Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Arango Jaramillo u.a. / EIB

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Arango Jaramillo u.a. / EIB

  Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Versorgungsbezüge - Reform von 2008 - Beitragserhöhung - Anschließende Gehaltsabrechnungen - Keine beschwerende Maßnahme - Unzulässigkeit

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 13.12.2017 - T-482/16

  Arango Jaramillo u.a. / EIB - Öffentlicher Dienst - Bedienstete der EIB - …

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  L'affaire F-34/10 RENV-RX, Arango Jaramillo e.a./BEI étant pendante devant le Tribunal de la fonction publique au 31 août 2016, elle a été transférée au Tribunal, conformément à l'article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), et a été enregistrée sous le numéro T-482/16 RENV.

  Le 12 juin 2018, 1e Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer, pour la présente affaire, de l'arrêt du 13 décembre 2017, Arango Jaramillo e.a./BEI (T-482/16 RENV, EU:T:2017:901) (voir point 20 ci-dessus).

  En effet, cette réforme aurait été mise en oeuvre pour la première fois dans les bulletins de rémunération des requérants du mois de février 2010 qui ont fait l'objet du recours dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 décembre 2017, Arango Jaramillo e.a./BEI (T-482/16 RENV, EU:T:2017:901).

  Selon une jurisprudence constante, l'article 277 TFUE est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'un acte contre lequel elle peut former un recours, la validité d'un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union constituant la base juridique de l'acte attaqué, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire un recours direct contre un tel acte, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation [voir arrêt du 13 décembre 2017, Arango Jaramillo e.a./BEI, T-482/16 RENV, EU:T:2017:901, point 77 (non publié) et jurisprudence citée].

  En l'espèce, ainsi qu'il a été jugé dans l'arrêt du 13 décembre 2017, Arango Jaramillo e.a./BEI [T-482/16 RENV, EU:T:2017:901, point 78 (non publié)], la réforme des pensions concernant le personnel entré en service avant le 31 décembre 2008, tels les requérants, a été adoptée le 27 novembre 2009.

  Il convient d'en conclure qu'il existe un lien juridique direct entre les actes attaqués, d'une part, et le règlement transitoire, qui intègre les mesures compensatoires et la matrice de transition, d'autre part, dans la mesure où les bulletins de rémunération du mois de février 2011 des requérants font application de la décision de la BEI d'augmenter le taux des cotisations des requérants au régime des pensions, telles que prévues par le règlement transitoire [voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2017, Arango Jaramillo e.a./BEI, T-482/16 RENV, EU:T:2017:901, point 79 (non publié)].

  Le recours tendant à l'annulation desdits bulletins a été rejeté par l'arrêt du 13 décembre 2017, Arango Jaramillo e.a./BEI (T-482/16 RENV, EU:T:2017:901).

  Or, ainsi qu'il a été jugé dans l'arrêt du 13 décembre 2017, Arango Jaramillo e.a./BEI [T-482/16 RENV, EU:T:2017:901, points 80, 81 et 147 (non publiés)], le protocole d'accord ne saurait être considéré comme constituant une base légale de la hausse du taux des cotisations au régime des pensions appliquée aux requérants dans leurs bulletins de rémunération.

• EuG, 14.12.2017 - T-575/16

  Martinez De Prins u.a. / EAD - Öffentlicher Dienst - Beamte - Bedienstete - …

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  Selon une jurisprudence constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2005, D/BEI, T-275/02, EU:T:2005:81, point 43 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 14 décembre 2017, Martinez De Prins e.a./SEAE, T-575/16, EU:T:2017:911, point 30 et jurisprudence citée).

  Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération ou de pension a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître, clairement et pour la première fois, l'existence et la portée de cette décision (voir, par analogie, arrêts du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T-288/04, EU:T:2007:1, points 39 et 40, et du 14 décembre 2017, Martinez De Prins e.a./SEAE, T-575/16, EU:T:2017:911, points 31 et 32 et jurisprudence citée).

  En effet, dans un cas où les droits affectés, à la suite, par exemple, de la modification d'un acte de portée générale, sont essentiellement ou purement de caractère pécuniaire, la suppression d'un paiement ou la réduction de son montant, lesquelles ressortent du bulletin de rémunération ou de pension faisant suite à cette modification, ne peuvent que résulter de la décision du service compétent d'appliquer l'acte de portée générale en question au fonctionnaire ou membre du personnel concerné (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2017, Martinez De Prins e.a./SEAE, T-575/16, EU:T:2017:911, point 33 et jurisprudence citée).

