Rechtsprechung
EuG, 08.04.2011 - T-71/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Xeda International und Pace International / Kommission
- EU-Kommission
Xeda International SA gegen Europäische Kommission.
Kurzfassungen/Presse (2)
- Europäischer Gerichtshof (Tenor)
Xeda International und Pace International / Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Tenor)
Xeda International und Pace International / Kommission
Verfahrensgang
- EuG, 30.04.2010 - T-71/10
- EuG, 08.04.2011 - T-71/10
- EuG, 19.01.2012 - T-71/10
- EuGH, 27.06.2013 - C-149/12
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 14.02.2019 - T-224/18
PV/ Kommission
En ce qui concerne les déclarations des deux médecins, il suffit de constater que, selon une jurisprudence constante, il y a lieu d'entendre par « faits nouveaux " des faits qui apparaissent après l'adoption de l'ordonnance rejetant la première demande en référé ou que la partie requérante n'a pas pu invoquer dans cette première demande ou pendant la procédure débouchant sur ladite ordonnance de rejet et qui sont pertinents pour apprécier le cas en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2011, Xeda International/Commission, T-71/10 R II, non publiée, EU:T:2011:147, point 13 et jurisprudence citée). - EuG, 13.06.2016 - T-732/15
ICA Laboratories u.a. / Kommission
Selon une jurisprudence bien établie, il y a lieu d'entendre par « faits nouveaux ", au sens de cette disposition, des faits qui apparaissent après l'adoption de l'ordonnance rejetant la première demande en référé ou que la partie requérante n'a pas pu invoquer dans cette première demande ou pendant la procédure débouchant sur ladite ordonnance de rejet et qui sont pertinents pour apprécier le cas en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2011, Xeda International et Pace International/Commission, T-71/10 RII, non publiée, EU:T:2011:147, point 13 et jurisprudence citée).