Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  VI.TO./ EUIPO - Bottega (Forme d'une bouteille rose)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  VI.TO./ EUIPO - Bottega (Forme d'une bouteille rose)

  Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Dreidimensionale Unionsmarke - Form einer rosafarbigen Flasche - Absolute Eintragungshindernisse - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung [EU] 2017/1001) - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• Generalanwalt beim EuGH, 06.02.2018 - C-163/16

  Nach Auffassung von Generalanwalt Szpunar kann eine Marke, die Farbe und Form …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-325/18

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, dans le contexte du droit des marques, la notion de « forme " s'entend généralement comme désignant un ensemble de lignes ou de contours qui délimite le produit concerné dans l'espace, de sorte qu'une couleur en elle-même, sans délimitation dans l'espace, ne pourrait constituer une forme (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 juin 2018, Louboutin et Christian Louboutin, C-163/16, EU:C:2018:423, points 21 et 22).

  Du reste, la requérante, en se référant aux conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire Louboutin et Christian Louboutin (C-163/16, EU:C:2018:64), fait valoir que « la combinaison de la couleur et de la forme est susceptible d'être frappée par l'interdiction de "la forme qui donne une valeur substantielle aux produits" ".

  Quant à la référence effectuée par la requérante au point 66 des conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire Louboutin et Christian Louboutin (C-163/16, EU:C:2018:64) duquel il ressort que la combinaison de la couleur et de la forme serait susceptible d'être frappée par l'interdiction visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25), il suffit de relever, tout d'abord, que, l'argument tel qu'exposé dans la requête n'est pas étayé.

  D'ailleurs, la Cour n'a pas reproduit, dans son arrêt du 12 juin 2018, Louboutin et Christian Louboutin (C-163/16, EU:C:2018:423), la constatation effectuée par l'avocat général.

• EuGH, 12.06.2018 - C-163/16

  Eine Marke, die aus einer auf der Sohle eines Schuhs aufgebrachten Farbe besteht, …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-325/18

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, dans le contexte du droit des marques, la notion de « forme " s'entend généralement comme désignant un ensemble de lignes ou de contours qui délimite le produit concerné dans l'espace, de sorte qu'une couleur en elle-même, sans délimitation dans l'espace, ne pourrait constituer une forme (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 juin 2018, Louboutin et Christian Louboutin, C-163/16, EU:C:2018:423, points 21 et 22).

  D'ailleurs, la Cour n'a pas reproduit, dans son arrêt du 12 juin 2018, Louboutin et Christian Louboutin (C-163/16, EU:C:2018:423), la constatation effectuée par l'avocat général.

• EuG, 06.10.2011 - T-508/08

  Die Form eines der Lautsprecher von Bang & Olufsen kann nicht als …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-325/18

  Il convient donc d'écarter comme irrecevables les documents susmentionnés sans qu'il soit nécessaire d'examiner leur force probante [voir arrêt du 6 octobre 2011, Bang & Olufsen/OHMI (Représentation d'un haut-parleur), T-508/08, EU:T:2011:575, point 22 et jurisprudence citée].

  D'autre part, la chambre de recours a analysé les caractéristiques de la marque, prises séparément, dans le cadre de l'examen du motif visé à l'article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 207/2009 (voir point 59 ci-après), qui poursuit un objectif différent, à savoir celui d'éviter que le droit des marques aboutisse à conférer à une entreprise un monopole sur des formes qui donnent une valeur substantielle au produit (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2011, Représentation d'un haut-parleur, T-508/08, EU:T:2011:575, points 63 à 66), de sorte que la requérante ne saurait utilement en tirer argument pour remettre en cause le caractère distinctif de la marque contestée.

