Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Stichting Sona und Nao / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 17.12.2013 - T-505/13
• EuG, 08.01.2014 - T-505/13
• EuG, 19.03.2014 - T-505/13

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (20)

• EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

  Ziegler / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.01.2014 - T-505/13

  Par ailleurs, une demande en référé doit être suffisamment claire et précise pour permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir d'une façon cohérente et compréhensible du texte même de la demande en référé [ordonnance du président de la Cour du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), non publiée au Recueil, point 13 et ordonnance du vice-président de la Cour du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), non encore publiée, point 39].

  Il y a lieu de rappeler que le juge des référés est seul compétent pour apprécier les mesures d'organisation de la procédure qu'il juge appropriées afin de se prononcer sur la demande en référé (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), point 32).

• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group

  Auszug aus EuG, 08.01.2014 - T-505/13

  À cet égard, il convient également de relever que, si la réalité de ces données avait été démontrée, il semble que le préjudice financier allégué aurait été quantifiable et, de ce fait, réparable [voir, en ce sens, ordonnances du vice-président de la Cour, EDF/Commission, précitée, points 59 à 61, du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), non encore publiée au Recueil, points 49 et 50, et du 28 novembre 2013, EMA/Intermune UK e.a., C-390/13 P(R), non encore publiée au recueil, points 48 et 49].
• EuGH, 14.10.1996 - C-268/96

  SCK und FNK / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.01.2014 - T-505/13

  p. I-5823, point 19, ainsi que du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C-268/96 P(R), Rec.

 
• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13

  EMA / InterMune UK u.a. - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 08.01.2014 - T-505/13

  À cet égard, il convient également de relever que, si la réalité de ces données avait été démontrée, il semble que le préjudice financier allégué aurait été quantifiable et, de ce fait, réparable [voir, en ce sens, ordonnances du vice-président de la Cour, EDF/Commission, précitée, points 59 à 61, du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), non encore publiée au Recueil, points 49 et 50, et du 28 novembre 2013, EMA/Intermune UK e.a., C-390/13 P(R), non encore publiée au recueil, points 48 et 49].
• EuG, 17.12.2009 - T-396/09

  Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / …

  Auszug aus EuG, 08.01.2014 - T-505/13

  p. II-411, point 46 et du 17 décembre 2009, Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, T-396/09 R, non publiée, point 34].
• EuGH, 23.02.2001 - C-445/00

  DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR …

  Auszug aus EuG, 08.01.2014 - T-505/13

  Deuxièmement, le juge des référés peut également prescrire des mesures provisoires qui reviennent à tirer des conséquences déterminées de l'arrêt d'annulation lorsque la condition relative à l'urgence est constituée par l'impérieuse nécessité de remédier le plus vite possible à ce qui apparaît, à première vue, comme une illégalité flagrante et extrêmement grave et, partant, comme un fumus boni juris particulièrement sérieux (ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013, Communicaid Group/Commission, T-4/13 R, non encore publiée au Recueil, point 45, et voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 23 février 2001, Autriche/Conseil, C-445/00 R, Rec.
• EuG, 11.03.2013 - T-4/13

  Communicaid Group / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Ausschreibung …

  Auszug aus EuG, 08.01.2014 - T-505/13

  Deuxièmement, le juge des référés peut également prescrire des mesures provisoires qui reviennent à tirer des conséquences déterminées de l'arrêt d'annulation lorsque la condition relative à l'urgence est constituée par l'impérieuse nécessité de remédier le plus vite possible à ce qui apparaît, à première vue, comme une illégalité flagrante et extrêmement grave et, partant, comme un fumus boni juris particulièrement sérieux (ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013, Communicaid Group/Commission, T-4/13 R, non encore publiée au Recueil, point 45, et voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 23 février 2001, Autriche/Conseil, C-445/00 R, Rec.
• EuGH, 30.04.1997 - C-89/97

  Moccia Irme / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.01.2014 - T-505/13

  p. 2841, point 14, et du président de la Cour du 30 avril 1997, Moccia Irme/Commission, C-89/97 P(R), Rec.
• EuG, 15.05.2013 - T-198/12

  Deutschland / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Grenzwerte für Antimon, …

  Auszug aus EuG, 08.01.2014 - T-505/13

  La mesure provisoire sollicitée demeurerait ainsi dans la limite des mesures que la Commission serait, selon toute vraisemblance, tenue d'adopter en exécution d'un tel arrêt (voir, en ce sens, ordonnance du Président du Tribunal du 15 mai 2013, Allemagne/Commission, T-198/12 R, non encore publiée au Recueil, points 36 et 37).
• EuG, 16.11.2012 - T-345/12

