de la procédure pénale (voir, en ce sens, ordonnance du 4 septembre 2009, 1nalca et Cremonini/Commission, T-174/06, non publiée, EU:T:2009:306, point 72).

  Selon la jurisprudence, une atteinte à la réputation du fait de l'implication dans des procédures administratives, civiles ou pénales se réalise pleinement à la date de l'engagement de la procédure et ne saurait donc être assimilée à un préjudice continu (voir, en ce sens, ordonnance du 4 septembre 2009, 1nalca et Cremonini/Commission, T-174/06, non publiée, EU:T:2009:306, point 78).

• EuGH, 28.02.2013 - C-460/09

  Inalca und Cremonini / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-436/16

  S'agissant plus particulièrement de préjudices constitués par des frais et des honoraires d'avocats, il ressort de la jurisprudence qu'ils ne présentent pas le caractère d'un préjudice continu (voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2013, 1nalca et Cremonini/Commission, C-460/09 P, EU:C:2013:111, point 81, et ordonnance du 4 septembre 2009, 1nalca et Cremonini/Commission, T-174/06, non publiée, EU:T:2009:306, point 71).

  De même, l'appréciation subjective de la réalité du dommage par la victime de ce dommage ne saurait être prise en considération dans la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité non contractuelle de l'Union (arrêts du 17 juillet 2008, Commission/Cantina sociale di Dolianova e.a., C-51/05 P, EU:C:2008:409, point 61 ; du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 37, et du du 28 février 2013, 1nalca et Cremonini/Commission, C-460/09 P, EU:C:2013:111, point 70).

• EuGH, 19.04.2007 - C-282/05

  Holcim (Deutschland) / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-436/16

  En revanche, dans le second cas, dans lequel le montant du préjudice augmente en proportion du nombre de jours écoulés [voir, en ce sens, arrêt du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, EU:C:2007:226, point 35], la prescription s'applique, en fonction de la date de l'acte interruptif de prescription, à la période antérieure de plus de cinq ans à cette date, sans affecter les droits nés au cours des périodes postérieures (arrêts du 16 avril 1997, Hartmann/Conseil et Commission, T-20/94, EU:T:1997:55, point 132 ; du 11 janvier 2002, Biret International/Conseil, T-174/00, EU:T:2002:2, point 41, et ordonnance du 20 mars 2014, Donnici/Parlement, T-43/13, EU:T:2014:167, points 59 et 60).

  Dans la mesure où les requérants considèrent que les faits générateurs de leurs dommages ne se sont concrétisés que par l'arrêt du 30 juin 2015 de la cour d'appel de Bruxelles condamnant définitivement M. C. des préventions de corruption dans l'attribution des marchés publics, il convient de rappeler qu'il a déjà été jugé, d'une part, qu'il était indifférent, pour le déclenchement du délai de prescription, que le comportement illégal de l'Union ou d'un de ses agents ait été constaté par une décision de justice [arrêt du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, EU:C:2007:226, point 31] et, d'autre part, que, bien que les constatations opérées au cours d'une procédure pénale portant sur des faits identiques à ceux examinés dans le cadre d'une procédure fondée sur l'article 268 TFUE puisseent être prises en compte par la juridiction de l'Union saisie, cette dernière n'était cependant pas liée par la qualification juridique desdits faits effectuée par le juge pénal, mais qu'il lui appartenait, dans la plénitude de son pouvoir d'appréciation, de les analyser de manière autonome pour vérifier si les conditions à la réunion desquelles était subordonné l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union étaient remplies (voir arrêt du 10 juillet 2014, Nikolaou/Cour des comptes, C-220/13 P, EU:C:2014:2057, point 55 et jurisprudence citée).

• EuGH, 18.07.2002 - C-136/01

  Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-436/16

  Le délai de prescription prévu par l'article 46 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne a été déterminé en tenant compte, notamment, du temps nécessaire à la partie prétendument lésée pour rassembler des informations appropriées en vue d'un recours éventuel ainsi que pour vérifier les faits susceptibles d'être invoqués au soutien de ce recours (ordonnance du 18 juillet 2002, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi/Commission, C-136/01 P, EU:C:2002:458, point 28 ; arrêts du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 33, et du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T-577/14, EU:T:2017:1, point 42).

  Certes, la prescription ne saurait être opposée à la victime d'un dommage qui n'aurait pu prendre connaissance du fait générateur de ce dommage qu'à une date tardive et n'aurait pu disposer ainsi d'un délai raisonnable pour présenter sa requête ou sa demande avant l'expiration du délai de prescription (arrêt du 7 novembre 1985, Adams/Commission, 145/83, EU:C:1985:448, point 50, et ordonnance du 18 juillet 2002, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi/Commission, C-136/01 P, EU:C:2002:458, point 32).

