Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  BT / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  BT / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Erste Kammer) vom 3. Dezember 2012 in der Rechtssache F"45/12, BT/Kommission, mit dem die Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Kommission, den Vertrag der Klägerin als Bedienstete auf Zeit nicht ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 03.12.2012 - F-45/12
• EuG, 07.10.2014 - T-59/13 P

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (22)

• EuGH, 19.02.2009 - C-308/07

  Gorostiaga Atxalandabaso / Parlament - Rechtsmittel - Kostenerstattungs- und …

  Auszug aus EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  Il y a lieu de rappeler que l'application en elle-même de la procédure prévue à l'article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne porte pas atteinte au droit à une procédure juridictionnelle régulière et effective, dès lors que cette disposition n'est applicable qu'aux affaires dans lesquelles le Tribunal de la fonction publique est manifestement incompétent pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnance du 16 décembre 2010, Meister/OHMI, T-48/10 P, RecFP, EU:T:2010:542, point 29 ; voir également, par analogie, ordonnance du 3 juin 2005, Killinger/Allemagne e.a., C-396/03 P, Rec, EU:C:2005:355, point 9, et arrêt du 19 février 2009, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, C-308/07 P, Rec, EU:C:2009:103, point 36).

  Par conséquent, si un requérant considère que le Tribunal de la fonction publique n'a pas fait une correcte application de l'article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, il lui incombe de contester l'appréciation par le juge de première instance des conditions auxquelles l'application de cette disposition est soumise (voir, en ce sens, ordonnance Meister/OHMI, point 28 supra, EU:T:2010:542, point 29 ; voir également, par analogie, arrêt Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, point 28 supra, EU:C:2009:103, point 36).

  La Cour a jugé que cette possibilité de statuer sans procédure orale ne porte pas atteinte à une protection juridictionnelle régulière et effective, dès lors que cette possibilité n'est applicable qu'aux affaires dans lesquelles le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (arrêt Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, point 28 supra, EU:C:2009:103, point 36).

• EuGH, 22.06.2006 - C-25/05

  Storck / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absätze 1 Buchstabe …

  Auszug aus EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  À supposer que le présent chef de conclusions soit formulé de façon autonome par rapport aux conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un pourvoi, la compétence du Tribunal est limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, par analogie, arrêts du 11 novembre 2004, Ramondín e.a./Commission, C-186/02 P et C-188/02 P, Rec, EU:C:2004:702, point 60, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C-25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, point 61).

  En effet, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant le Tribunal un grief qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal de la fonction publique reviendrait à lui permettre de saisir le Tribunal, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal de la fonction publique (voir, par analogie, arrêts Ramondín e.a./Commission, point 67 supra, EU:C:2004:702, point 60, et Storck/OHMI, point 67 supra, EU:C:2006:422, point 61).

• EuGH, 11.11.2004 - C-186/02

  Ramondín und Ramondín Cápsulas / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  À supposer que le présent chef de conclusions soit formulé de façon autonome par rapport aux conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un pourvoi, la compétence du Tribunal est limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, par analogie, arrêts du 11 novembre 2004, Ramondín e.a./Commission, C-186/02 P et C-188/02 P, Rec, EU:C:2004:702, point 60, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C-25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, point 61).

  En effet, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant le Tribunal un grief qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal de la fonction publique reviendrait à lui permettre de saisir le Tribunal, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal de la fonction publique (voir, par analogie, arrêts Ramondín e.a./Commission, point 67 supra, EU:C:2004:702, point 60, et Storck/OHMI, point 67 supra, EU:C:2006:422, point 61).

 
• EuG, 16.12.2010 - T-48/10

  Meister / HABM - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  Il y a lieu de rappeler que l'application en elle-même de la procédure prévue à l'article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne porte pas atteinte au droit à une procédure juridictionnelle régulière et effective, dès lors que cette disposition n'est applicable qu'aux affaires dans lesquelles le Tribunal de la fonction publique est manifestement incompétent pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnance du 16 décembre 2010, Meister/OHMI, T-48/10 P, RecFP, EU:T:2010:542, point 29 ; voir également, par analogie, ordonnance du 3 juin 2005, Killinger/Allemagne e.a., C-396/03 P, Rec, EU:C:2005:355, point 9, et arrêt du 19 février 2009, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, C-308/07 P, Rec, EU:C:2009:103, point 36).

  Par conséquent, si un requérant considère que le Tribunal de la fonction publique n'a pas fait une correcte application de l'article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, il lui incombe de contester l'appréciation par le juge de première instance des conditions auxquelles l'application de cette disposition est soumise (voir, en ce sens, ordonnance Meister/OHMI, point 28 supra, EU:T:2010:542, point 29 ; voir également, par analogie, arrêt Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, point 28 supra, EU:C:2009:103, point 36).