  Akzo Nobel u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Wettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 08.01.2014 - T-505/13

  p. II-3481, point 52, et du 16 novembre 2012, Akzo Nobel e.a./Commission, T-345/12 R, non encore publiée au Recueil, point 17).
• EuGH, 31.07.1989 - C-206/89

  S. / Kommission
• EuG, 18.03.2008 - T-411/07

  Aer Lingus Group / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Kontrolle von …
• EuG, 16.01.2004 - T-369/03

  Arizona Chemical u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Richtlinie …
• EuG, 12.07.1996 - T-52/96

  Sogecable SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb - …
• EuGH, 04.12.1991 - C-225/91

  Matra / Kommission
• EuG, 29.03.2001 - T-18/01

  Goldstein / Kommission
• EuGH, 14.12.1999 - C-335/99

  HFB u.a. / Kommission
• EuGH, 29.06.1993 - C-280/93

  Deutschland / Rat
• EuGH, 16.12.2010 - C-373/10

  Almamet / Kommission
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

• EuG, 02.02.2017 - T-29/15

  International Management Group / Kommission - Entwicklungszusammenarbeit - …

  Le renvoi opéré par la Commission à l'ordonnance du 8 janvier 2014, Stichting Sona et Nao/Commission (T-505/13 R, \/EU:T:2014:1), adoptée par le Tribunal dans le cadre d'une procédure en référé, ne saurait infirmer la conclusion selon laquelle la décision attaquée modifiait la situation juridique de la requérante.

  Premièrement, à cet égard, il y a lieu de constater que, à la différence de la présente affaire, le juge des référés a d'abord constaté, au point 29 de l'ordonnance du 8 janvier 2014, Stichting Sona et Nao/Commission (T-505/13 R, EU:T:2014:1), que, s'il existait des documents montrant qu'International Management Group était pressentie pour remplacer les parties requérantes dans cette affaire, il n'existait aucune décision désignant International Management Group comme étant l'entité délégataire.

  Deuxièmement, pour autant que, au point 51 de l'ordonnance du 8 janvier 2014, Stichting Sona et Nao/Commission (T-505/13 R, EU:T:2014:1), le juge des référés aurait émis des doutes sur le fait qu'une décision écartant une entreprise puisse être attaquable dans la mesure où elle ne viendrait que modifier une situation purement factuelle, il convient d'en minimiser la portée dans la présente affaire.

• EuG, 23.05.2016 - T-754/14

  Efler u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Institutionelles Recht - …

  Das Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes steht somit in einem akzessorischen Verhältnis zum Verfahren zur Hauptsache (…Beschlüsse vom 21. Juni 1996, Lehrfreund/Rat und Kommission, T-228/95, nicht veröffentlicht, EU:T:1996:88, Rn. 61, und vom 8. Januar 2014, Stichting Sona und Nao/Kommission, T-505/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1, Rn. 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• Generalanwalt beim EuGH, 27.09.2018 - C-183/17

  International Management Group / Kommission - Rechtsmittel - …

  39 Ich möchte lediglich darauf hinweisen, dass das Gericht in den einzelnen Randnummern des angefochtenen Urteils, auf die sich die Kommission im ersten Teil ihres Anschlussrechtsmittels in der Rechtssache C-183/17 P ausdrücklich bezieht (…nämlich Rn. 46, 50 bis 52, 57 und 59 bis 63 des Urteils in der Rechtssache T-29/15), nur eine einzige gerichtliche Entscheidung angeführt hat (einstweilige Anordnung vom 8. Januar 2014, Stichting Sona und Nao/Kommission, T-505/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1) - auf die sich die Kommission im Übrigen selbst vor dem Gericht berufen hat und die ich für den vorliegenden Fall für unerheblich halte -, und zwar mit zutreffender Begründung (…siehe Rn. 61 bis 63 des genannten Urteils).
• EuG, 13.04.2021 - T-12/21

  PJ/ EIT

  Toutefois, pour assurer une protection juridictionnelle effective, le juge des référés peut, en présence de circonstances exceptionnelles, prescrire des mesures provisoires qui anticipent les conséquences éventuelles que l'administration serait amenée à tirer d'un arrêt d'annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 8 janvier 2014, Stichting Sona et Nao/Commission, T-505/13 R, non publiée, EU:T:2014:1, point 44).