Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  ADR Center / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  ADR Center / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  ADR Center / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 07.04.2016 - T-364/15
• EuG, 15.09.2021 - T-364/15

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 11.11.2013 - T-337/13

  CSF / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance CSF/Commission, point 17 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 17 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.06.2011 - T-207/07

  Eurallumina / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  Il s'agit donc d'apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d'irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T-207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission, T-103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).

  Si tel est le cas, le juge des référés doit en tenir compte, eu égard au caractère strictement exceptionnel de l'octroi de mesures provisoires (voir point 17 ci-dessus), qu'il s'agisse d'un revenu pouvant être tiré d'activités économiques particulières ou d'une assistance fournie par d'autres personnes (voir, en ce sens, ordonnance Eurallumina/Commission, point 28 supra, EU:T:2011:265, points 33 et 38 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.05.2014 - T-103/14

  Frucona Kosice / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  Il s'agit donc d'apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d'irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T-207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission, T-103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, si les autres membres du groupe auquel appartient la requérante ne sont pas juridiquement obligés de rembourser solidairement le montant que la Commission entend recouvrer auprès de celle-ci, le juge des référés est appelé à vérifier, en application du concept de groupe, si ces membres ont tant les moyens financiers nécessaires pour soutenir la requérante que l'intérêt objectif à accorder un tel soutien (voir, en ce sens, ordonnance Frucona Kosice/Commission, point 28 supra, EU:T:2014:255, point 57 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  POA / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  Dans la mesure où la requérante craint de subir un préjudice grave et irréparable d'ordre financier, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 54 ; du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20, et du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance POA/Commission, point 27 supra, EU:T:2015:946, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.10.2013 - T-461/13

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  Par conséquent, le juge des référés n'est pas en mesure d'attribuer à l'affirmation non étayée de la requérante plus de valeur qu'aux arguments concrets et précis présentés en sens contraire par la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 16 octobre 2013, Espagne/Commission, T-461/13 R, EU:T:2013:545, point 39).
• EuG, 10.06.2014 - T-172/14

  Stahlwerk Bous / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  Par conséquent, ces éléments devaient être présentés par la requérante dans ladite demande, et ce même en ce qui concerne M. U., M. P. et M me B. En effet, la jurisprudence relative au concept de groupe s'applique non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques qui font partie d'un groupe en qualité d'actionnaires ou d'associés, sans être elles-mêmes des entreprises (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2010, ArcelorMittal Wire France e.a./Commission, T-385/10 R, EU:T:2010:502, point 53 ; du 21 juin 2011, MB System/Commission, T-209/11 R, EU:T:2011:297, point 32 et jurisprudence citée, et du 10 juin 2014, Stahlwerk Bous/Commission, T-172/14 R, EU:T:2014:558, points 20 et 33).
• EuG, 07.12.2010 - T-385/10

  ArcelorMittal Wire France u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  Par conséquent, ces éléments devaient être présentés par la requérante dans ladite demande, et ce même en ce qui concerne M. U., M. P. et M me B. En effet, la jurisprudence relative au concept de groupe s'applique non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques qui font partie d'un groupe en qualité d'actionnaires ou d'associés, sans être elles-mêmes des entreprises (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2010, ArcelorMittal Wire France e.a./Commission, T-385/10 R, EU:T:2010:502, point 53 ; du 21 juin 2011, MB System/Commission, T-209/11 R, EU:T:2011:297, point 32 et jurisprudence citée, et du 10 juin 2014, Stahlwerk Bous/Commission, T-172/14 R, EU:T:2014:558, points 20 et 33).
• EuG, 08.05.2012 - T-134/12

  Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  Cette disposition reflète la jurisprudence selon laquelle, d'une part, il appartient à la partie qui sollicite une mesure provisoire d'étayer ses affirmations par des preuves documentaires détaillées et certifiées permettant d'apprécier la véracité desdites affirmations et, d'autre part, eu égard à l'importance que revêt la valeur probante des éléments documentaires produits pour l'appréciation du bien-fondé d'une demande en référé, l'exigence que ces éléments présentent des garanties d'authenticité ne saurait être considérée comme disproportionnée [voir ordonnance du 25 octobre 2012, Hassan/Conseil, C-168/12 P(R), EU:C:2012:674, points 33 et 37 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, ordonnance du 8 mai 2012, 1nvestigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, T-134/12 R, EU:T:2012:225, point 16 et jurisprudence citée].
• EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

  Ziegler / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  En effet, l'étendue du dommage allégué d'une société individuelle appartenant à un groupe ne saurait, lorsque ses intérêts ainsi que ceux de ses associés ou d'autres sociétés du même groupe se recoupent objectivement, dépendre de la volonté unilatérale de ces derniers [voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), EU:C:2010:242, point 46].
• EuGH, 14.12.1999 - C-364/99

  DSR-Senator Lines / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  À cet égard, la seule question pertinente qui se pose est celle de savoir si des obstacles d'ordre juridique, en particulier du droit de la faillite ou commercial, s'opposent à l'octroi, par U., P. et B., du soutien financier en cause [voir, en ce sens, ordonnances du 14 décembre 1999, DSR-Senator Lines/Commission, C-364/99 P(R), EU:C:1999:609, points 52 à 54, et du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C-446/10 P(R), EU:C:2011:829, points 34 et 35 ; voir également, par analogie, ordonnance du 14 juin 2012, Qualitest FZE/Conseil, C-644/11 P(R), EU:C:2012:354, point 42].
• EuGH, 14.12.2011 - C-446/10

  Alcoa Trasformazioni / Kommission
• EuGH, 14.06.2012 - C-644/11

  Qualitest FZE / Rat
• EuGH, 25.10.2012 - C-168/12

  Hassan / Rat
• EuG, 21.06.2011 - T-209/11

  MB System / Kommission
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission
• EuGH, 20.04.2012 - C-507/11

  Fapricela / Kommission
• EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission
• EuG, 17.12.2015 - T-543/15

  Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA
• EuG, 03.12.2007 - T-312/07

  Dimos Peramatos / Kommission