Rechtsprechung
| EuG, 08.05.2014 - T-452/04 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Éditions Odile Jacob / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Éditions Odile Jacob / Kommission
Verfahrensgang
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- EuGH, 06.11.2012 - C-553/10
Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Unternehmenszusammenschluss …
Auszug aus EuG, 08.05.2014 - T-452/04
La Cour a, par son arrêt du 6 novembre 2012, Commission et Lagardère/Éditions Odile Jacob (C-553/10 P et C-554/10 P, non encore publié au Recueil), rejeté les pourvois formés par la Commission et Lagardère contre l'arrêt Éditions Odile Jacob/Commission, point 3 supra et les a condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par les Éditions Odile Jacob.Les dépens exposés par les Éditions Odile Jacob dans le cadre des pourvois introduits par la Commission et Lagardère contre l'arrêt Éditions Odile Jacob/Commission, point 3 supra (affaires C-553/10 P et C-554/10 P) ont fait l'objet d'une requête en taxation des dépens déposée devant la Cour le 27 septembre 2013.
Par ordonnance du 30 janvier 2014, Éditions Odile Jacob/Commission et Lagardère (C-553/10 P-DEP et C-554/10 P-DEP, non encore publiée au Recueil), la Cour a fixé le montant total des dépens que la Commission et Lagardère doivent rembourser à parts égales aux Éditions Odile Jacob à la somme de 127 500 euros.
Or, ainsi que la Cour l'a jugé dans l'ordonnance du 30 janvier 2014, Éditions Odile Jacob/Commission et Lagardère (C-553/10 P-DEP et C-554/10 P-DEP, non encore publiée au Recueil, point 27), il y a lieu de considérer que la nomination d'un mandataire indépendant, afin de surveiller le processus de cession d'actifs, revêt une importance particulière dans le cadre d'une opération de concentration conditionnée par le respect des engagements.
La Cour a considéré, par ailleurs, que la réponse à ces questions ainsi qu'à celles relatives aux conséquences du manque d'indépendance du mandataire sur l'opération de concentration en cause ne relevait pas d'une simple application du droit de l'Union, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour, et qu'elle a justifié l'attribution des affaires C-553/10 P et C-554/10 P à la grande chambre de la Cour.
S'agissant, d'autre part, du « Tableau analytique des honoraires dans les affaires T-452/04, C-553/10 P et C-554/10 P " présenté par les Éditions Odile Jacob, il ressort de ce tableau que, à l'exception des prestations figurant dans la facture du 30 novembre 2004, 1es heures de travail indiquées pour la phase écrite de la procédure ne se fondent que sur des estimations.
- EuG, 13.09.2010 - T-279/04
Das Gericht bestätigt die Rechtmäßigkeit der Entscheidung der Kommission vom 7. …
Auszug aus EuG, 08.05.2014 - T-452/04
Quant à la phase orale de la procédure, les Éditions Odile Jacob font remarquer que celle-ci s'est déroulée avec celle de l'affaire T-279/04, ayant pour objet leur demande d'annulation de la décision 2004/422.Alors que, par exemple, les Éditions Odile Jacob ont dû répondre dans l'affaire T-279/04 à quatre questions écrites du Tribunal, le Tribunal n'a posé dans la présente affaire qu'une seule question écrite aux Éditions Odile Jacob.
En troisième lieu, il doit également être pris en considération que l'avocat principal des Éditions Odile Jacob les a représentées dans la présente affaire, ainsi que dans l'affaire T-279/04 et dans l'affaire T-237/05, laquelle portait sur leur demande d'annulation de la décision D (2005) 3286 de la Commission, du 7 avril 2005, rejetant partiellement leur demande visant à obtenir l'accès à certains documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d'entreprises (Affaire COMP/M.2978 - Lagardère/Natexis/VUP).
- EuG, 13.02.2008 - T-310/00
Verizon Business Global / Kommission
Auszug aus EuG, 08.05.2014 - T-452/04
La raison en est que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens (ordonnance du Tribunal du 13 février 2008, Verizon Business Global/Commission, T-310/00 DEP, non publiée au Recueil, point 55).
- EuG, 09.06.2010 - T-237/05
Éditions Odile Jacob / Kommission - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …
Auszug aus EuG, 08.05.2014 - T-452/04
En troisième lieu, il doit également être pris en considération que l'avocat principal des Éditions Odile Jacob les a représentées dans la présente affaire, ainsi que dans l'affaire T-279/04 et dans l'affaire T-237/05, laquelle portait sur leur demande d'annulation de la décision D (2005) 3286 de la Commission, du 7 avril 2005, rejetant partiellement leur demande visant à obtenir l'accès à certains documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d'entreprises (Affaire COMP/M.2978 - Lagardère/Natexis/VUP). - EuG, 20.01.2014 - T-88/12
Charron Inox und Almet / Rat
Auszug aus EuG, 08.05.2014 - T-452/04
Dès lors que le montant fixé pour l'ensemble des dépens récupérables tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à ce jour, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2014, Charron Inox et Almet/Conseil, T-88/12 DEP, non publiée au Recueil, point 26). - EuG, 08.11.1996 - T-120/89
Stahlwerke Peine-Salzgitter AG (devenue Preussag Stahl AG) gegen Kommission der …
Auszug aus EuG, 08.05.2014 - T-452/04
Plus particulièrement, il ressort d'une jurisprudence bien établie que la possibilité, pour le Tribunal, d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (ordonnance de la Cour du 9 novembre 1995, Ahlström/Commission, C-89/85 DEP, non publiée au Recueil, point 20 ; ordonnances du Tribunal du 8 novembre 1996, Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, T-120/89 DEP, Rec. - EuG, 11.07.2007 - T-58/05
Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …
Auszug aus EuG, 08.05.2014 - T-452/04
p. II-1785, point 13 ; du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, non publiée au Recueil, point 27, et Gualtieri/Commission, point 14 supra, point 18). - EuG, 04.09.2008 - T-413/06
Gualtieri / Kommission
Auszug aus EuG, 08.05.2014 - T-452/04
À cet égard, il convient de relever que l'article 92 du règlement de procédure ne soumet l'introduction d'une demande de taxation des dépens à aucun délai (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 20 mai 2010, Tetra Laval/Commission, C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP, non publiée au Recueil, point 22 ; du 4 juillet 2013, Kronofrance/Allemagne e.a., C-75/05 P-DEP, non encore publiée au Recueil, point 13, et ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, non publiée au Recueil, point 24). - EuG, 28.06.2004 - T-342/99
Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …
Auszug aus EuG, 08.05.2014 - T-452/04
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du Tribunal du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec. - EuG, 29.03.2007 - T-28/02
First Data u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 08.05.2014 - T-452/04
En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 10 septembre 2009, C.A.S./Commission, C-204/07 P-DEP, non publiée au Recueil, point 13 ; ordonnances du Tribunal du 3 octobre 2006, Artegodan/Commission, T-74/00 DEP, non publiée au Recueil, point 42, et du 29 mars 2007, First Data e.a./Commission, T-28/02 DEP, non publiée au Recueil, point 27). - EuG, 17.06.1999 - T-82/96
ARAP u.a. / Kommission
- EuGH, 15.02.2005 - C-12/03
DAS RECHTSMITTEL GEGEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ, MIT DEM DIE …
- EuG, 03.10.2006 - T-74/00
Artegodan / Kommission - Kostenfestsetzung