Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 22. Oktober 2010 - Evropaïki Dynamiki/Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Nichtigerklärung der Entscheidung der Kommission vom 12. August 2010, mit der der Klägerin der Zugang zu bestimmten Dokumenten versagt wurde, die Anfragen nach Kostenvoranschlägen ("request for quotation") betrafen, die das Amt für Veröffentlichungen der Europäischen ...

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 09.09.2011 - T-29/08

  LPN / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 07.05.2014 - T-511/10

  Force est de relever, d'abord, que, conformément à une jurisprudence établie, dans la mesure où la requérante a obtenu, sur le fondement de la nouvelle décision, un accès partiel aux documents demandés, le litige a perdu son objet et la requérante son intérêt à agir, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer (arrêts du Tribunal du 23 novembre 2004, Turco/Conseil, T-84/03, Rec. p. II-4061, points 28 à 30 ; du 9 septembre 2011, LPN/Commission, T-29/08, Rec.
• EuG, 06.09.2012 - T-180/10

  Nickel Institute / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.05.2014 - T-511/10

  p. II-6021, point 57, et ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012, Nickel Institute/Commission, T-180/10, non publiée au Recueil, point 20).
• EuG, 12.01.2011 - T-411/09

  Terezakis / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 07.05.2014 - T-511/10

  S'agissant de la décision attaquée dont il est constant qu'elle a été retirée et remplacée par la nouvelle décision, il convient de rappeler que la disparition de l'objet du litige peut, notamment, provenir du retrait ou du remplacement de l'acte attaqué en cours d'instance, de sorte que celui-ci disparaît de l'ordre juridique de l'Union, à tout le moins avec effet pour l'avenir (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2011, Terezakis/Commission, T-411/09, Rec.

 
• EuG, 23.11.2004 - T-84/03

  Turco / Rat - Transparenz - Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten des Rates - …

  Auszug aus EuG, 07.05.2014 - T-511/10

  Force est de relever, d'abord, que, conformément à une jurisprudence établie, dans la mesure où la requérante a obtenu, sur le fondement de la nouvelle décision, un accès partiel aux documents demandés, le litige a perdu son objet et la requérante son intérêt à agir, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer (arrêts du Tribunal du 23 novembre 2004, Turco/Conseil, T-84/03, Rec. p. II-4061, points 28 à 30 ; du 9 septembre 2011, LPN/Commission, T-29/08, Rec.
• EuG, 16.12.2011 - T-291/04

  Enviro Tech Europe und Enviro Tech International / Kommission - Umwelt und …

  Auszug aus EuG, 07.05.2014 - T-511/10

  Il s'ensuit que le délai de recours prévu à l'article 263, sixième alinéa, TFUE ayant expiré, la requérante est forclose de contester la nouvelle décision devant le Tribunal (arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T-291/04, Rec.
• EuG, 06.12.2012 - T-167/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.05.2014 - T-511/10

  À la suite de l'arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-167/10, non publié au Recueil), annulant deux décisions analogues de la Commission refusant une demande d'accès de la requérante à des demandes de devis similaires, la requérante et la Commission ont entamé des discussions portant sur les conséquences qu'il convenait de tirer dudit arrêt pour la suite de la présente procédure, en particulier dans la perspective de l'éventuel octroi d'un accès aux demandes de devis sollicitées.
• EuG, 09.11.2011 - T-449/10

  ClientEarth u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.05.2014 - T-511/10

  Par conséquent, une telle annulation ne procurerait aucun bénéfice à la requérante et ne serait pas non plus susceptible de lui faciliter un éventuel recours en indemnité, ces objectifs ayant pu être atteints par un recours à l'encontre de la nouvelle décision (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-120/10 et T-449/10, non publiées au Recueil, point 53 et point 40 respectivement).
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 07.05.2014 - T-511/10