  Cependant, si, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 38 à 40 ci-dessus, le bulletin de rémunération faisant apparaître, clairement et pour la première fois, une décision purement pécuniaire constitue un acte attaquable, les bulletins de rémunération subséquents constituent des actes purement confirmatifs de ladite décision et ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (arrêt du 14 décembre 2017, Martinez De Prins e.a./SEAE, T-575/16, EU:T:2017:911, point 35 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, EU:T:2001:72, point 69 et jurisprudence citée).

• EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Tataram / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  Toutefois, il ressort également de la jurisprudence que la possibilité que donne l'article 277 TFUE d'invoquer l'inapplicabilité d'un règlement ne constitue pas un droit d'action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente, de telle sorte que l'absence d'un droit de recours principal ou l'irrecevabilité du recours principal entraîne l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité (voir arrêt du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 33 et jurisprudence citée).

  Il importe de souligner qu'un bulletin de rémunération, par sa nature et son objet, ne présente pas les caractéristiques d'un acte faisant grief dès lors qu'il ne fait que traduire en termes pécuniaires la portée de décisions administratives antérieures, relatives à la situation personnelle et juridique du fonctionnaire ou membre du personnel (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 36 et jurisprudence citée).

  Dans une telle hypothèse, le premier bulletin de rémunération faisant suite à l'entrée en vigueur d'un acte de portée générale, modifiant les droits pécuniaires d'une catégorie abstraite de fonctionnaires ou des membres du personnel, traduit nécessairement, à l'égard de son destinataire, l'adoption d'une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du fonctionnaire ou membre du personnel concerné (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 38 et jurisprudence citée).

 
• EuGöD, 04.02.2011 - F-34/10

  Arango Jaramillo u.a. / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  Cette dernière affaire avait pour objet le réexamen de l'arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juin 2012, Arango Jaramillo e.a./BEI (T-234/11 P, EU:T:2012:311), par lequel celui-ci a rejeté le pourvoi introduit par M. Arango Jaramillo et 34 autres agents de la BEI à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 4 février 2011, Arango Jaramillo e.a./BEI (F-34/10, EU:F:2011:7), rejetant comme irrecevable, pour cause de tardiveté, leur recours tendant, d'une part, à l'annulation de leurs bulletins de rémunération du mois de février 2010, en tant qu'ils révèlent les décisions de la BEI d'augmenter le taux de leurs cotisations au régime des pensions, et, d'autre part, à la condamnation de cette dernière à leur verser des dommages-intérêts.

  Par ordonnance du 7 janvier 2014, Arango Jaramillo e.a./BEI (F-58/11, non publiée, EU:F:2014:2), les parties entendues, la procédure devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-58/11 a été suspendue jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-34/10 RENV-RX, Arango Jaramillo e.a./BEI, cette dernière affaire faisant suite à l'arrêt du 9 juillet 2013, Arango Jaramillo e.a./BEI (T-234/11 P RENV-RX, EU:T:2013:348) (voir point 19 ci-dessus).

  L'affaire F-34/10 RENV-RX, Arango Jaramillo e.a./BEI étant pendante devant le Tribunal de la fonction publique au 31 août 2016, elle a été transférée au Tribunal, conformément à l'article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), et a été enregistrée sous le numéro T-482/16 RENV.

• EuG, 19.06.2012 - T-234/11

  Arango Jaramillo u.a. / EIB

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  Cette dernière affaire avait pour objet le réexamen de l'arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juin 2012, Arango Jaramillo e.a./BEI (T-234/11 P, EU:T:2012:311), par lequel celui-ci a rejeté le pourvoi introduit par M. Arango Jaramillo et 34 autres agents de la BEI à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 4 février 2011, Arango Jaramillo e.a./BEI (F-34/10, EU:F:2011:7), rejetant comme irrecevable, pour cause de tardiveté, leur recours tendant, d'une part, à l'annulation de leurs bulletins de rémunération du mois de février 2010, en tant qu'ils révèlent les décisions de la BEI d'augmenter le taux de leurs cotisations au régime des pensions, et, d'autre part, à la condamnation de cette dernière à leur verser des dommages-intérêts.

  Par ordonnance du 15 mai 2013, Arango Jaramillo e.a./BEI (F-58/11, non publiée, EU:F:2013:62), les parties entendues, la procédure devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-58/11 a été suspendue jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal dans l'affaire T-234/11 P RENV-RX, Arango Jaramillo e.a./BEI, cette dernière affaire faisant suite à l'arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI (C-334/12 RX-II, EU:C:2013:134) (voir point 18 ci-dessus).