 
• EuGH, 11.11.2010 - C-229/09

  Hogan Lovells International - Patentrecht - Pflanzenschutzmittel - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-325/18

  Ensuite, il importe de rappeler que la Cour, et, partant, le Tribunal ne sont liés ni par les conclusions de l'avocat général ni par la motivation au terme de laquelle il est parvenu à celles-ci (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 2010, Hogan Lovells International, C-229/09, EU:C:2010:673, point 26).
• EuG, 03.12.2003 - T-305/02

  'Nestlé Waters France / HABM (Forme d''une bouteille)'

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-325/18

  En effet, il y a lieu de relever que la marque contestée est constituée par la forme du conditionnement des produits visés et non par la forme des produits eux-mêmes, tant il est vrai que, de par leur nature, les boissons ne peuvent être vendues en l'état et nécessitent un conditionnement [voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2003, Nestlé Waters France/OHMI (Forme d'une bouteille), T-305/02, EU:T:2003:328, point 30].
• EuGH, 12.11.1981 - 212/80

  Salumi

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-325/18

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les règles de fond sont habituellement interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu'un tel effet doit leur être attribué (arrêts du 12 novembre 1981, Meridionale Industria Salumi e.a., 212/80 à 217/80, EU:C:1981:270, point 9, et du 11 décembre 2008, Commission/Freistaat Sachsen, C-334/07 P, EU:C:2008:709, point 44).
• EuGH, 11.12.2008 - C-334/07

  Kommission / Freistaat Sachsen - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Vorhaben …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-325/18

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les règles de fond sont habituellement interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu'un tel effet doit leur être attribué (arrêts du 12 novembre 1981, Meridionale Industria Salumi e.a., 212/80 à 217/80, EU:C:1981:270, point 9, et du 11 décembre 2008, Commission/Freistaat Sachsen, C-334/07 P, EU:C:2008:709, point 44).
• EuG, 19.04.2013 - T-347/10

  'Adelholzener Alpenquellen / HABM (Forme d''une bouteille avec motif en relief)' …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-325/18

  Plus particulièrement, le conditionnement d'un produit liquide étant un impératif de commercialisation, le consommateur moyen lui attribue avant tout une simple fonction de conditionnement [arrêt du 19 avril 2013, Adelholzener Alpenquellen/OHMI (Forme d'une bouteille avec motif en relief), T-347/10, non publié, EU:T:2013:201, point 20].
• EuG, 21.11.2013 - T-313/11

  Heede / HABM (Matrix-Energetics) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-325/18

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, en vertu d'une jurisprudence constante, les instances de l'EUIPO doivent, pour examiner si les motifs absolus visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009 s'opposent à l'enregistrement d'une marque ou doivent entraîner la déclaration de la nullité d'une marque préalablement enregistrée, se placer à la date du dépôt de la demande d'enregistrement [voir arrêt du 21 novembre 2013, Heede/OHMI (Matrix-Energetics), T-313/11, non publié, EU:T:2013:603, point 47 et jurisprudence citée].
• EuG, 28.09.2016 - T-476/15

  European Food / EUIPO - Société des produits Nestlé (FITNESS) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-325/18

  En effet, dès lors que l'examinateur a fait droit à l'enregistrement de la marque contestée, cette dernière bénéficiait d'une présomption de validité à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement qu'il incombait à la requérante de renverser par la production d'éléments concrets qui mettraient en cause sa validité [voir, en ce sens, arrêt du 28 septembre 2016, European Food/EUIPO - Société des produits Nestlé (FITNESS), T-476/15, EU:T:2016:568, points 47 et 48 et jurisprudence citée].

• EuG, 26.03.2020 - T-752/18

  Tecnodidattica/ EUIPO () und de lampe)

  Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n o 207/2009, dans sa rédaction en vigueur lors du dépôt de la demande d'enregistrement, le 13 janvier 2016, qui est applicable en l'espèce [voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2019, VI.TO./EUIPO - Bottega (Forme d'une bouteille dorée), T-324/18, non publié, EU:T:2019:297, points 17 et 18, et du 8 mai 2019, VI.TO./EUIPO - Bottega (Forme d'une bouteille rose) T-325/18, non publié, EU:T:2019:299, points 17 et 18], sont refusés à l'enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique.