Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Legutko und Poreba/ Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Legutko und Poreba/ Parlament

  Untätigkeitsklage - Institutionelles Recht - Geschäftsordnung des Parlaments - Art. 130 - Anlage II - Anfrage zur schriftlichen Beantwortung - Antrag auf Weiterleitung an den Rat - Mitteilung der Entscheidung, mit der die Unzulässigkeit der Anfrage festgestellt wird - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  VSM Geneesmiddelen / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.03.2019 - T-156/18

  Selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (voir ordonnance du 16 septembre 2015, VSM Geneesmiddelen/Commission, T-578/14, non publiée, EU:T:2015:715, point 27 et jurisprudence citée).

  En effet, l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position et non du fait de l'adoption d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2015, VSM Geneesmiddelen/Commission, T-578/14, non publiée, EU:T:2015:715, point 27 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.05.2006 - T-395/04

  Air One / Kommission - Staatliche Beihilfen - Luftverkehr - Beschwerde - Keine …

  Auszug aus EuG, 08.03.2019 - T-156/18

  Ensuite, il incombe, en application de l'article 266 TFUE, à l'institution concernée de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal (voir arrêt du 10 mai 2006, Air One/Commission, T-395/04, EU:T:2006:123, point 24 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.12.2010 - T-245/10

  Verein Deutsche Sprache / Rat - Untätigkeitsklage - Stellungnahme - …

  Auszug aus EuG, 08.03.2019 - T-156/18

  En outre, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer que l'institution n'est pas en situation de carence non seulement lorsqu'elle adopte un acte donnant satisfaction au requérant, mais également lorsqu'elle refuse d'adopter cet acte mais répond à la demande qui lui est faite en indiquant les raisons pour lesquelles elle estime qu'il ne convient pas d'adopter ledit acte ou qu'elle n'a pas compétence pour le faire (voir ordonnance du 17 décembre 2010, Verein Deutsche Sprache/Conseil, T-245/10, non publiée, EU:T:2010:555, point 15 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 26.10.2011 - C-52/11

  Victoria Sánchez / Parlament und Kommission

  Auszug aus EuG, 08.03.2019 - T-156/18

  Conformément à une jurisprudence constante, dans le cadre du contrôle fondé sur l'article 265 TFUE, le juge de l'Union n'a pas compétence pour prononcer des injonctions à l'égard des institutions et des organes de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 26 octobre 2011, Victoria Sánchez/Parlement et Commission, C-52/11 P, non publiée, EU:C:2011:693, point 38, et du 24 novembre 2016, Petraitis/Commission, C-137/16 P, non publiée, EU:C:2016:904, points 31 et 32).
• EuGH, 24.11.2016 - C-137/16

  Petraitis / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.03.2019 - T-156/18

  Conformément à une jurisprudence constante, dans le cadre du contrôle fondé sur l'article 265 TFUE, le juge de l'Union n'a pas compétence pour prononcer des injonctions à l'égard des institutions et des organes de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 26 octobre 2011, Victoria Sánchez/Parlement et Commission, C-52/11 P, non publiée, EU:C:2011:693, point 38, et du 24 novembre 2016, Petraitis/Commission, C-137/16 P, non publiée, EU:C:2016:904, points 31 et 32).
• EuG, 30.01.2018 - T-625/16

  Przedsiebiorstwo Energetyki Cieplnej / ECHA

  Auszug aus EuG, 08.03.2019 - T-156/18

  Or, à cet égard, il suffit de rappeler, d'une part, que, conformément à la jurisprudence, le code européen de bonne conduite administrative n'est pas un texte juridiquement contraignant et qu'il ne crée aucun droit dont les requérants pourraient se prévaloir à l'appui de leur recours (voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 2018, Przedsiebiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA, T-625/16, non publié, EU:T:2018:44, point 116).

• EuG, 19.10.2022 - T-514/21

  Associazione "Terra Mia Amici No Tap"/ EIB

  Puis, il incombe auxdites institutions, auxdits organes et auxdits organismes de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal (voir arrêt du 10 mai 2006, Air One/Commission, T-395/04, EU:T:2006:123, point 24 et jurisprudence citée ; ordonnance du 8 mars 2019, Legutko et Poreba/Parlement, T-156/18, non publiée, EU:T:2019:150, points 47 à 49).

  En effet, comme le relève à bon droit la BEI, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union en cause n'est pas en situation de carence non seulement lorsque cette institution, cet organe ou cet organisme adopte un acte donnant satisfaction au requérant, mais également lorsque cette institution, cet organe ou cet organisme refuse d'adopter cet acte en répondant à la demande qui lui est faite en indiquant les raisons pour lesquelles il ou elle estime qu'il ne convient pas d'adopter ledit acte ou qu'il ou elle n'a pas compétence pour le faire (voir ordonnance du 8 mars 2019, Legutko et Poreba/Parlement, T-156/18, non publiée, EU:T:2019:150, point 24 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.12.2021 - T-504/21

  Finiconsult/ Kommission

  En outre, l'institution n'est pas en situation de carence non seulement lorsqu'elle adopte un acte donnant satisfaction au requérant, mais également lorsqu'elle refuse d'adopter cet acte, mais répond à la demande qui lui est faite en indiquant les raisons pour lesquelles elle estime qu'il ne convient pas d'adopter ledit acte ou qu'elle n'a pas compétence pour le faire (voir ordonnance du 8 mars 2019, Legutko et Poreba/Parlement, T-156/18, non publiée, EU:T:2019:150, points 23 et 24 et jurisprudence citée).