Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  (fremdsprachig)

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• EuG, 03.05.2018 - T-431/12

  Distillerie Bonollo u.a. / Rat - Dumping - Einfuhren von Weinsäure mit Ursprung …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-541/18

  En effet, la requérante ne mentionne pas non plus quel serait le fondement juridique de cette allégation, à l'exception d'une référence à certains passages, notamment les points 87 et 91, de l'arrêt du 3 mai 2018, Distillerie Bonollo e.a./Conseil (T-431/12, EU:T:2018:251).

  Par ailleurs, il convient de relever que l'interprétation avancée par la requérante de l'arrêt du 3 mai 2018, Distillerie Bonollo e.a./Conseil (T-431/12, EU:T:2018:251) est erronée car il ressort clairement des points 80 et 81 de cet arrêt que le Tribunal s'est fondé sur un faisceau d'éléments sans exiger nullement que les requérantes représentent plus de 50 % de la production d'acide tartrique de l'Union ou que le principal producteur de l'Union figure parmi elles.

• EuGH, 09.10.2018 - C-181/18

  Polen / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-541/18

  En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C-181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 5, et ordonnance du 14 décembre 2010, Huvis/Conseil, T-536/08, non publiée, EU:T:2010:513, point 13).

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C-181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 6 et jurisprudence citée).

• EuGH, 27.09.1988 - 302/87

  Parlament / Rat

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-541/18

  En tout état de cause, la question de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE est différente de celle relative à l'existence d'un intérêt à la solution du litige afin d'être admis comme partie intervenante en vertu de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 1988, Parlement/Conseil, 302/87, EU:C:1988:461, point 18 ; ordonnances du 8 novembre 2006, FagorBrandt/Commission, T-273/04, non publiée, EU:T:2006:340, point 30, et du 6 mars 2008, BOT Elektrownia Be?‚chatów e.a./Commission, T-208/07, non publiée, EU:T:2008:61, point 6), comme la requérante le reconnaît par ailleurs au point 21 de ses observations sur la demande d'intervention.

 
• EuG, 08.11.2006 - T-273/04

  FagorBrandt / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-541/18

  En tout état de cause, la question de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE est différente de celle relative à l'existence d'un intérêt à la solution du litige afin d'être admis comme partie intervenante en vertu de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 1988, Parlement/Conseil, 302/87, EU:C:1988:461, point 18 ; ordonnances du 8 novembre 2006, FagorBrandt/Commission, T-273/04, non publiée, EU:T:2006:340, point 30, et du 6 mars 2008, BOT Elektrownia Be?‚chatów e.a./Commission, T-208/07, non publiée, EU:T:2008:61, point 6), comme la requérante le reconnaît par ailleurs au point 21 de ses observations sur la demande d'intervention.
• EuG, 10.01.2008 - T-314/06

  Whirlpool Europe / Rat

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-541/18

  Enfin, il ne saurait être nié que l'annulation du règlement attaqué, demandée par la requérante, affecterait les conditions de concurrence entre l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs chinois concernés le cas échéant par l'arrêt du Tribunal (voir en ce sens, ordonnances du 4 septembre 2007, Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil, T-409/06, non publiée, EU:T:2007:241, point 16, et du 10 janvier 2008, Whirlpool Europe/Conseil, T-314/06, non publiée, EU:T:2008:5, point 27 et).
• EuG, 06.03.2008 - T-208/07

  BOT Elektrownia Belchatów u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-541/18

  En tout état de cause, la question de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE est différente de celle relative à l'existence d'un intérêt à la solution du litige afin d'être admis comme partie intervenante en vertu de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 1988, Parlement/Conseil, 302/87, EU:C:1988:461, point 18 ; ordonnances du 8 novembre 2006, FagorBrandt/Commission, T-273/04, non publiée, EU:T:2006:340, point 30, et du 6 mars 2008, BOT Elektrownia Be?‚chatów e.a./Commission, T-208/07, non publiée, EU:T:2008:61, point 6), comme la requérante le reconnaît par ailleurs au point 21 de ses observations sur la demande d'intervention.
• EuG, 04.03.2010 - T-409/06

  Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory / Rat - Dumping - Einfuhren von Schuhen mit …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-541/18

  Enfin, il ne saurait être nié que l'annulation du règlement attaqué, demandée par la requérante, affecterait les conditions de concurrence entre l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs chinois concernés le cas échéant par l'arrêt du Tribunal (voir en ce sens, ordonnances du 4 septembre 2007, Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil, T-409/06, non publiée, EU:T:2007:241, point 16, et du 10 janvier 2008, Whirlpool Europe/Conseil, T-314/06, non publiée, EU:T:2008:5, point 27 et).
• EuG, 14.12.2010 - T-536/08

  Huvis / Rat

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-541/18

  En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C-181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 5, et ordonnance du 14 décembre 2010, Huvis/Conseil, T-536/08, non publiée, EU:T:2010:513, point 13).
• EuG, 16.07.2014 - T-412/13

  Chin Haur Indonesia / Rat

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-541/18

  En effet, dans la mesure où ce règlement est adopté à la suite de la constatation d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (ordonnances du 16 juillet 2014, Chin Haur Indonesia/Conseil, T-412/13, non publiée, EU:T:2014:707, point 12, et du 18 mai 2015, Changmao Biochemical Engineering/Conseil, T-442/12, non publiée, EU:T:2015:466, point 19).
• EuG, 01.06.2017 - T-442/12

  Changmao Biochemical Engineering / Rat - Dumping - Einfuhren von Weinsäure mit …

  Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-541/18

  En effet, dans la mesure où ce règlement est adopté à la suite de la constatation d'un préjudice de l'industrie de l'Union, il y a lieu de considérer que ces entreprises peuvent être affectées par une éventuelle annulation du règlement en cause (ordonnances du 16 juillet 2014, Chin Haur Indonesia/Conseil, T-412/13, non publiée, EU:T:2014:707, point 12, et du 18 mai 2015, Changmao Biochemical Engineering/Conseil, T-442/12, non publiée, EU:T:2015:466, point 19).

• EuG, 10.11.2020 - T-865/19

  Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

  À cet égard, il y a lieu de préciser que la question relative à l'existence d'un intérêt à la solution du litige afin d'être admis comme partie intervenante en vertu de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir ordonnance du 8 mai 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-541/18, non publiée, EU:T:2019:317, point 28 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.07.2021 - T-762/20

  Sinopec Chongqing SVW Chemical u.a./ Kommission

  Selon la jurisprudence, en cas d'annulation d'un règlement imposant des droits antidumping sur les importations de certains produits, les conditions de concurrence entre l'industrie de l'Union qui réalise des produits similaires et les producteurs-exportateurs concernés par ces droits antidumping seraient affectées (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 8 mai 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-541/18, non publiée, EU:T:2019:317, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.07.2021 - T-764/20

  Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry und Inner Mongolia Mengwei …

  Selon la jurisprudence, en cas d'annulation d'un règlement imposant des droits antidumping sur les importations de certains produits, les conditions de concurrence entre l'industrie de l'Union qui réalise des produits similaires et les producteurs-exportateurs concernés par ces droits antidumping seraient affectées (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 8 mai 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-541/18, non publiée, EU:T:2019:317, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.07.2021 - T-763/20

  Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/ Kommission

  Selon la jurisprudence, en cas d'annulation d'un règlement imposant des droits antidumping sur les importations de certains produits, les conditions de concurrence entre l'industrie de l'Union qui réalise des produits similaires et les producteurs-exportateurs concernés par ces droits antidumping seraient affectées (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 8 mai 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-541/18, non publiée, EU:T:2019:317, point 25 et jurisprudence citée).