• EuGöD, 03.12.2012 - F-45/12

  BT / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, BT, demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 3 décembre 2012, BT/Commission (F-45/12, RecFP, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:F:2012:168), par laquelle celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission européenne de ne pas renouveler son contrat d'agent contractuel.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 10 avril 2012, 1a partie requérante a introduit un recours, qui a été enregistré sous la référence F-45/12, tendant, notamment, à l'annulation de la décision de la Commission de ne pas renouveler son contrat d'agent contractuel (ci-après la « décision litigieuse ").

• EuG, 04.04.2011 - T-239/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  En effet, le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal de la fonction publique constitue, en réalité, une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 4 avril 2011, Marcuccio/Commission, T-239/09 P, RecFP, EU:T:2011:138, point 62).
• EuG, 24.10.2011 - T-213/10

  P / Parlament

  Auszug aus EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  En tout état de cause, la partie requérante ne tire aucune conséquence juridique de la prétendue dénaturation invoquée (voir, en ce sens, arrêts du 9 septembre 2010, Andreasen/Commission, T-17/08 P, RecFP, EU:T:2010:374, point 76, et du 24 octobre 2011, P/Parlement, T-213/10 P, RecFP, EU:T:2011:617, point 57).
• EuGH, 16.09.1997 - C-59/96

  Koelman / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir, en ce sens, ordonnances du 16 septembre 1997, Koelman/Commission, C-59/96 P, Rec, EU:C:1997:404, point 31 ; du 7 décembre 2011, Mioni/Commission, T-274/11 P, RecFP, EU:T:2011:719, point 18, et arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, RecFP, EU:T:2013:252, point 75).
• EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  Canga Fano / Rat

  Auszug aus EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir, en ce sens, ordonnances du 16 septembre 1997, Koelman/Commission, C-59/96 P, Rec, EU:C:1997:404, point 31 ; du 7 décembre 2011, Mioni/Commission, T-274/11 P, RecFP, EU:T:2011:719, point 18, et arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, RecFP, EU:T:2013:252, point 75).
• EuG, 16.12.2010 - T-52/10

  Lebedef / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  Selon une jurisprudence constante, il résulte de l'article 11 de l'annexe I du statut de la Cour ainsi que de l'article 138, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, Lebedef/Commission, T-52/10 P, RecFP, EU:T:2010:543, point 35, et ordonnance du 13 janvier 2014, Lebedef/Commission, T-116/13 P et T-117/13 P, RecFP, EU:T:2014:21, point 23).
• EuG, 07.12.2011 - T-274/11

  Mioni / Kommission
• EuG, 13.01.2014 - T-116/13

  Lebedef / Kommission
• EuG, 09.09.2009 - T-375/08

  Nijs / Rechnungshof
• EuG, 09.09.2010 - T-17/08

  Andreasen / Kommission
• EuG, 18.12.2008 - T-90/07

  Belgien / Genette - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuGH, 02.12.2009 - C-89/08

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …
• EuGH, 15.12.2011 - C-411/11

  Altner / Kommission
• EuG, 05.10.2009 - T-58/08

  Kommission / Roodhuijzen - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale …
• EuG, 08.09.2008 - T-222/07

  Kerstens / Kommission
• EuGH, 03.06.2005 - C-396/03

  Killinger / Deutschland u.a. - Rechtsmittel - Juristen mit deutschem …
• EuG, 27.10.2010 - T-65/09

  Reali / Kommission
• EuGH - C-199/98 (anhängig)

  Goldstein / Kommission - Rechtsmittel gegen den Beschluß des Gerichts erster …

• EuG, 09.09.2016 - T-557/15

  De Esteban Alonso / Kommission

  Dans ce contexte, il découle de la jurisprudence que la décision du juge de l'Union d'appliquer une procédure, telle que celle prévue en l'occurrence par l'article 81 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, permettant de statuer à tout moment par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure, ne porte pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle régulière et effective, dès lors que cette procédure est uniquement applicable lorsque le juge de l'Union est manifestement incompétent pour connaître du recours en cause ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir ordonnances du 13 septembre 2013, Conticchio/Commission, T-358/12 P, EU:T:2013:525, point 45 et jurisprudence citée, et du 7 octobre 2014, BT/Commission, T-59/13 P, EU:T:2014:878, point 28 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, si le requérant considère que le Tribunal de la fonction publique n'a pas fait une correcte application de l'article 81 de son règlement de procédure, il lui incombe de contester l'appréciation par le juge de première instance des conditions auxquelles l'application de cette disposition est soumise (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2014, BT/Commission, T-59/13 P, EU:T:2014:878, point 29 et jurisprudence citée).

  En effet, ni lesdites dispositions ni aucune autre disposition dudit règlement ou du statut de la Cour de justice de l'Union européenne ne font obligation au juge de l'Union d'avertir l'auteur d'un recours que ce dernier est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2014, BT/Commission, T-59/13 P, EU:T:2014:878, point 32).