Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  OW / EASA

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  OW/ EASA

  Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Verwendung im dienstlichen Interesse - Versetzung auf eine neue Stelle - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Begründungspflicht - Verteidigungsrecht - Ermessensmissbrauch

Verfahrensgang

• EuG, 07.06.2018 - T-597/16
• EuG, 14.09.2018 - T-597/16

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (34)

• EuG, 07.02.2007 - T-339/03

  Clotuche / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  Quelle que soit donc la qualification des actes litigieux, c'est à la lumière des principes de l'article 7, paragraphe 1, du statut que doivent être examinés les moyens soulevés par la requérante (voir arrêt du 7 février 2007, Clotuche/Commission, T-339/03, EU:T:2007:36, point 35 et jurisprudence citée).

  Il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, d'une part, que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et, d'autre part, qu'elle respecte l'équivalence des emplois (arrêts du 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, EU:C:1988:165, point 6 ; du 7 février 2007, Clotuche/Commission, T-339/03, EU:T:2007:36, point 47, et du 7 février 2007, Caló/Commission, T-118/04 et T-134/04, EU:T:2007:37, point 99).

  Par ailleurs, s'il est vrai que l'administration a tout intérêt à affecter les fonctionnaires et agents en considération de leurs aptitudes spécifiques et de leurs préférences personnelles, il ne saurait pour autant leur être reconnu le droit d'exercer ou de conserver des fonctions spécifiques (arrêts du 22 octobre 1981, Kruse/Commission, 218/80, EU:C:1981:240, point 7, et du 7 février 2007, Clotuche/Commission, T-339/03, EU:T:2007:36, point 47).

• EuG, 16.04.2002 - T-51/01

  Fronia / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  Au contraire, si l'intéressé s'est bien acquitté de ses responsabilités à un poste donné, l'administration peut s'attendre à ce qu'il en fasse autant à un autre poste qui pourrait lui être confié (voir, par analogie, arrêt du 16 avril 2002, Fronia/Commission, T-51/01, EU:T:2002:99, point 56 et jurisprudence citée).

  À cet égard, les intérêts personnels du fonctionnaire ou de l'agent à voir évoluer sa carrière ne peuvent légitimement primer l'intérêt du service défini par l'institution, notamment dans le cadre d'une réorganisation (voir, en ce sens, arrêt du 16 avril 2002, Fronia/Commission, T-51/01, EU:T:2002:99, point 57).

• EuGöD, 19.06.2014 - F-157/12

  BN / Parlament

  Auszug aus EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  Il convient de rappeler également que la notion de l'intérêt du service au sens de l'article 7, paragraphe 1, du statut, telle qu'elle a été précisée par la jurisprudence, se rapporte au bon fonctionnement de l'institution en général et, en particulier, aux exigences spécifiques du poste à pourvoir (voir arrêt du 19 juin 2014, BN/Parlement, F-157/12, EU:F:2014:164, point 48 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, s'il est vrai que l'administration a tout intérêt à affecter les fonctionnaires en fonction de leurs aptitudes spécifiques et de leurs préférences personnelles, il ne saurait être reconnu pour autant aux fonctionnaires le droit d'exercer ou de conserver des fonctions spécifiques ou de refuser toute autre fonction de leur emploi type (voir arrêt du 19 juin 2014, BN/Parlement, F-157/12, EU:F:2014:164, points 55 à 57 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 28.05.1980 - 33/79

  Kuhner / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  Il convient de souligner que, selon la jurisprudence, le devoir de sollicitude ainsi que le principe de bonne administration, impliquent notamment que, lorsqu'elle statue sur la situation d'un fonctionnaire ou d'un agent, et ce même dans le cadre de l'exercice d'un large pouvoir d'appréciation, l'autorité compétente prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l'agent concerné (voir, s'agissant d'organisation du service, arrêts du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22, et du 29 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, EU:C:1981:248, point 19).
• EuGH, 29.10.1981 - 125/80

  Arning / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  Il convient de souligner que, selon la jurisprudence, le devoir de sollicitude ainsi que le principe de bonne administration, impliquent notamment que, lorsqu'elle statue sur la situation d'un fonctionnaire ou d'un agent, et ce même dans le cadre de l'exercice d'un large pouvoir d'appréciation, l'autorité compétente prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l'agent concerné (voir, s'agissant d'organisation du service, arrêts du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22, et du 29 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, EU:C:1981:248, point 19).
• EuGH, 26.11.1981 - 195/80

  Michel / Parlament

  Auszug aus EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de recours introduits au titre de l'article 270 TFUE, si une absence totale de motivation ne peut pas être couverte par des explications fournies après l'introduction d'un recours, puisque, à ce stade, de telles explications ne remplissent plus leur fonction (voir, en ce sens, arrêts du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, EU:C:1981:284, point 22 ; du 9 décembre 1993, Parlement/Volger, C-115/92 P, EU:C:1993:922, point 23, et du 23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, EU:T:1994:19, points 74 à 76), il n'en va pas de même dans le cas d'une insuffisance de motivation de l'acte attaqué adopté par l'AHCC de l'institution défenderesse.
• EuGH, 30.05.1984 - 111/83

  Picciolo / Parlament

  Auszug aus EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  En effet, dans ce dernier cas, cette institution défenderesse peut, en cours d'instance, apporter des précisions complémentaires rendant sans objet un moyen tiré d'un défaut de motivation (voir, en ce sens, arrêts du 30 mai 1984, Picciolo/Parlement, 111/83, EU:C:1984:200, point 22 ; du 8 mars 1988, Sergio e.a./Commission, 64/86, 71/86 à 73/86 et 78/86, EU:C:1988:119, point 52, et du 30 novembre 1993, Perakis/Parlement, T-78/92, EU:T:1993:107, point 52).
• EuGH, 08.03.1988 - 64/86

