Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Galletas Gullón / EUIPO - Hug (GULLON DARVIDA)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 16.11.2017 - T-456/16
• EuG, 08.02.2019 - T-456/16 DEP

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 13, et du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, non publiée, EU:T:2009:31, point 27).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18, et du 29 juin 2015, Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM, T-530/10 DEP, non publiée, EU:T:2015:482, point 23).

  Par ailleurs, il importe de rappeler que la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 30).

• EuG, 29.06.2015 - T-530/10

  Reber / OHMI - Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM) - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnances du 19 mars 2009, House of Donuts/OHMI - Panrico (House of donuts), T-333/04 DEP et T-334/04 DEP, non publiée, EU:T:2009:73, point 8, et du 29 juin 2015, Reber/OHMI - Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM), T-530/10 DEP, non publiée, EU:T:2015:482, point 22].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18, et du 29 juin 2015, Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM, T-530/10 DEP, non publiée, EU:T:2015:482, point 23).

• EuG, 13.01.2006 - T-331/94

  IPK-München / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  Dès lors, contrairement à ce que soutient l'intervenante, cette considération est de nature à avoir, en partie, facilité le travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour le mémoire en intervention (voir ordonnances du 13 janvier 2006, 1PK-München/Commission, T-331/94 DEP, EU:T:2006:11, point 59, et du 17 juillet 2012, Budejovický Budvar/OHMI - Anheuser-Busch (BUD), T-60/04 DEP à T-64/04 DEP, EU:T:2012:390, point 19).

 
• EuG, 17.07.2012 - T-60/04

  Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUD)

  Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  Dès lors, contrairement à ce que soutient l'intervenante, cette considération est de nature à avoir, en partie, facilité le travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour le mémoire en intervention (voir ordonnances du 13 janvier 2006, 1PK-München/Commission, T-331/94 DEP, EU:T:2006:11, point 59, et du 17 juillet 2012, Budejovický Budvar/OHMI - Anheuser-Busch (BUD), T-60/04 DEP à T-64/04 DEP, EU:T:2012:390, point 19).
• EuG, 12.06.2007 - T-64/04

  Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUD)

  Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  Dès lors, contrairement à ce que soutient l'intervenante, cette considération est de nature à avoir, en partie, facilité le travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour le mémoire en intervention (voir ordonnances du 13 janvier 2006, 1PK-München/Commission, T-331/94 DEP, EU:T:2006:11, point 59, et du 17 juillet 2012, Budejovický Budvar/OHMI - Anheuser-Busch (BUD), T-60/04 DEP à T-64/04 DEP, EU:T:2012:390, point 19).
• EuG, 18.04.2007 - T-333/04

  House of Donuts / OHMI - Panrico (House of donuts)

  Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnances du 19 mars 2009, House of Donuts/OHMI - Panrico (House of donuts), T-333/04 DEP et T-334/04 DEP, non publiée, EU:T:2009:73, point 8, et du 29 juin 2015, Reber/OHMI - Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM), T-530/10 DEP, non publiée, EU:T:2015:482, point 22].
• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …

  Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 13, et du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, non publiée, EU:T:2009:31, point 27).
• EuG, 15.07.2011 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  Or, il y a lieu de rappeler que la recevabilité d'une demande de taxation des dépens ne saurait dépendre de l'inaction de la partie condamnée aux dépens sous peine de priver d'effet utile la procédure prévue à l'article 170 du règlement de procédure, qui tend à ce qu'il soit statué définitivement sur les dépens de l'instance (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:63, point 17).
• EuG, 14.05.2013 - T-298/10

  Arrieta D. Gross / OHMI - International Biocentric Foundation u.a. (BIODANZA)

  Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  En ce qui concerne, d'abord, le taux horaire moyen de 387, 77 euros pratiqué par le conseil de l'intervenante, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse [voir ordonnance du 14 mai 2013, Arrieta D. Gross/OHMI - International Biocentric Foundation e.a. (BIODANZA), T-298/10 DEP, EU:T:2013:237, point 20 et jurisprudence citée].
• EuG, 28.01.2014 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  Or, il y a lieu de rappeler que la recevabilité d'une demande de taxation des dépens ne saurait dépendre de l'inaction de la partie condamnée aux dépens sous peine de priver d'effet utile la procédure prévue à l'article 170 du règlement de procédure, qui tend à ce qu'il soit statué définitivement sur les dépens de l'instance (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:63, point 17).
• EuG, 13.05.2015 - T-47/13

  Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI - Vieweg (goldstück) - Verfahren - …
• EuG, 21.09.2015 - T-195/13

  dm-drogerie markt / OHMI - V-Contact Kereskedelmi és Szolgáltató (CAMEA)
• EuG, 16.11.2017 - T-456/16

  Galletas Gullón / EUIPO - Hug (GULLON DARVIDA)

• EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  MIP Metro/ EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING)

  De plus, si un taux horaire de 320 à 400 euros pratiqué par les conseils de l'intervenante n'est pas déraisonnable pour une affaire de cette nature [voir, en ce sens, ordonnance du 8 février 2019, Galletas Gullón/EUIPO - Hug (GULLON DARVIDA), T-456/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:102, point 21], les avocats qui, comme en l'espèce, justifient d'une qualification et d'une expérience élevées en matière de droit des marques et dont les prestations sont facturées à un tel taux horaire sont présumés traiter les affaires qui leur sont confiées avec efficacité et célérité (voir, en ce sens, ordonnance du 11 juin 2020, Ferrero/BMB, C-693/17 P-DEP, non publiée, EU:C:2020:449, point 29).
• EuG, 25.05.2020 - T-695/15

  BMB/ EUIPO - Ferrero (Récipient pour sucreries)

  S'agissant, deuxièmement, du taux horaire moyen de 290 euros pratiqué par le conseil de l'intervenante, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse [voir ordonnance du 8 février 2019, Galletas Gullón/EUIPO - Hug (GULLON DARVIDA), T-456/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:102, point 21 et jurisprudence citée].
• EuG, 05.02.2021 - T-681/17

  Khadi and Village Industries Commission/ EUIPO - BNP Best Natural Products …

  Enfin, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse [ordonnance du 8 février 2019, Galletas Gullón/EUIPO - Hug (GULLON DARVIDA), T-456/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:102, point 21].