Rechtsprechung
| EuG, 08.05.2019 - T-734/18 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Sumitomo Chemical und Tenka Best/ Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (12)
- EuG, 15.11.2011 - T-269/11
Xeda International / Kommission
Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-734/18
Toutefois, il convient de relever, que, s'il résultait effectivement de l'adoption de la décision attaquée une atteinte à la réputation de la première requérante, celle-ci aurait déjà été provoquée au jour de l'adoption de cette décision et durerait aussi longtemps que cette dernière ne serait pas annulée par la décision se prononçant sur le recours principal (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T-269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 42 et jurisprudence citée).En effet, étant donné que la décision attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure administrative complexe, à laquelle ont participé des experts scientifiques et des professionnels du secteur concerné, un sursis à l'exécution de cette décision ordonné par le juge des référés à titre purement provisoire et dans le cadre d'une procédure sommaire ne serait guère à même de rétablir la réputation de la première requérante (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T-269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 42 et jurisprudence citée).
- EuGH, 14.01.2016 - C-517/15
AGC Glass Europe u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-734/18
Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).En outre, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en cas de demande de sursis à l'exécution d'un acte de l'Union, l'octroi de la mesure provisoire sollicitée n'est justifié que si l'acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 45 et jurisprudence citée).
- EuGH, 16.06.2016 - C-170/16
ICA Laboratories u.a. Kommission
Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-734/18
À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle, dans un secteur hautement réglementé qui requiert souvent des investissements importants et où les autorités compétentes peuvent être conduites à intervenir lorsque des risques pour la santé publique apparaissent, pour des raisons qui ne sont pas toujours prévisibles par les entreprises concernées, il incombe aux opérateurs, sauf à devoir supporter eux-mêmes le préjudice résultant d'une telle intervention, de se prémunir contre les conséquences de celle-ci par une politique appropriée [voir ordonnance du 16 juin 2016, 1CA Laboratories e.a./Commission, C-170/16 P(R), non publiée, EU:C:2016:462, point 29 et jurisprudence citée].
- EuG, 29.02.2016 - T-732/15
ICA Laboratories u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-734/18
Il s'ensuit que ladite partie, notamment lorsqu'elle invoque la survenance d'un préjudice de nature financière, doit, en principe, produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 29 février 2016, 1CA Laboratories e.a./Commission, T-732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée). - EuG, 20.06.2014 - T-410/14
Wilders / Parlament u.a.
Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-734/18
Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d'ailleurs de nature à priver d'effet l'article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement et Conseil, T-410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 16 et jurisprudence citée). - EuGH, 06.09.2016 - C-378/16
Inclusion Alliance for Europe / Kommission
Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-734/18
Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Commission, C-378/16 P-R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée). - EuG, 16.02.2017 - T-624/16
Gollnisch / Parlament
Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-734/18
Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel préjudice, étant entendu qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 16 février 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16 R, non publiée, EU:T:2017:94, point 25 et jurisprudence citée). - EuG, 19.07.2016 - T-131/16
Belgien / Kommission
Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-734/18
Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12). - EuGH, 02.03.2016 - C-162/15
Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-734/18
Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée). - EuGH, 23.04.2015 - C-35/15
Kommission / Vanbreda Risk & Benefits
Auszug aus EuG, 08.05.2019 - T-734/18
Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée]. - EuGH, 19.07.2012 - C-110/12
Akhras / Rat
- EuGH, 12.06.2014 - C-21/14
Kommission / Rusal Armenal
- EuG, 08.06.2020 - T-77/20
Ascenza Agro und Industrias Afrasa/ Kommission
En outre, il est difficile de comprendre dans quelle mesure l'incapacité de la requérante à [ confidentiel ], même à la supposer établie, peut être constitutive d'un préjudice grave et irréparable (ordonnance du 8 mai 2019, Sumitomo Chemical et Tenka Best/Commission, T-734/18 R, non publiée, EU:T:2019:314, point 38).