• EuG, 08.11.2011 - T-88/09

  Idromacchine u.a. / Kommission - Außervertragliche Haftung - Staatliche Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-436/16

  En premier lieu, dans la mesure où les requérants demandent la condamnation de l'Union au remboursement des frais et des honoraires d'avocat de la présente instance représentant, selon eux, la somme de 75 000 euros, il suffit de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que les frais exposés par les parties aux fins de la procédure juridictionnelle ne sauraient, comme tels, être considérés comme constituant un préjudice distinct de la charge des dépens de l'instance (arrêt du 10 juin 1999, Commission/Montorio, C-334/97, EU:C:1999:290, point 54 ; ordonnance du 14 septembre 2005, Ehcon/Commission, T-140/04, EU:T:2005:321, point 79, et arrêt du 8 novembre 2011, 1dromacchine e.a./Commission, T-88/09, EU:T:2011:641, point 98).
• EuG, 14.09.2005 - T-140/04

  Ehcon / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibung - …

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-436/16

  En premier lieu, dans la mesure où les requérants demandent la condamnation de l'Union au remboursement des frais et des honoraires d'avocat de la présente instance représentant, selon eux, la somme de 75 000 euros, il suffit de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que les frais exposés par les parties aux fins de la procédure juridictionnelle ne sauraient, comme tels, être considérés comme constituant un préjudice distinct de la charge des dépens de l'instance (arrêt du 10 juin 1999, Commission/Montorio, C-334/97, EU:C:1999:290, point 54 ; ordonnance du 14 septembre 2005, Ehcon/Commission, T-140/04, EU:T:2005:321, point 79, et arrêt du 8 novembre 2011, 1dromacchine e.a./Commission, T-88/09, EU:T:2011:641, point 98).
• EuGH, 16.09.1997 - C-362/95

  Blackspur DIY u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-436/16

  Il incombe à cette dernière d'apporter des preuves concluantes tant de l'existence que de l'étendue du préjudice qu'elle invoque (voir arrêt du 16 septembre 1997, Blackspur DIY e.a./Conseil et Commission, C-362/95 P, EU:C:1997:401, point 31 et jurisprudence citée).
• EuGH, 10.07.2014 - C-220/13

  Nikolaou / Cour des Comptes - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung - …
• EuGH, 09.11.2006 - C-243/05

  Agraz u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Marktorganisation für …
• EuGH, 07.11.1985 - 145/83

  Adams / Kommission
• EuGH, 10.06.1999 - C-334/97

  Kommission / Montorio
• EuGöD, 05.05.2014 - F-27/14

  DK / EAD
• EuGöD, 18.03.2015 - F-27/14

  DK / EAD
• EuGH, 12.02.2015 - C-336/13

  Kommission / IPK International - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, mit …
• EuG - T-252/00

  Cooperativa ducale fra gondolieri di Venezia und Gondolieri Bauer / Kommission - …
• EuG - T-267/00

  Cooperativa Daniele Manin fra Gondolieri di Venezia und Comitato "Venezia Vuole …
• EuG - T-256/00

  SACRA / Kommission
• EuG - T-268/00

  Conepo Servizi / Kommission - Nichtigerklärung der Entscheidung 2000/394/EG der …
• EuG - T-271/00

  Ligabue Catering / Kommission
• EuG - T-296/00

  Cooperativa braccianti mercato ittico "Tronchetto" und Comitato "Venezia Vuole …
• EuG - T-287/00

  Cooperativa fra Portabagagli della stazione di Venezia und Comitato "Venezia …
• EuG - T-281/00

  Cooperativa Trasbagagli und Comitato "Venezia Vuole Vivere" / Kommission
• EuG - T-250/00

  Società cooperativa veneziana motoscafi u.a. / Kommission
• EuG, 26.11.2008 - T-285/03

  Agraz u.a. / Kommission
• EuG, 10.03.2005 - T-228/00

  Gruppo ormeggiatori del porto di Venezia / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 11.01.2002 - T-174/00

  Biret International / Rat
• EuGH, 13.11.1984 - 256/80

  Birra Wührer / Rat und Kommission
• EuG, 20.03.2014 - T-43/13

  Donnici / Parlament - Schadensersatzklage - Mitglieder des Europäischen …
• EuG, 16.04.1997 - T-20/94

  Johannes Hartmann gegen Rat der Europäischen Union und Kommission der …
• EuG, 13.07.2005 - T-260/97

  Camar / Rat und Kommission - Gemeinsame Marktorganisation - Bananen - …
• EuG - T-259/00

  Veneziana di Navigazione / Kommission

• EuG, 20.12.2023 - T-415/21

  Banca Popolare di Bari/ Kommission

  À cet égard, d'une part, le Tribunal a jugé qu'une atteinte à la réputation du fait de l'implication dans des procédures administratives, civiles ou pénales se réalise pleinement à la date d'engagement de la procédure et ne saurait donc être assimilée à un préjudice continu (voir, en ce sens, ordonnances du 4 septembre 2009, 1nalca et Cremonini/Commission, T-174/06, non publiée, EU:T:2009:306, point 78, et du 7 février 2018, AEIM et Kazenas/Commission, T-436/16, non publiée, EU:T:2018:78, point 35).

  Or, il y a lieu de relever que ces frais présentent un caractère instantané dans la mesure où ils sont effectivement engagés, au plus tard, au moment où le conseil de la requérante est intervenu pour la première fois aux fins de l'engagement de chacune des procédures en cause (ordonnance du 7 février 2018, AEIM et Kazenas/Commission, T-436/16, non publiée, EU:T:2018:78, point 33).

• EuG, 02.07.2019 - T-406/15

  Mahmoudian / Rat

  Der Antrag auf Erstattung der vom Kläger angeblich in Frankreich und Belgien verauslagten Anwaltskosten ist daher zurückzuweisen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 7. Februar 2018, AEIM und Kazenas/Kommission, T-436/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:78, Rn. 46 und 47).