Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Scorpio Poland / EUIPO - Eckes-Granini Group (YO!)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 14.12.2016 - T-745/15
• EuG, 07.02.2018 - T-745/15 DEP

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 14.12.2016 - T-745/15

  Scorpio Poland / EUIPO - Eckes-Granini Group (YO!)

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  Par arrêt du 14 décembre 2016, Scorpio Poland/EUIPO - Eckes-Granini Group (YO!) (T-745/15, non publié, EU:T:2016:732), le Tribunal a rejeté le recours et a condamné la requérante aux dépens, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 31 août 2017, 1'intervenante a demandé au Tribunal de fixer, en application de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure, le montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la requérante, à 5 801, 99 euros, dont 4 651, 99 euros au titre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2016, YO! (T-745/15, non publié, EU:T:2016:732), et 1 150 euros au titre de celle ayant donné lieu à la décision du 2 octobre 2015 (affaire R 1546/2014-2) de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO, majoré des intérêts moratoires de la somme principale à partir de la date de notification de l'ordonnance de taxation des dépens jusqu'à la date de paiement.

  Dans la mesure où l'affaire en cause ne concernait ni une question de droit nouvelle, ni une question de fait complexe, ou revêtant une importance particulière au regard du droit de l'Union, force est de constater que l'arrêt du Tribunal du 14 décembre 2016, YO! (T-745/15, non publié, EU:T:2016:732), s'inscrit dans une ligne de jurisprudence bien établie en droit des marques.

  Or, il y a lieu de relever que l'intervenante a eu recours, pour la présente procédure, à un cabinet d'avocat différent de celui auquel elle s'était adressée pour la procédure principale devant le Tribunal ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2016, YO! (T-745/15, non publié, EU:T:2016:732).

  L'intervenante demande que le Tribunal conclut à la condamnation de la requérante au paiement d'éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire ayant opposé les parties devant le Tribunal et ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2016, YO! (T-745/15, non publié, EU:T:2016:732).

• EuG, 14.02.2017 - T-506/11

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - …

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  Par conséquent, lesdits montants ne seront pas pris en compte aux fins du calcul des dépens récupérables de l'intervenante (voir ordonnance du 14 février 2017, Peek & Cloppenburg/EUIPO, T-506/11 DEP, non publiée, EU:T:2017:119, point 18 et jurisprudence citée).

  Il convient de retenir un taux inférieur de 250 euros hors taxe, qui paraît plus raisonnable pour le type de contentieux en cause en l'espèce (voir ordonnance du 14 février 2017, Peek & Cloppenburg/EUIPO, T-506/11 DEP, non publiée, EU:T:2017:119, point 23 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date de remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 14 février 2017, Peek & Cloppenburg/EUIPO, T-506/11 DEP, non publiée, EU:T:2017:119, point 34 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 14 février 2017, Peek & Cloppenburg/EUIPO, T-506/11 DEP, non publiée, EU:T:2017:119, point 35 et jurisprudence citée).

• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 9 et jurisprudence citée].

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée).

  En deuxième lieu, s'agissant des intérêts économiques en jeu, il y a lieu de relever, eu égard à l'importance des marques dans le commerce, que si l'affaire présentait évidemment un intérêt économique certain pour l'intervenante, celle-ci n'a soumis au Tribunal aucun élément établissant que cet intérêt présentait, en l'espèce, un caractère inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 18 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 21.09.2015 - T-195/13

  dm-drogerie markt / OHMI - V-Contact Kereskedelmi és Szolgáltató (CAMEA)

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  Son silence ne saurait, toutefois, être interprété comme une absence de contestation et il y a, dès lors, lieu de procéder à l'examen du bien-fondé de cette demande (ordonnance du 21 septembre 2015, CAMEA, T-195/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:730, point 9).

  Il n'y a toutefois pas lieu de statuer sur cette demande, dans la mesure où les dépens en question ont déjà été liquidés dans le dispositif de la décision de la chambre de recours, laquelle a acquis l'autorité de la chose jugée et forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante (voir, en ce sens, ordonnance du 21 septembre 2015, CAMEA, T-195/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:730, point 26 et jurisprudence citée) conformément à l'article 86 du règlement n° 207/2009 (devenu article 110 du règlement n° 2017/1001).

