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   EuG, 07.03.2018 - T-624/16   

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EuG, 07.03.2018 - T-624/16 (https://dejure.org/2018,4379)
EuG, Entscheidung vom 07.03.2018 - T-624/16 (https://dejure.org/2018,4379)
EuG, Entscheidung vom 07. März 2018 - T-624/16 (https://dejure.org/2018,4379)
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Wird zitiert von ... (9)

  • EuG, 11.07.2019 - T-95/18

    Gollnisch / Parlament

    Par arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publié, EU:T:2018:121), le Tribunal (sixième chambre) a rejeté comme non fondé le recours visé au point 17 ci-dessus.

    Par ordonnance du 29 janvier 2019, L'Huillier/Gollnisch et Parlement (T-624/16 TO, non publiée, EU:T:2019:47), le Tribunal (sixième chambre) a rejeté la demande en tierce opposition formée par l'assistant local contre l'arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publié, EU:T:2018:121).

    Par ordonnance du 21 mars 2019, Gollnisch/Parlement (C-330/18 P, non publiée, EU:C:2019:240), la Cour a rejeté le pourvoi introduit par le requérant contre l'arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publié, EU:T:2018:121).

    Ainsi, la mise en ?'uvre du droit d'être entendu n'implique pas nécessairement une audition de la personne concernée, la possibilité de présenter des observations par écrit permettant également de satisfaire audit droit (arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 94).

    S'agissant de la procédure ayant conduit à la décision du secrétaire général, il a été jugé que le requérant avait valablement été mis en mesure de faire valoir son point de vue (arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 96).

    À cet égard, s'agissant, d'une part, du grief selon lequel le Parlement exigerait la preuve d'un fait impossible, il a déjà été soulevé par le requérant dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publié, EU:T:2018:121), et a été écarté par le Tribunal.

    Or, il résulte des points 186 à 214 de l'arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publié, EU:T:2018:121), que le requérant n'a pas démontré que le secrétaire général avait commis une erreur de fait en estimant, dans sa décision, qu'il n'avait pas apporté la preuve que l'assistant local assurait des tâches en conformité avec les mesures d'application et notamment avec les articles 33 et 62 de celles-ci.

    Quant à l'argument du requérant selon lequel il avait proposé au Parlement de dépêcher une personne pour procéder à l'inspection du travail de l'assistant local, il suffit de constater que c'est au requérant qu'il incombait de communiquer au Parlement les éléments permettant de démontrer que ledit assistant assurait des tâches en conformité avec les mesures d'application, et non au Parlement d'opérer des déplacements à cette fin dans un des lieux de travail du requérant (arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 191).

  • EuG, 24.03.2021 - T-799/19

    Bennahmias/ Parlament

    51 La nécessité de démontrer la réalité du travail fourni par l'assistant local découlant directement, notamment, des mesures d'application, le Parlement ne prend en charge que les frais effectivement engagés et résultant entièrement et exclusivement de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants, ce qui implique que la réalité de ceux-ci soit démontrée par le député concerné (arrêts du 29 novembre 2017, Bilde/Parlement, T-633/16, non publié, EU:T:2017:849, point 119, et du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 112).

    52 Il s'ensuit que, dans l'hypothèse d'un contrôle ayant trait à l'utilisation des frais d'assistance parlementaire, le député concerné doit être en mesure de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement engagées et résultant entièrement et exclusivement de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants, comme le prévoit l'article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d'application, de sorte qu'il lui incombe d'être en mesure de produire les pièces justificatives y afférentes et, partant, de les conserver, et ce même en l'absence d'obligation explicite en ce sens découlant du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 29 novembre 2017, Montel/Parlement, T-634/16, non publié, EU:T:2017:848, points 120 et 122 et jurisprudence citée ; du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, points 109 et 111 et jurisprudence citée, et du 16 mai 2018, Troszczynski/Parlement, T-626/16, non publié, EU:T:2018:270, points 115 et 118 et jurisprudence citée).

    En effet, il ne s'agit pas de démontrer un fait inexistant, mais un fait positif, à savoir la réalité du travail de l'assistant local, laquelle peut être attestée par de nombreux éléments de preuve concrets, tels que, par exemple, des agendas attestant de rendez-vous ou de l'activité de l'assistant local, des courriels rédigés par ce dernier et échangés, notamment, avec le député concerné ainsi que des documents, y compris sous forme électronique, émanant de l'assistant local (arrêts du 29 novembre 2017, Montel/Parlement, T-634/16, non publié, EU:T:2017:848, point 122 ; du 29 novembre 2017, Bilde/Parlement, T-633/16, non publié, EU:T:2017:849, point 118, et du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 111).

    En effet, en vertu de cette disposition, toute somme indûment versée en application des mesures d'application donne lieu à répétition (arrêts du 29 novembre 2017, Bilde/Parlement, T-633/16, non publié, EU:T:2017:849, point 206 ; du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 219, et du 16 mai 2018, Troszczynski/Parlement, T-626/16, non publié, EU:T:2018:270, point 187).