  Sergio / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  En effet, dans ce dernier cas, cette institution défenderesse peut, en cours d'instance, apporter des précisions complémentaires rendant sans objet un moyen tiré d'un défaut de motivation (voir, en ce sens, arrêts du 30 mai 1984, Picciolo/Parlement, 111/83, EU:C:1984:200, point 22 ; du 8 mars 1988, Sergio e.a./Commission, 64/86, 71/86 à 73/86 et 78/86, EU:C:1988:119, point 52, et du 30 novembre 1993, Perakis/Parlement, T-78/92, EU:T:1993:107, point 52).
• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  Dans pareille hypothèse, l'institution défenderesse n'est toutefois pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée de l'acte attaqué (voir, en ce sens, arrêts du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, EU:C:1990:49, point 15, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, EU:T:1997:170, point 79).
• EuGH, 07.03.1990 - 116/88

  Hecq / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  Selon la jurisprudence, lors de l'adoption d'une décision de réaffectation d'un agent, l'administration, dans la mesure où une telle décision constitue une simple mesure d'organisation interne qui ne porte pas atteinte à la position statutaire de l'intéressé ou au respect du principe de correspondance entre le grade et l'emploi, n'est pas, en principe, tenue d'entendre au préalable l'agent concerné (arrêt du 7 mars 1990, Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, EU:C:1990:98, point 14, et ordonnance du 14 décembre 2006, Meister/OHMI, C-12/05 P, EU:C:2006:779, point 104).
• EuGH, 09.12.1993 - C-115/92

  Parlament / Volger
• EuG, 21.11.2000 - T-214/99

  Carrasco Benítez / Kommission
• EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Séché / Kommission
• EuGH, 07.03.1990 - 149/88

  Rechtmäßigkeit der Zuweisung einer anderen als der bisherigen Tätigkeit an einen …
• EuG, 29.03.1990 - T-57/89

  Nikolas Alexandrakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 30.11.1993 - T-78/92

  Aristotelis Perakis gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur …
• EuG, 29.09.2005 - T-218/02

  Napoli Buzzanca / Kommission
• EuGH, 14.12.2006 - C-12/05

  Meister / HABM
• EuGöD, 30.11.2010 - F-97/09

  Taillard / Parlament
• EuGöD, 19.06.2013 - F-81/11

  BY / EASA
• EuG, 19.12.2013 - T-32/13

  da Silva Tenreiro / Kommission
• EuG, 22.01.1998 - T-98/96

  Mario Costacurta gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 06.11.1997 - T-71/96

  Sonja Edith Berlingieri Vinzek gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …
• EuG, 23.02.1994 - T-18/92

  Dimitrios Coussios gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGöD, 16.07.2015 - F-20/15

  FG / Kommission
• EuG, 15.09.2016 - T-456/14

  TAO-AFI und SFIE-PE / Parlament und Rat - Dienst- und Versorgungsbezüge der …
• EuGH, 22.10.1981 - 218/80

  Kruse / Kommission
• EuGH, 23.03.1988 - 19/87

  Hecq / Kommission
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuG, 28.10.2004 - T-76/03

  Meister / HABM
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …
• EuG, 07.02.2007 - T-118/04

  Caló / Kommission
• EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Rouffaud / EAD
• EuGöD - F-27/16 (anhängig)

  ZZ / EASA

• EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Passalacqua/ Kommission

  À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il ne suffit pas au requérant d'invoquer certains faits à l'appui de ses prétentions, il lui faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité de ses prétentions ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l'exactitude matérielle des affirmations de l'institution en cause ne saurait être remise en cause (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2018, 0W/AESA, T-597/16, non publié, EU:T:2018:338, point 98 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.10.2021 - T-671/18

  ZU/ Kommission

  En outre, une réaffectation dans l'intérêt du service ne suppose pas le consentement du fonctionnaire concerné (arrêts du 22 janvier 1998, Costacurta/Commission, T-98/96, EU:T:1998:6, point 40, et du 7 juin 2018, 0W/AESA, T-597/16, non publié, EU:T:2018:338, point 79 ; voir également, en ce sens, arrêt du 24 février 1981, Carbognani et Coda Zabetta/Commission, 161/80 et 162/80, EU:C:1981:51, point 28).

  En outre, selon une jurisprudence constante, lorsqu'une mesure de mutation n'a pas été jugée comme étant contraire à l'intérêt du service, il ne saurait être question de détournement de pouvoir (arrêts du 10 juillet 1992, Eppe/Commission, T-59/91 et T-79/91, EU:T:1992:87, point 57 ; du 17 novembre 1998, Gómez de Enterría y Sanchez/Parlement, T-131/97, EU:T:1998:263, point 62, et du 7 juin 2018, 0W/AESA, T-597/16, non publié, EU:T:2018:338, point 99 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 juillet 1983, Nebe/Commission, 176/82, EU:C:1983:214, points 24 et 25).

• EuG, 12.04.2021 - T-468/20

  Kühne/ Parlament - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Zudem kommt ein Ermessensmissbrauch bei einer Maßnahme der Umsetzung, sofern nicht festgestellt worden ist, dass diese dem dienstlichen Interesse zuwiderläuft, von vornherein nicht in Betracht (Urteil vom 7. Juni 2018, 0W/EASA, T-597/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:338, Rn. 98 und 99).