Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Duym/ Rat

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Duym/ Rat

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Verfahren zur Ernennung eines Referatsleiters - Stellenausschreibung - Ablehnung einer Bewerbung - Ernennung eines anderen Bewerbers - Begründungspflicht - Grundsatz der ordnungsgemäßen Verwaltung - Dienstliches Interesse - Offensichtlicher ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (24)

• EuG, 04.07.2006 - T-45/04

  Tzirani / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  L'avis de vacance constitue, en effet, un cadre légal que l'AIPN s'impose à elle-même et qu'elle doit respecter scrupuleusement (arrêts du 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P, EU:C:1993:104, points 15 et 16 ; du 4 juillet 2006, Tzirani/Commission, T-45/04, EU:T:2006:185, point 46, et du 8 juillet 2008, Commission/Economidis, T-56/07 P, EU:T:2008:260, point 101).

  En vue de contrôler si l'AIPN n'a pas dépassé les limites du cadre légal, il appartient au Tribunal d'examiner d'abord quelles étaient les conditions requises par l'avis de vacance et de vérifier ensuite si le candidat choisi par l'AIPN pour occuper le poste vacant satisfaisait effectivement à ces conditions (arrêts du 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P, EU:C:1993:104, point 17, et du 4 juillet 2006, Tzirani/Commission, T-45/04, EU:T:2006:185, point 48).

  Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications des candidats à celle de l'AIPN (arrêts du 12 mai 1998, Wenk/Commission, T-159/96, EU:T:1998:86, point 64, et du 4 juillet 2006, Tzirani/Commission, T-45/04, EU:T:2006:185, point 49).

  Selon la jurisprudence, tant les conditions générales indiquées dans le sommaire des avis de vacance que les conditions spécifiques indiquées en relation avec le poste concerné constituent les conditions requises au titre de l'avis de vacance (voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2006, Tzirani/Commission, T-45/04, EU:T:2006:185, point 52).

• EuG, 20.11.2008 - T-185/05

  Italien / Kommission - Sprachenregelung - Anwendungsmodalitäten bei der …

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  Le choix de la langue de communication n'est ainsi constitutif d'aucune violation des droits dudit fonctionnaire s'il possède une maîtrise de la langue utilisée par l'administration lui permettant de prendre effectivement et facilement connaissance du contenu de l'information fournie ou des questions posées par son administration (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2005, Rasmussen/Commission, T-203/03, EU:T:2005:346, points 62 à 64, et du 20 novembre 2008, 1talie/Commission, T-185/05, EU:T:2008:519, points 132 et 145).

  Par ailleurs, s'agissant d'une prétendue violation indirecte de l'article 27 du statut, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, ce n'est que lorsqu'une condition linguistique a pour effet, sans que cela soit justifié par des raisons ayant trait au fonctionnement du service, de réserver un poste de l'administration de l'Union à une nationalité déterminée que l'article 27 du statut s'oppose à ce que l'AIPN exige des candidats à un tel poste une connaissance parfaite d'une langue officielle déterminée (arrêts du 4 mars 1964, Lassalle/Parlement, 15/63, EU:C:1964:9, p. 73, et du 20 novembre 2008, 1talie/Commission, T-185/05, EU:T:2008:519, point 129).

• EuGH, 18.03.1993 - C-35/92

  Parlament / Frederiksen

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  L'avis de vacance constitue, en effet, un cadre légal que l'AIPN s'impose à elle-même et qu'elle doit respecter scrupuleusement (arrêts du 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P, EU:C:1993:104, points 15 et 16 ; du 4 juillet 2006, Tzirani/Commission, T-45/04, EU:T:2006:185, point 46, et du 8 juillet 2008, Commission/Economidis, T-56/07 P, EU:T:2008:260, point 101).

  En vue de contrôler si l'AIPN n'a pas dépassé les limites du cadre légal, il appartient au Tribunal d'examiner d'abord quelles étaient les conditions requises par l'avis de vacance et de vérifier ensuite si le candidat choisi par l'AIPN pour occuper le poste vacant satisfaisait effectivement à ces conditions (arrêts du 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P, EU:C:1993:104, point 17, et du 4 juillet 2006, Tzirani/Commission, T-45/04, EU:T:2006:185, point 48).

 
• EuGH, 28.02.2008 - C-17/07

  Neirinck / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  Il en résulte que la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief et que l'absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant la Cour (voir arrêt du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, EU:C:2008:134, point 50 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il y a lieu de relever que, certes, selon la jurisprudence, dans l'optique de la conciliation, lors d'un concours ou, plus généralement, d'une procédure de sélection, de l'obligation de motivation avec le respect du secret des délibérations du jury, la communication des notes du candidat, en tant qu'elles reflètent les appréciations de nature comparative portées par le jury, constitue une motivation suffisante (voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, EU:C:2008:134, point 52 et jurisprudence citée).

• EuG, 08.07.2008 - T-56/07

  Kommission / Economidis

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  L'avis de vacance constitue, en effet, un cadre légal que l'AIPN s'impose à elle-même et qu'elle doit respecter scrupuleusement (arrêts du 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P, EU:C:1993:104, points 15 et 16 ; du 4 juillet 2006, Tzirani/Commission, T-45/04, EU:T:2006:185, point 46, et du 8 juillet 2008, Commission/Economidis, T-56/07 P, EU:T:2008:260, point 101).

