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• Europäischer Gerichtshof

  Russo / Kommission

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Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuGH, 03.09.2015 - C-52/15

  Lambauer / Rat - Rechtsmittel - Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union - …

  Auszug aus EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  Cette exigence d'avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l'avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23 et jurisprudence citée ; ordonnance de la Cour du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 19 et jurisprudence citée ; ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 9 et jurisprudence citée).

  L'expression « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat ", figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, exclut dès lors qu'une partie et son défenseur puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2015, Brás Messias/Portugal, C-422/15 P, non publiée, EU:C:2015:816, point 16 et jurisprudence citée).

  Outre les considérations qui précèdent et qui sont relatives à la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, l'obligation faite à une partie, y compris lorsqu'elle a la qualité d'avocat, de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l'Union place les parties dans les mêmes conditions de défense devant ces juridictions, indépendamment de leur qualité professionnelle, et est de nature, dès lors, à garantir le principe d'égalité (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 24 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.10.2015 - T-230/15

  Lattermann / Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main - Klageschrift - …

  Auszug aus EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).

  Cette exigence d'avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l'avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23 et jurisprudence citée ; ordonnance de la Cour du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 19 et jurisprudence citée ; ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 9 et jurisprudence citée).

• EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  Martínez Ferriz / Spanien

  Auszug aus EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union, ainsi qu'il résulte, précisément, de l'article 19 du statut de la Cour (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 31 mai 2013, Codacons/Commission, T-120/13, non publiée, EU:T:2013:287, point 9 et jurisprudence citée, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 31.05.2013 - T-120/13

  Codacons / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union, ainsi qu'il résulte, précisément, de l'article 19 du statut de la Cour (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 31 mai 2013, Codacons/Commission, T-120/13, non publiée, EU:T:2013:287, point 9 et jurisprudence citée, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …

  Auszug aus EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union, ainsi qu'il résulte, précisément, de l'article 19 du statut de la Cour (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 31 mai 2013, Codacons/Commission, T-120/13, non publiée, EU:T:2013:287, point 9 et jurisprudence citée, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.12.2015 - C-422/15

  Brás Messias / Portugal

  Auszug aus EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  L'expression « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat ", figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, exclut dès lors qu'une partie et son défenseur puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2015, Brás Messias/Portugal, C-422/15 P, non publiée, EU:C:2015:816, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.12.2014 - T-490/14

  Lambauer / Rat - Klageschrift - Mangelnde Vertretung des Klägers - …

  Auszug aus EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.09.2012 - C-422/11

  Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  Cette exigence d'avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l'avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23 et jurisprudence citée ; ordonnance de la Cour du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 19 et jurisprudence citée ; ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 9 et jurisprudence citée).
• EuGH, 05.12.1996 - C-175/96

  Lopes / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.09.2011 - T-452/10

  ClientEarth / Rat

  Auszug aus EuG, 07.09.2016 - T-374/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.11.2007 - C-502/06

  Correia de Matos / Parlament