Rechtsprechung
| EuG, 08.02.2019 - T-817/17 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Schokker/ EASA
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
Schokker/ EASA
Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - EASA - Einstellung - Auswahlverfahren - Aufnahme des Klägers in die Reserveliste - Rücknahme des an den Kläger gerichteten Einstellungsangebots - Haftung - Fehlen eines rechtswidrigen Verhaltens der EASA - Klage, der ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 08.02.2019 - T-817/17
- EuGH, 04.06.2020 - C-310/19
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EuGöD, 23.10.2012 - F-57/11
Eklund / Kommission
Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-817/17
En conséquence, si, selon la jurisprudence, l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que sous certaines conditions, ces conditions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, l'administration ayant la faculté de retirer à tout moment un acte non créateur de droits (arrêts du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 66, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 103).Dès lors, l'offre d'emploi pouvait être retirée à tout moment tant que la décision de nomination n'était pas intervenue (arrêt du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 94).
En effet, le fait que le requérant ait répondu à l'offre d'emploi formulée par l'AESA ne saurait avoir pour effet de transformer une déclaration d'intention en un acte créateur de droits (voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 67).
En outre, il doit être relevé que le retrait d'une offre d'emploi n'est pas non plus, en tant que tel, contraire au principe de bonne administration dès lors que, dans le contexte d'une procédure de nomination, l'offre d'emploi que l'administration adresse au candidat concerné ne constitue pas une promesse de contracter mais une déclaration d'intention (arrêt du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 97).
- EuG, 14.10.2004 - T-256/02
I / Gerichtshof
Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-817/17
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'une demande en dommages et intérêts, l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union suppose la réunion d'un ensemble de conditions concernant l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué, la preuve de la réunion de ces conditions incombant au requérant (voir arrêt du 14 octobre 2004, 1/Cour de justice, T-256/02, EU:T:2004:306, point 49 et jurisprudence citée).Les trois conditions d'engagement de la responsabilité de l'Union précitées sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l'une de celles-ci n'est pas satisfaite, la responsabilité de l'Union ne peut être engagée (voir arrêt du 14 octobre 2004, 1/Cour de justice, T-256/02, EU:T:2004:306, point 50 et jurisprudence citée).
- EuGH, 18.10.1977 - 25/68
Schertzer / Parlament
Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-817/17
Il convient, à cet égard, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la base du rapport d'emploi d'un agent contractuel avec l'institution ou l'agence concernée est constituée par un contrat d'engagement (voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 1977, Schertzer/Parlement, 25/68, EU:C:1977:158, point 40, et du 19 juin 1992, V./Parlement, C-18/91 P, EU:C:1992:269, point 39).
- EuGH, 19.06.1992 - C-18/91
V. / Parlament
Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-817/17
Il convient, à cet égard, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la base du rapport d'emploi d'un agent contractuel avec l'institution ou l'agence concernée est constituée par un contrat d'engagement (voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 1977, Schertzer/Parlement, 25/68, EU:C:1977:158, point 40, et du 19 juin 1992, V./Parlement, C-18/91 P, EU:C:1992:269, point 39). - EuG, 24.09.2008 - T-105/08
Van Neyghem / Kommission
Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-817/17
En l'espèce, le Tribunal, s'estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure, et ce, même si le requérant a demandé au Tribunal la tenue d'une audience (voir, en ce sens, ordonnances du 24 septembre 2008, Van Neyghem/Commission, T-105/08 P, EU:T:2008:402, point 21, et du 2 décembre 2010, Apostolov/Commission, T-73/10 P, EU:T:2010:495, point 11). - EuG, 02.12.2010 - T-73/10
Apostolov / Kommission
Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-817/17
En l'espèce, le Tribunal, s'estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure, et ce, même si le requérant a demandé au Tribunal la tenue d'une audience (voir, en ce sens, ordonnances du 24 septembre 2008, Van Neyghem/Commission, T-105/08 P, EU:T:2008:402, point 21, et du 2 décembre 2010, Apostolov/Commission, T-73/10 P, EU:T:2010:495, point 11). - EuGöD, 08.02.2012 - F-11/11
Bouillez u.a. / Rat
Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-817/17
L'AHCC serait donc tenue de laisser les DGE inappliquées en application de la jurisprudence Bouillez (arrêt du 8 février 2012, Bouillez e.a./Conseil, F-11/11, EU:F:2012:8, point 46). - EuGöD, 16.07.2015 - F-116/14
Murariu / AEAPP
Auszug aus EuG, 08.02.2019 - T-817/17
En conséquence, si, selon la jurisprudence, l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que sous certaines conditions, ces conditions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, l'administration ayant la faculté de retirer à tout moment un acte non créateur de droits (arrêts du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 66, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F-116/14, EU:F:2015:89, point 103).
- EuGH, 04.06.2020 - C-310/19
Schokker/ EASA
Der Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 8. Februar 2019, Schokker/EASA (T-817/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:74), wird aufgehoben.Die Europäische Agentur für Flugsicherheit (EASA) trägt die Kosten, die ihr und Herrn Boudewijn Schokker im erstinstanzlichen Verfahren in der Rechtssache T-817/17 und im Rechtsmittelverfahren entstanden sind.