Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof

  Krahl / Kommission

• Europäischer Gerichtshof

  Krahl / Kommission

• EU-Kommission

  Siegfried Krahl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Beamte - Verspaetete klage - Unzulässigkeit

• EU-Kommission

  Siegfried Krahl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Verspaetete klage - Unzulässigkeit.

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage des Siegfried Krahl gegen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 17. Oktober 2003

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (21)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 07.12.1999 - T-108/99

  Gemma Reggimenti gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Klage - Fristen - …

  Auszug aus EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  Référence à : Weyrich/Commission, précitée, point 39 ; Tribunal 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, RecFP p. I-A-243 et II-1205, points 26 et 27 ; Tribunal 30 mars 2001, Tavares/Commission, T-312/00, RecFP p. I-A-75 et II-367, point 29.

  61 En effet, la qualification juridique exacte d'une lettre ou d'une note relève de la seule appréciation du Tribunal et non de la volonté des parties (ordonnances du Tribunal, Weyrich/Commission, point 38 supra, point 39 ; du 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, RecFP p. I-A-243 et II-1205, point 26, et Tavares/Commission, point 53 supra, point 29).

• EuG, 02.03.2004 - T-14/03

  Di Marzio / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  p. II-855, points 30, 31 et 34 ; Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. I-A-61 et II-187, points 29 et 30 ; Tribunal 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, non encore publié au Recueil, point 37.

  Il appartient donc au juge communautaire de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêt de la Cour du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8 ; arrêts du Tribunal du 17 octobre 1991, 0ffermann/Parlement, T-129/89, Rec. p. II-855, points 30 et 31 ; du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. I-A-61 et II-187, point 29, et du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, non encore publié au Recueil, point 37).

• EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  Lars Bo Rasmussen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  p. II-855, points 30, 31 et 34 ; Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. I-A-61 et II-187, points 29 et 30 ; Tribunal 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, non encore publié au Recueil, point 37.

  Il appartient donc au juge communautaire de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêt de la Cour du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8 ; arrêts du Tribunal du 17 octobre 1991, 0ffermann/Parlement, T-129/89, Rec. p. II-855, points 30 et 31 ; du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. I-A-61 et II-187, point 29, et du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, non encore publié au Recueil, point 37).

 
• EuG, 09.06.1998 - T-173/95

  Biedermann u.a. / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  p. II-235, point 35 ; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14 ; Tribunal 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; Tribunal 21 octobre 1998, Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p. I-A--591 et II-1779, point 37 ; Tribunal 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, points 22 et 23 ; Tribunal 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-175/02, non encore publié au Recueil, point 20 ; Tribunal 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, non encore publié au Recueil, point 32.

  38 Il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un acte faisant grief au requérant, au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35 ; arrêt du Tribunal du 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; ordonnance du Tribunal du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, point 22).

• EuG, 21.10.1998 - T-100/96

  Vicente Nuñez / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  p. II-235, point 35 ; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14 ; Tribunal 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; Tribunal 21 octobre 1998, Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p. I-A--591 et II-1779, point 37 ; Tribunal 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, points 22 et 23 ; Tribunal 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-175/02, non encore publié au Recueil, point 20 ; Tribunal 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, non encore publié au Recueil, point 32.

  Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et qu'elle n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur (arrêts de la Cour du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, Rec. p. 585, point 14, et du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18 ; arrêts du Tribunal du 21 octobre 1998, Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p. I-A-591 et II-1779, point 37, et du 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, non encore publié au Recueil, point 32).

• EuG, 17.03.2004 - T-175/02

  Lebedef / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  p. II-235, point 35 ; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14 ; Tribunal 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; Tribunal 21 octobre 1998, Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p. I-A--591 et II-1779, point 37 ; Tribunal 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, points 22 et 23 ; Tribunal 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-175/02, non encore publié au Recueil, point 20 ; Tribunal 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, non encore publié au Recueil, point 32.

  47 S'agissant de la note du 1 er octobre 2002 du chef de la délégation, qui, selon le requérant, est l'acte qui a définitivement modifié sa situation administrative, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, la qualité d'acte faisant grief ne saurait être reconnue à l'égard d'un acte purement confirmatif (arrêts du Tribunal du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14 ; du 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-175/02, non encore publié au Recueil, point 20, et ordonnance Plug/Commission, point 38 supra, point 23).

• EuG, 07.06.1991 - T-14/91

  Georges Weyrich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  p. 389, point 6 ; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec.

  38 Il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un acte faisant grief au requérant, au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35 ; arrêt du Tribunal du 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; ordonnance du Tribunal du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, point 22).

• EuG, 15.07.2004 - T-384/02

  Valenzuela Marzo / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  p. II-235, point 35 ; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14 ; Tribunal 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; Tribunal 21 octobre 1998, Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p. I-A--591 et II-1779, point 37 ; Tribunal 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, points 22 et 23 ; Tribunal 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-175/02, non encore publié au Recueil, point 20 ; Tribunal 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, non encore publié au Recueil, point 32.

  Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et qu'elle n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur (arrêts de la Cour du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, Rec. p. 585, point 14, et du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18 ; arrêts du Tribunal du 21 octobre 1998, Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p. I-A-591 et II-1779, point 37, et du 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, non encore publié au Recueil, point 32).

• EuG, 30.03.2001 - T-312/00

  Tavares / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  Référence à : Weyrich/Commission, précitée, point 39 ; Tribunal 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, RecFP p. I-A-243 et II-1205, points 26 et 27 ; Tribunal 30 mars 2001, Tavares/Commission, T-312/00, RecFP p. I-A-75 et II-367, point 29.

  53 À cet égard, il appartient à la partie qui se prévaut d'un dépassement de délai - en l'espèce, la Commission - de faire la preuve de la date à laquelle ledit délai a commencé à courir (ordonnance du Tribunal du 30 mars 2001, Tavares/Commission, T-312/00, RecFP p. I-A-75 et II-367, point 28).

• EuG, 03.03.1994 - T-82/92

  Manuel Cortes Jimenez und andere gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  p. II-235, point 35 ; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14 ; Tribunal 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39 ; Tribunal 21 octobre 1998, Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p. I-A--591 et II-1779, point 37 ; Tribunal 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, points 22 et 23 ; Tribunal 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-175/02, non encore publié au Recueil, point 20 ; Tribunal 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, non encore publié au Recueil, point 32.

  47 S'agissant de la note du 1 er octobre 2002 du chef de la délégation, qui, selon le requérant, est l'acte qui a définitivement modifié sa situation administrative, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, la qualité d'acte faisant grief ne saurait être reconnue à l'égard d'un acte purement confirmatif (arrêts du Tribunal du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14 ; du 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-175/02, non encore publié au Recueil, point 20, et ordonnance Plug/Commission, point 38 supra, point 23).

• EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  Plug / Kommission
• EuG, 17.10.1991 - T-129/89

  Klaus Offermann gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulässigkeit - Antrag - …
• EuG, 25.09.1991 - T-54/90

  Max Lacroix gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGH, 21.11.1990 - C-12/90

  Infortec/ Commission

• EuG, 15.01.2009 - T-306/08

  Braun-Neumann / Parlament - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Ruhegehälter - …

  Der Gemeinschaftsrichter hat daher von Amts wegen zu prüfen, ob diese Frist eingehalten wurde (vgl. Beschluss des Gerichts vom 7. September 2005, Krahl/Kommission, T-358/03, Slg. ÖD 2005, I-A-215 und II-993, Randnr. 35 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Denn diese Umstände können nicht bewirken, dass von dem durch die Art. 90 und 91 des Statuts eingeführten System der zwingenden Fristen abgewichen wird, und erst recht nicht, dass das Gericht von seiner Verpflichtung entbunden wird, die Einhaltung der statutarischen Fristen zu prüfen (vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichts vom 17. Oktober 1991, 0ffermann/Parlament, T-129/89, Slg. 1991, II-855, Randnr. 34, und vom 18. März 1997, Rasmussen/Kommission, T-35/96, Slg. ÖD, I-A-61 und II-187, Randnr. 30; Beschluss Krahl/Kommission, oben in Randnr. 36 engeführt, Randnr. 36).

• EuGöD, 10.09.2007 - F-146/06

  Speiser / Parlament - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Dienstbezüge - …

  Außerdem ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass sich die Beschwerde und die daraufhin erhobene Klage beide gegen eine den Kläger beschwerende Maßnahme im Sinne der Art. 90 Abs. 2 und 91 Abs. 1 des Statuts richten müssen, wobei eine Maßnahme dann beschwerend ist, wenn sie die Rechtsstellung des Betroffenen unmittelbar und sofort berührt (vgl. Urteil des Gerichtshofs vom 21. Januar 1987, Stroghili/Rechnungshof, 204/85, Slg. 1987, 389, Randnr. 6; Beschlüsse des Gerichts erster Instanz vom 27. Juni 2000, Plug/Kommission, T-608/97, Slg. ÖD 2000, I-A-125 und II-569, Randnr. 22, und vom 7. September 2005, Krahl/Kommission, T-358/03, Slg. ÖD 2005, I-A-215 und II-993, Randnr. 38).

  Daher setzt das bestätigende Schreiben vom 31. Januar 2006 keine neue Beschwerdefrist in Lauf (vgl. in diesem Sinne Beschluss Krahl/Kommission, Randnr. 52 und die dort zitierte Rechtsprechung).

• EuGöD, 25.11.2015 - F-125/14

  Curto / Parlament

  Il appartient donc au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (ordonnance du 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T-358/03, EU:T:2005:301, point 35, et la jurisprudence citée).