  Enfin, le Tribunal doit examiner si, en ce qui concerne les aptitudes du requérant, l'AIPN n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui préférant un autre candidat (voir arrêt du 8 juillet 2008, Commission/Economidis, T-56/07 P, EU:T:2008:260, point 102 et jurisprudence citée).

• EuGH, 04.03.1964 - 15/63

  Claude Lassalle gegen Europäisches Parlament.

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  Par ailleurs, s'agissant d'une prétendue violation indirecte de l'article 27 du statut, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, ce n'est que lorsqu'une condition linguistique a pour effet, sans que cela soit justifié par des raisons ayant trait au fonctionnement du service, de réserver un poste de l'administration de l'Union à une nationalité déterminée que l'article 27 du statut s'oppose à ce que l'AIPN exige des candidats à un tel poste une connaissance parfaite d'une langue officielle déterminée (arrêts du 4 mars 1964, Lassalle/Parlement, 15/63, EU:C:1964:9, p. 73, et du 20 novembre 2008, 1talie/Commission, T-185/05, EU:T:2008:519, point 129).
• EuGH, 12.02.1987 - 233/85

  Bonino / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  Le contrôle du juge doit se limiter dans un tel domaine à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, EU:C:1987:82, point 5 ; du 15 septembre 1998, Haas e.a./Commission, T-3/96, EU:T:1998:202, point 53, et du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T-88/13 P, EU:T:2015:393, point 106).
• EuGH, 13.12.2001 - C-446/00

  Cubero Vermurie / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  Or, il convient de relever que, même si le requérant pouvait faire valoir une expérience et une qualification importantes dans le domaine concerné par le poste, le fait d'avoir des mérites évidents et reconnus n'exclut pas, dans le cadre de l'examen comparatif des mérites, que d'autres candidats aient des mérites supérieurs (arrêts du 13 décembre 2001, Cubero Vermurie/Commission, C-446/00 P, EU:C:2001:703, point 21, et du 14 novembre 2006, Neirinck/Commission, T-494/04, EU:T:2006:344, point 142).
• EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Séché / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  En effet, le Tribunal ayant déjà jugé, dans le cadre de son examen des deuxième et troisième moyens, que la décision de rejet de la candidature et la décision de nomination de M me A. ont été adoptées à la suite de l'examen comparatif des mérites effectué à bon droit par l'AIPN dans les limites de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt du service, le requérant n'est pas fondé à considérer que le choix finalement opéré est le résultat d'une action positive en faveur des femmes (voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, EU:T:1999:134, point 116).
• EuG, 15.09.1998 - T-3/96

  Haas u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  Le contrôle du juge doit se limiter dans un tel domaine à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, EU:C:1987:82, point 5 ; du 15 septembre 1998, Haas e.a./Commission, T-3/96, EU:T:1998:202, point 53, et du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T-88/13 P, EU:T:2015:393, point 106).
• EuG, 16.10.1990 - T-132/89

  Vincenzo Gallone gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 05.10.2005 - T-203/03

  Rasmussen / Kommission
• EuG, 14.11.2006 - T-494/04

  Neirinck / Kommission
• EuG, 11.07.2007 - T-93/03

  Konidaris / Kommission
• EuG, 18.04.1996 - T-13/95

  Nicolaos Kyrpitsis gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …
• EuG, 19.06.2015 - T-88/13

  Z / Gerichtshof
• EuGH, 28.02.1980 - 89/79

  Bonu / Rat
• EuGH, 04.07.1996 - C-254/95

  Parlament / Innamorati
• EuG, 05.11.2003 - T-240/01

  Cougnon / Gerichtshof
• EuG, 12.05.1998 - T-159/96

  Wenk / Kommission
• EuG, 04.07.2006 - T-88/04

  Tzirani / Kommission
• EuG, 05.04.2005 - T-336/02

  Christensen / Kommission
• EuG, 07.07.2011 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop
• EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  LP / EUROPOL - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

• EuG, 03.03.2021 - T-723/18

  Barata / Parlament

  Somit kann die Mitteilung einer Entscheidung über die Zurückweisung einer Beschwerde in einer Sprache, die weder die Muttersprache des betreffenden Beamten oder sonstigen Bediensteten noch die Sprache ist, in der die Beschwerde abgefasst wurde, als rechtmäßig angesehen werden, sofern der Betroffene davon in zweckdienlicher Weise Kenntnis nehmen konnte (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 23. März 2000, Rudolph/Kommission, T-197/98, EU:T:2000:86, Rn. 44 und 45;… vom 7. Februar 2001, Bonaiti Brighina/Kommission, T-118/99, EU:T:2001:44, Rn. 17, und vom 7. Februar 2019, Duym/Rat, T-549/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:72, Rn. 110).
• EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  SB/ EAD

  Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'administration en la matière, le contrôle du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels elle s'est fondée pour formuler son appréciation, l'AHCC s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêt du 7 février 2019, Duym/Conseil, T-549/17, non publié, EU:T:2019:72, point 58 et jurisprudence citée).