Rechtsprechung
   EuG, 07.12.2018 - T-612/17   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2018,44379
EuG, 07.12.2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44379)
EuG, Entscheidung vom 07.12.2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44379)
EuG, Entscheidung vom 07. Dezember 2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44379)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2018,44379) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichungen (5)

Verfahrensgang

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (9)

  • EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

    National Power

    Auszug aus EuG, 07.12.2018 - T-612/17
    Il ressort d'une jurisprudence constante que la notion d'« intérêt à la solution du litige ", au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10].

    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].

    S'agissant des associations auxquelles se rattache ICOMP en mettant en avant la situation de ses membres, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).

  • EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

    National Power - EGKS

    Auszug aus EuG, 07.12.2018 - T-612/17
    Il ressort d'une jurisprudence constante que la notion d'« intérêt à la solution du litige ", au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10].

    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].

    S'agissant des associations auxquelles se rattache ICOMP en mettant en avant la situation de ses membres, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).

  • EuG, 15.12.2017 - T-892/16

    Apple Sales International und Apple Operations Europe / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.12.2018 - T-612/17
    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].

    S'agissant des associations auxquelles se rattache ICOMP en mettant en avant la situation de ses membres, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).

    Plus particulièrement, une association d'entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, EU:T:1993:112, point 14, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).

  • EuGH, 08.06.2012 - C-589/11

    Schenker / Air France

    Auszug aus EuG, 07.12.2018 - T-612/17
    Il ressort d'une jurisprudence constante que la notion d'« intérêt à la solution du litige ", au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10].

    Il en va de même de la possibilité pour des membres d'ICOMP d'introduire une action en responsabilité à l'égard de Google [voir, en ce sens, ordonnance du 8 juin 2012, Schenker/Air France, non publiée, C-589/11 P(I), EU:C:2012:332, point 24].

  • EuGH, 21.06.2016 - C-157/16

    Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie / Allergopharma - Rechtsmittel -

    Auszug aus EuG, 07.12.2018 - T-612/17
    Or, sauf à ce que les éléments pertinents ressortent à l'évidence du dossier, c'est au demandeur en intervention qu'il appartient de fournir les preuves de son intérêt à intervenir dans un litige [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C-157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, points 19 et 20 ; voir également, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, points 26 et 27].

    Ces circonstances ne sont pas de nature à établir, à elles seules, que l'association en cause satisfait à l'ensemble des conditions découlant de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne pour intervenir dans une procédure juridictionnelle devant le juge de l'Union, consécutive à cette procédure administrative (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C-157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, point 15, et ordonnance du 6 avril 2017, Valencia Club de Fútbol/Commission, T-732/16 R, non publiée, EU:T:2017:272, point 10).

  • EuGH, 17.10.2011 - C-2/11

    Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie u.a. / Rat u.a.

    Auszug aus EuG, 07.12.2018 - T-612/17
    Or, sauf à ce que les éléments pertinents ressortent à l'évidence du dossier, c'est au demandeur en intervention qu'il appartient de fournir les preuves de son intérêt à intervenir dans un litige [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C-157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, points 19 et 20 ; voir également, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, points 26 et 27].
  • EuG, 16.03.2016 - T-561/14

    One of Us u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.12.2018 - T-612/17
    Dans ces conditions, le seul défaut de démonstration par ICOMP de sa représentativité suffit pour rejeter sa demande d'intervention, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres critères cumulatifs pertinents à cet égard, rappelés au point 11 ci-dessus, sont, ou non, satisfaits (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 16 mars 2016, 0ne of Us e.a./Commission, T-561/14, EU:T:2016:173, point 43).
  • EuGH, 09.06.2016 - C-104/16

    Rat / Front Polisario

    Auszug aus EuG, 07.12.2018 - T-612/17
    S'agissant des associations auxquelles se rattache ICOMP en mettant en avant la situation de ses membres, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).
  • EuG, 06.04.2017 - T-732/16

    Valencia Club de Fútbol / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.12.2018 - T-612/17
    Ces circonstances ne sont pas de nature à établir, à elles seules, que l'association en cause satisfait à l'ensemble des conditions découlant de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne pour intervenir dans une procédure juridictionnelle devant le juge de l'Union, consécutive à cette procédure administrative (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C-157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, point 15, et ordonnance du 6 avril 2017, Valencia Club de Fútbol/Commission, T-732/16 R, non publiée, EU:T:2017:272, point 10).
  • EuG, 10.11.2021 - T-612/17

    Klage von Google gegen Milliardenstrafe wegen Missbrauch von Marktmacht

    Mit Beschlüssen vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:978), vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:982), vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:996), vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1001), und vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1002), hat der Präsident der Neunten Kammer des Gerichts die Anträge von Prestige Gifting, FairSearch, Consumer Watchdog, Yelp, Connexity, Connexity UK, Connexity Europe, Pricegrabber.com und der Initiative for a Competitive Online Marketplace auf Zulassung als Streithelfer wegen fehlenden Nachweises eines berechtigten Interesses am Ausgang des Rechtsstreits zurückgewiesen.
  • EuG, 06.10.2021 - T-227/21

    Illumina/ Kommission

    Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que la CCIA a participé à la procédure administrative dès lors qu'une telle participation ne suffit pas, en tant que telle, à établir un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:982, point 15 ; du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 24).
  • EuG, 27.10.2020 - T-868/19

    Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

    Comme le note la Commission dans ses observations sur la demande d'intervention de PISC, le juge de l'Union a notamment distingué trois types de demandes d'intervention non privilégiées : les demandes d'intervention présentées par des personnes physiques ou morales, les demandes d'intervention présentées par des associations représentatives et les demandes d'intervention présentées par des ONG de défense de l'environnement (voir, en ce sens, ordonnances du 23 septembre 2019, Google et Alphabet/Commission, T-604/18, non publiée, EU:T:2019:743, points 49 et 99, et du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:996, point 27).
  • EuG, 20.10.2020 - T-69/20

    Tele Columbus/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem

    Damit ist nämlich noch nicht erwiesen, dass er ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits gehabt hätte (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:982, Rn. 15, vom 6. Mai 2019, KPN/Kommission, T-691/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:321, Rn. 28, und vom 7. Mai 2020, Canon/Kommission, T-609/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:203, Rn. 24).
  • EuG, 23.09.2020 - T-64/20

    Deutsche Telekom/ Kommission

    En effet, une telle participation ne suffit pas, en tant que telle, à établir un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:982, point 15, du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28 et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 24).
  • EuG, 23.09.2020 - T-69/20

    Tele Columbus/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem

    Damit ist nämlich noch nicht erwiesen, dass sie ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits gehabt hätte (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:982, Rn. 15, vom 6. Mai 2019, KPN/Kommission, T-691/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:321, Rn. 28, und vom 7. Mai 2020, Canon/Kommission, T-609/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:203, Rn. 24).
  • EuG, 20.10.2020 - T-58/20

    NetCologne/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem der

    Damit ist nämlich noch nicht erwiesen, dass er ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits gehabt hätte (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:982, Rn. 15, vom 6. Mai 2019, KPN/Kommission, T-691/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:321, Rn. 28, und vom 7. Mai 2020, Canon/Kommission, T-609/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:203, Rn. 24).
  • EuG, 23.09.2020 - T-58/20

    NetCologne/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem der

    Damit ist nämlich noch nicht erwiesen, dass sie ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits gehabt hätte (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 7. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:982, Rn. 15, vom 6. Mai 2019, KPN/Kommission, T-691/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:321, Rn. 28, und vom 7. Mai 2020, Canon/Kommission, T-609/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:203, Rn. 24).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht