Rechtsprechung
| EuG, 07.08.2000 - T-159/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Christiansen / Rechnungshof
- EU-Kommission
Bjarne Christiansen gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften.
[fremdsprachig] Beamte - Antrag auf Versetzung in den Ruhestand wegen Dienstunfähigkeit - Keine positive medizinische Entwicklung - Klage, der offensichtlich jede rechtliche Grundlage fehlt - Offensichtlich unzulässige Klage.
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Öffentlicher Dienst
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 25.03.1998 - T-202/97
Koopman / Kommission
Auszug aus EuG, 07.08.2000 - T-159/99
En effet, selon une jurisprudence constante, si la survenance d'un fait nouveau substantiel peut justifier le réexamen d'une décision faisant grief, un tel réexamen doit débuter par une procédure précontentieuse afin que l'AIPN soit en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que le requérant formule à l'encontre de la décision attaquée (arrêt du Tribunal du 18 mars 1997, Picciolo et Calò/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. I-A-51 et II-155; ordonnances du Tribunal du 15 décembre 1995, Progoulis/Commission, T-131/95, RecFP p. I-A-297 et II-907, points 36 à 45, et du 25 mars 1998, Koopman/Commission, T-202/97, RecFP p. I-A-163 et II-511, points 23 à 25). - EuG, 23.03.1993 - T-43/89
Walter Gill gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 07.08.2000 - T-159/99
Pour autant que le recours doive être interprété comme reprenant le grief contenu dans la réclamation selon laquelle les conclusions du rapport de la commission d'invalidité seraient contraires à celles des certificat et rapport médicaux des 9 juillet et 28 août 1998, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il appartient à la commission d'invalidité de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis précédemment (arrêt du Tribunal du 23 mars 1993, Gill/Commission, T-43/89 RV, Rec. - EuG, 18.03.1997 - T-178/95
Santo Picciolo und Giuseppe Caló gegen Ausschuß der Regionen der Europäischen …
Auszug aus EuG, 07.08.2000 - T-159/99
En effet, selon une jurisprudence constante, si la survenance d'un fait nouveau substantiel peut justifier le réexamen d'une décision faisant grief, un tel réexamen doit débuter par une procédure précontentieuse afin que l'AIPN soit en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que le requérant formule à l'encontre de la décision attaquée (arrêt du Tribunal du 18 mars 1997, Picciolo et Calò/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. I-A-51 et II-155; ordonnances du Tribunal du 15 décembre 1995, Progoulis/Commission, T-131/95, RecFP p. I-A-297 et II-907, points 36 à 45, et du 25 mars 1998, Koopman/Commission, T-202/97, RecFP p. I-A-163 et II-511, points 23 à 25).
- EuG, 20.06.1990 - T-47/89
Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 07.08.2000 - T-159/99
Un recours fondé sur l'existence de faits nouveaux, introduit avant que cette procédure précontentieuse ne soit terminée, est, en raison de son caractère prématuré, irrecevable (arrêt du Tribunal du 20 juin 1990, Marcato/Commission, T-47/89 et T-82/89, Rec. - EuG, 15.12.1995 - T-131/95
Nicolaos Progoulis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 07.08.2000 - T-159/99
En effet, selon une jurisprudence constante, si la survenance d'un fait nouveau substantiel peut justifier le réexamen d'une décision faisant grief, un tel réexamen doit débuter par une procédure précontentieuse afin que l'AIPN soit en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que le requérant formule à l'encontre de la décision attaquée (arrêt du Tribunal du 18 mars 1997, Picciolo et Calò/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. I-A-51 et II-155; ordonnances du Tribunal du 15 décembre 1995, Progoulis/Commission, T-131/95, RecFP p. I-A-297 et II-907, points 36 à 45, et du 25 mars 1998, Koopman/Commission, T-202/97, RecFP p. I-A-163 et II-511, points 23 à 25). - EuG, 27.02.1992 - T-165/89
Onno Plug gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verfahren …
Auszug aus EuG, 07.08.2000 - T-159/99
Il s'ensuit que le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites de la commission d'invalidité, qui doivent être tenues pour définitives, dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières et qu'il ne peut s'exercer que sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de cette commission ainsi que sur celle des avis qu'elle émet (arrêt du Tribunal du 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, Rec. p. II-367, point 75).