  • EuG, 24.03.2021 - T-798/19

    Bennahmias/ Parlament

    67 La nécessité de démontrer la réalité du travail fourni par l'assistant local découlant directement, notamment, des mesures d'application, le Parlement ne prend en charge que les frais effectivement engagés et résultant entièrement et exclusivement de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants, ce qui implique que la réalité de ceux-ci soit démontrée par le député concerné (arrêts du 29 novembre 2017, Bilde/Parlement, T-633/16, non publié, EU:T:2017:849, point 119, et du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 112).

    68 Il s'ensuit que, dans l'hypothèse d'un contrôle ayant trait à l'utilisation des frais d'assistance parlementaire, le député concerné doit être en mesure de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement engagées et résultant entièrement et exclusivement de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants, comme le prévoit l'article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d'application, de sorte qu'il lui incombe d'être en mesure de produire les pièces justificatives y afférentes et, partant, de les conserver, et ce même en l'absence d'obligation explicite en ce sens découlant du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 29 novembre 2017, Montel/Parlement, T-634/16, non publié, EU:T:2017:848, points 120 et 122 et jurisprudence citée ; du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, points 109 et 111 et jurisprudence citée, et du 16 mai 2018, Troszczynski/Parlement, T-626/16, non publié, EU:T:2018:270, points 115 et 118 et jurisprudence citée).

    En effet, il ne s'agit pas de démontrer un fait inexistant, mais un fait positif, à savoir la réalité du travail de l'assistant local, laquelle peut être attestée par de nombreux éléments de preuve concrets, tels que, par exemple, des agendas attestant de rendez-vous ou de l'activité de l'assistant local, des courriels rédigés par ce dernier et échangés, notamment, avec le député concerné ainsi que des documents, y compris sous forme électronique, émanant de l'assistant local (arrêts du 29 novembre 2017, Montel/Parlement, T-634/16, non publié, EU:T:2017:848, point 122 ; du 29 novembre 2017, Bilde/Parlement, T-633/16, non publié, EU:T:2017:849, point 118, et du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 111).

    En effet, en vertu de cette disposition, toute somme indûment versée en application des mesures d'application donne lieu à répétition (arrêts du 29 novembre 2017, Bilde/Parlement, T-633/16, non publié, EU:T:2017:849, point 206 ; du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 219, et du 16 mai 2018, Troszczynski/Parlement, T-626/16, non publié, EU:T:2018:270, point 187).

  • EuGH, 12.11.2020 - C-676/19

    Gollnisch/ Parlament

    Par arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publié, EU:T:2018:121), le Tribunal a rejeté comme non fondé le recours visé au point 21 du présent arrêt.

    Par ordonnance du 21 mars 2019, Gollnisch/Parlement (C-330/18 P, non publiée, EU:C:2019:240), la Cour a rejeté le pourvoi introduit par le requérant contre l'arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publié, EU:T:2018:121).

    Le Tribunal a rappelé, au point 42 de l'arrêt attaqué, que le requérant avait contesté la décision de recouvrement du secrétaire général en introduisant, d'une part, une réclamation, sur le fondement de l'article 72 des mesures d'application, d'abord devant les questeurs, puis devant le bureau, et, d'autre part, en parallèle, un recours devant le Tribunal, sur lequel il s'est prononcé par l'arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publié, EU:T:2018:121).

  • EuGH, 21.03.2019 - C-330/18

    Gollnisch/ Parlament

    Par son pourvoi, M. Bruno Gollnisch demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publié, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:T:2018:121), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 1 er juillet 2016 (ci-après la «décision litigieuse») relative au recouvrement auprès de M. Gollnisch d'une somme de 275 984, 23 euros indûment versée au titre de l'assistance parlementaire ainsi que de la note de débit du 5 juillet 2016 (ci-après la «note de débit»), émise par l'ordonnateur du Parlement, ordonnant le recouvrement de cette somme avant le 31 août 2016.
  • EuG, 29.01.2019 - T-624/16

    L'Huillier/ Gollnisch und Parlament

    Par arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/ Parlement (T-624/16, non publié, sous pourvoi, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:T:2018:121), le Tribunal a rejeté le recours principal.
  • EuG, 27.06.2019 - T-135/18

    Szegedi/ Parlament

    En effet, outre la circonstance que le droit hongrois n'est pas applicable dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 68 des mesures d'application, un député doit pouvoir produire des pièces justifiant d'une utilisation conforme aux mesures d'application, de sorte qu'il lui incombe d'être en mesure de produire de telles pièces et, partant, de les conserver, et ce même en l'absence de disposition du droit de l'Union imposant de conserver les traces de la relation de travail entre le député et son assistant (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 111).
  • EuG, 06.06.2019 - T-230/18

    Czarnecki/ Parlament

    À cet égard, il convient de rappeler qu'un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d'atteindre des fins autres que celles excipées ou d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce (voir arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 152 et jurisprudence citée).
  • EuG, 27.06.2018 - T-95/18

    Gollnisch / Parlament

    Par arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publié, EU:T:2018:121), le Tribunal (sixième chambre) a rejeté comme non fondé le recours visé au point 6 ci-dessus.
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