  Par ordonnance du 7 janvier 2014, Arango Jaramillo e.a./BEI (F-58/11, non publiée, EU:F:2014:2), les parties entendues, la procédure devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-58/11 a été suspendue jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-34/10 RENV-RX, Arango Jaramillo e.a./BEI, cette dernière affaire faisant suite à l'arrêt du 9 juillet 2013, Arango Jaramillo e.a./BEI (T-234/11 P RENV-RX, EU:T:2013:348) (voir point 19 ci-dessus).

• EuG, 06.03.2001 - T-192/99

  Dunnett u.a. / EIB

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  Cependant, si, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 38 à 40 ci-dessus, le bulletin de rémunération faisant apparaître, clairement et pour la première fois, une décision purement pécuniaire constitue un acte attaquable, les bulletins de rémunération subséquents constituent des actes purement confirmatifs de ladite décision et ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (arrêt du 14 décembre 2017, Martinez De Prins e.a./SEAE, T-575/16, EU:T:2017:911, point 35 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, EU:T:2001:72, point 69 et jurisprudence citée).
• EuGH, 07.10.1987 - 108/86

  D.M. / Rat und ESC

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  En toute hypothèse, les conditions de recevabilité d'un recours relevant des fins de non-recevoir d'ordre public (voir, en ce sens, ordonnance du 7 octobre 1987, d. M./Conseil et CES, 108/86, EU:C:1987:426, point 10 ; arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, EU:T:2008:457, point 62 et jurisprudence citée), il appartient au Tribunal de vérifier d'office si, dans la présente affaire, la demande en indemnité remplit ces conditions.
• EuG, 09.01.2007 - T-288/04

  Van Neyghem / Ausschuss der Regionen

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération ou de pension a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître, clairement et pour la première fois, l'existence et la portée de cette décision (voir, par analogie, arrêts du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T-288/04, EU:T:2007:1, points 39 et 40, et du 14 décembre 2017, Martinez De Prins e.a./SEAE, T-575/16, EU:T:2017:911, points 31 et 32 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  En toute hypothèse, les conditions de recevabilité d'un recours relevant des fins de non-recevoir d'ordre public (voir, en ce sens, ordonnance du 7 octobre 1987, d. M./Conseil et CES, 108/86, EU:C:1987:426, point 10 ; arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, EU:T:2008:457, point 62 et jurisprudence citée), il appartient au Tribunal de vérifier d'office si, dans la présente affaire, la demande en indemnité remplit ces conditions.
• EuG, 08.03.2005 - T-275/02

  D / EIB

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  Selon une jurisprudence constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2005, D/BEI, T-275/02, EU:T:2005:81, point 43 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 14 décembre 2017, Martinez De Prins e.a./SEAE, T-575/16, EU:T:2017:911, point 30 et jurisprudence citée).
• EuG, 24.04.2017 - T-570/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter für Hilfstätigkeiten …
• EuG, 22.03.2018 - T-579/16

  HJ / EMA
• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …
• EuG, 09.07.2013 - T-234/11

  Arango Jaramillo u.a. / EIB - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Personal der …
• EuGöD, 12.09.2012 - F-58/11

  Arango Jaramillo u.a. / EIB
• EuGöD, 26.11.2012 - F-58/11

  Arango Jaramillo u.a. / EIB
• EuGöD, 28.11.2012 - F-58/11

  Arango Jaramillo u.a. / EIB
• EuGöD, 15.05.2013 - F-58/11

  Arango Jaramillo u.a. / EIB
• EuGöD, 07.01.2014 - F-58/11

  Arango Jaramillo u.a. / EIB

• EuG, 20.12.2023 - T-369/22

  Heßler/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Zugunsten der …

  Allerdings führt nach ständiger Rechtsprechung die Zurückweisung eines Aufhebungsantrags als unzulässig oder als unbegründet in Fällen, in denen der von einem Kläger geltend gemachte Schaden auf dem Erlass einer Entscheidung beruht, gegen die sich der betreffende Aufhebungsantrag richtet, grundsätzlich zur Zurückweisung des Schadensersatzantrags, wenn dieser eng mit dem Aufhebungsantrag verbunden ist (vgl. Urteil vom 7. Februar 2019, Arango Jaramillo u. a./EIB, T-487/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:66, Rn. 50 und die dort angeführte Rechtsprechung).