  Il convient également de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence qu'une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un acte faisant grief au requérant, au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (arrêt du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, EU:C:1987:21, point 6 ; ordonnances du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, EU:T:2000:167, point 22 ; du 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T-358/03, EU:T:2005:301, point 38, et du 10 septembre 2007, Speiser/Parlement, F-146/06, EU:F:2007:153, point 23).

 
• EuGöD, 22.04.2015 - F-105/14

  ED / ENISA

  En effet, selon la jurisprudence, un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et qui n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation de son destinataire constitue un acte purement confirmatif de celui-ci de sorte que l'intervention de cet acte ne saurait avoir pour effet d'ouvrir un nouveau délai de réclamation ou de recours (voir arrêts Grasselli/Commission, 23/80, EU:C:1980:284, point 18 ; Commission/Fernández Gómez, EU:C:2006:582, point 46 ; ordonnance Krahl/Commission, T-358/03, EU:T:2005:301, point 47, et arrêt Grünheid/Commission, F-101/05, EU:F:2006:58, point 34).
• EuG, 01.12.2021 - T-804/19

  HC / Kommission

  Même si une institution répond sur le fond à une réclamation administrative tardive, et donc irrecevable, cela ne peut avoir pour effet ni de déroger au système des délais impératifs institués par les articles 90 et 91 du statut, ni de priver l'administration de la faculté de soulever, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d'irrecevabilité tirée de la tardiveté de la réclamation et encore moins de dispenser le Tribunal de l'obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires (voir, en ce sens, ordonnance du 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T-358/03, EU:T:2005:301, points 35 et 36 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 29.06.2006 - F-11/05

  Chassagne / Kommission

  p. II-855, points 30 et 31 ; du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. I-A-61 et II-187, point 29, et du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, RecFP p I-A-43 et II-167, point 37 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T-358/03, non encore publiée au Recueil, point 35).
• EuGöD, 30.09.2014 - F-37/14

  Ojamaa / Parlament

  En revanche, la qualité d'acte faisant grief ne saurait être reconnue à l'égard d'un acte purement confirmatif, une décision étant purement confirmative d'une décision antérieure lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à celle-ci et qu'elle n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation de son destinataire (arrêt Herpels/Commission, 54/77, EU:C:1978:45, points 13 à 15 ; ordonnance Krahl/Commission, T-358/03, EU:T:2005:301, point 47, et arrêt Grünheid/Commission, F-101/05, EU:F:2006:58, point 34).
• EuG, 03.10.2018 - T-33/18

  Pracsis und Conceptexpo Project/ Kommission und EACEA

  En outre, selon une jurisprudence constante dans le domaine de la fonction publique de l'Union, le fait qu'une institution réponde sur le fond à une réclamation administrative tardive et donc irrecevable ne peut avoir pour effet ni de déroger au système des délais impératifs institués par les articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ni de priver l'administration de la faculté de soulever, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d'irrecevabilité tirée de la tardiveté de la réclamation et encore moins de dispenser le Tribunal de l'obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires (voir ordonnance du 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T-358/03, EU:T:2005:301, point 36 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 02.07.2009 - F-19/08

  Bennett u.a. / HABM

  Gericht erster Instanz: 16. September 1993, Noonan/Kommission, T-60/92, Slg. 1993, II-911, Randnr. 21; 7. September 2005, Krahl/Kommission, T-358/03, Slg. ÖD 2005, I-A-215 und II-993, Randnr. 38.
• EuG, 28.04.2021 - T-843/19

  Correia/ EWSA

  Zudem obliegt es nach ständiger Rechtsprechung der Partei, die sich auf die Fristüberschreitung beruft, im vorliegenden Fall dem EWSA, den Zeitpunkt des Fristbeginns zu beweisen (vgl. Beschluss vom 7. September 2005, Krahl/Kommission, T-358/03, EU:T:2005:301, Rn. 53, …und Urteil vom 9. Juli 2020, Kommission/HM, C-70/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2020:544, Rn. 123 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  Aimi u.a. / Kommission
• EuG, 05.11.2014 - T-669/13

  Kommission / Thomé
• EuGöD, 29.11.2007 - F-52/06

  Pimlott / Europol
• EuGöD, 18.12.2008 - F-64/08

  Nijs / Rechnungshof
• EuGöD, 05.12.2012 - F-109/12

  Scheidemann / Parlament
• EuGöD, 06.12.2006 - F-37/06

  Strack / Kommission
• EuGöD, 10.03.2016 - F-152/15

  Kozak / Kommission
• EuGöD, 16.12.2013 - F-30/13

  Roda / Kommission
• EuG, 24.04.2017 - T-618/16

  Dreimane / Kommission - Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - Öffentlicher …
• EuGöD, 18.07.2016 - F-143/15

  Dietrich / Parlament
• EuGöD, 30.09.2015 - F-54/15

  Nunes / Rechnungshof