  En particulier, en l'absence de recours contre la nouvelle décision qui fonde, à l'instar de la décision attaquée, le refus (partiel) d'accès aux documents demandés sur l'exception de la « protection des intérêts commerciaux " au sens de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n° 1049/2001, la requérante ne peut se prévaloir d'un éventuel intérêt à éviter un risque de reproduction, à l'avenir, de l'illégalité alléguée indépendamment des circonstances de l'affaire (voir arrêt de la Cour du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec.
• EuG, 09.11.2011 - T-120/10

  ClientEarth u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.05.2014 - T-511/10

  Par conséquent, une telle annulation ne procurerait aucun bénéfice à la requérante et ne serait pas non plus susceptible de lui faciliter un éventuel recours en indemnité, ces objectifs ayant pu être atteints par un recours à l'encontre de la nouvelle décision (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-120/10 et T-449/10, non publiées au Recueil, point 53 et point 40 respectivement).

• EuG, 23.09.2015 - T-245/11

  ClientEarth und International Chemical Secretariat / ECHA

  Insoweit ist festzustellen, dass bezüglich der erbetenen Informationen, die auf der Internetseite der ECHA verbreitet worden sind, der Rechtsstreit gegenstandslos geworden ist und die Kläger ihr Rechtsschutzinteresse verloren haben, so dass eine Erledigung der Hauptsache eingetreten ist (…vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichts vom 23. November 2004, Turco/Rat, T-84/03, Slg. 2004, II-4061, Rn. 28 bis 30…, vom 9. September 2011, LPN/Kommission, T-29/08, Slg. 2011, II-6021, Rn. 57, Beschlüsse des Gerichts vom 6. September 2012, Nickel Institute/Kommission, T-180/10, Rn. 20…, vom 14. Januar 2014, Miettinen/Rat, T-303/13, Rn. 17 bis 19, und vom 7. Mai 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-511/10, Rn. 20).
• EuG, 12.10.2022 - T-524/21

  Saure/ Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Es wurde bereits entschieden, dass der Gegenstand eines Rechtsstreits insbesondere dann wegfallen kann, wenn die angefochtene Maßnahme während des Verfahrens zurückgenommen oder ersetzt wird, so dass diese aus der Unionsrechtsordnung getilgt wird, zumindest mit Wirkung für die Zukunft (vgl. Beschluss vom 7. Mai 2014, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-511/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:307, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 05.07.2017 - T-38/16

  EEB / Kommission

  Ainsi que cela a été reconnu par une jurisprudence établie, l'objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, points 42 et 43 ; du 9 septembre 2011, LPN/Commission, T-29/08, EU:T:2011:448, point 56 ; ordonnances du 6 septembre 2012, Nickel Institute/Commission, T-180/10, non publiée, EU:T:2012:408, point 19 ; du 7 mai 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-511/10, non publiée, EU:T:2014:307, point 20, et du 29 septembre 2014, Ronja/Commission, T-3/13, non publiée, EU:T:2014:857, points 30 et 31).
• EuG, 05.07.2017 - T-448/15

  EEB / Kommission

  Partant, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en ce qu'elle est dirigée contre la décision attaquée implicite , dans la mesure où elle a perdu son objet et où le requérant n'a plus d'intérêt à agir contre celle-ci du fait de l'adoption de la décision du 19 novembre 2015 (voir, en ce sens, arrêts du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15, point 45 ; du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 48 ; ordonnances du 24 mars 2011, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, T-36/10, EU:T:2011:124, point 50 ; du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-120/10, non publiée, EU:T:2011:646, point 52, et du 7 mai 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-511/10, non publiée, EU:T:2014:307, point 20).
• EuG, 02.06.2022 - T-17/22

  Tóth/ Kommission

  Dans la mesure où le requérant s'est vu accorder, sur le fondement de la décision COM(2022)6438, du 28 février 2022, 1'accès partiel audit rapport, il convient de considérer que le litige a perdu son objet et le requérant son intérêt à agir, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer (voir, en ce sens, ordonnance du 7 mai 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-511/10, non publiée, EU:T:2014:307, point 20 et jurisprudence citée).