• EuG, 12.01.2016 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, points 15 et 20 et jurisprudence citée]. Pour autant, le juge de l'Union n'est pas lié par le décompte déposé par la partie qui entend récupérer des dépens (ordonnance du 14 juillet 2015, Ntouvas/ECDC, T-223/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:570, point 20).
• EuG, 13.01.2006 - T-331/94

  IPK-München / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  Puis, en ce qui concerne, plus particulièrement, les frais de préparation de la demande de paiement adressée à la requérante d'un montant de 250 euros, il y a lieu de les considérer comme indispensables aux fins de la présente procédure dans la mesure où l'assistance d'un avocat pour la rédaction dudit document, lors de la phase précontentieuse, est pertinente pour la présente phase contentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 13 janvier 2006, 1PK-München/Commission, T-331/94 DEP, EU:T:2006:11, point 60).
• EuG, 02.12.2010 - T-270/06

  Lego Juris / OHMI - Mega Brands (Brique de Lego rouge)

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  Par conséquent, lesdits frais ne sauraient être considérés comme des frais indispensables au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure, dans la mesure où il n'apparaît pas, en l'espèce, qu'ils avaient un rapport clair avec la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 2 décembre 2010, Lego Juris/OHMI, T-270/06 DEP, non publiée, EU:T:2010:494, point 49).
• EuG, 09.06.2015 - T-184/12

  Moonich Produktkonzepte & Realisierung / OHMI - Thermofilm Australia (HEATSTRIP) …

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  Il s'ensuit que les frais de traduction ne sauraient être considérés comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure, au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 9 juin 2015, Moonich Produktkonzepte & Realisierung/OHMI, T-184/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:403, point 13).
• EuG, 14.07.2015 - T-223/12

  Ntouvas / ECDC

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, points 15 et 20 et jurisprudence citée]. Pour autant, le juge de l'Union n'est pas lié par le décompte déposé par la partie qui entend récupérer des dépens (ordonnance du 14 juillet 2015, Ntouvas/ECDC, T-223/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:570, point 20).
• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA

  Auszug aus EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (ordonnance du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T-165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 48).
• EuG, 10.03.2017 - T-364/14

  Penny-Markt / EUIPO - Boquoi Handels (B!O) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 06.03.2017 - T-566/13

  Hostel Tourist World / EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com)

• EuG, 19.02.2024 - T-549/20

  Magic Box Int. Toys/ EUIPO - KMA Concepts (SUPERZINGS)

  Il s'ensuit que les frais de traduction ne sauraient être considérés comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure, au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure [voir, en ce sens, ordonnance du 7 février 2018, Scorpio Poland/EUIPO - Eckes-Granini Group (YO !), T-745/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:84, point 28 et jurisprudence citée].
• EuG, 30.05.2023 - T-357/18

  Luz Saúde/ EUIPO - Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ)

  Il s'ensuit que les frais de traduction ne sauraient être considérés comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure, au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 7 février 2018, Scorpio Poland/EUIPO - Eckes-Granini Group (YO!), T-745/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:84, point 28 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.10.2018 - T-413/10

  Socitrel / Kommission

  Son silence ne saurait, toutefois, être interprété comme une absence de contestation et il y a, dès lors, lieu de procéder à l'examen du bien-fondé de cette demande (ordonnances du 21 septembre 2015, CAMEA, T-195/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:730, point 9 et du 7 février 2018, Scorpio Poland/EUIPO-Eckes-Granini Group (YO!), T-745/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:84, point 9).

 
• EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  CEDC International/ EUIPO - Fabryka Wódek Polmos Lancut (WISENT)

  Deuxièmement, s'agissant des intérêts économiques en jeu, il y a lieu de relever, eu égard à l'importance des marques dans le commerce que, si l'affaire présentait un intérêt économique certain pour la requérante, celle-ci n'a soumis au Tribunal aucun élément établissant que cet intérêt présentait, en l'espèce, un caractère inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend une procédure de nullité formée à l'encontre d'une marque de l'Union européenne (voir ordonnance du 7 février 2018, Scorpio Poland/EUIPO-Eckes-Granini Group (YO!), T-745/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:84, point 19).
• EuG, 21.09.2018 - T-450/13

  CEDC International/ EUIPO - Fabryka Wódek Polmos Lancut (WISENT VODKA)

  Deuxièmement, s'agissant des intérêts économiques en jeu, il y a lieu de relever, eu égard à l'importance des marques dans le commerce que, si l'affaire présentait un intérêt économique certain pour la requérante, celle-ci n'a soumis au Tribunal aucun élément établissant que cet intérêt présentait, en l'espèce, un caractère inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend une demande d'opposition formée à l'encontre d'une marque de l'Union européenne (voir ordonnance du 7 février 2018, Scorpio Poland/EUIPO-Eckes-Granini Group (YO!), T-745/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:84, point 19).
• EuG, 25.10.2018 - T-406/10

  Emesa-Trefilería und Industrias Galycas / Kommission

  Leur silence ne saurait, toutefois, être interprété comme une absence de contestation (ordonnances du 21 septembre 2015, CAMEA, T-195/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:730, point 9 et du 7 février 2018, Scorpio Poland/EUIPO-Eckes-Granini Group (YO!), T-745/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:84, point 9).